Malgré les efforts de chacun ; la dette augmente 

Le prix Nobel d'économie, l'Américain Paul Krugman, prend la défense de la France, dans une chronique sur son blog "La conscience d'un libéral" sur le site du quotidien américain New York Times,

La France menacée par un mur de dette en 2015

La France Est-Elle Définitivement Sortie De La Récession? 

Le compte rendu Standart and Poor 

We believe the French government's reforms to taxation, as well as to product, services, and labor markets, will not substantially raise France's medium-term growth prospects, and that ongoing high unemploymentis weakening support for further significant fiscal and structural policy measures.

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les prévisions de  l'UE du 5.11 

Prévisions économiques de l'automne 2013:
 reprise progressive mais risques externes

Existe-t-il un fossé entre la prévision du futur et la réalité ressentie

 CLIQUER pour lire les previsions pour la FRANCE

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Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi 24.11, la dette  représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.

Dette : la zone euro n'est pas tirée d'affaire6

De la servitude pour dette ! par Aristote...

Le Monde a demandé à  Xavier Timbeau, directeur du département analyse et prévision de l'ofce,sa position ce  mercredi 23 octobre 2013 qui, a répondu aux questions des internautes sur l'ampleur de la dette dans la zone euro,

Rapport n° 87 (2013-2014) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête sur le rôle des banques,
déposé le 17 octobre 2013

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012  a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Le rapport BOCQUET 2013 Tome I 

  Le rapport BOCQUET 2013 Tome II 

L’ affaire HSBC       HSBC le rapport Eckert 

La « cellule de dégrisement »

Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte

complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires (avocats etc)
dans l'évasion fiscale

Les sénateurs français veulent punir l’incitation à la fraude fiscale
Par Catherine Dubouloz Paris cliquer

Comme l’a déclaré lors de son audition Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, à propos de l’évasion fiscale, «dans de très nombreux cas, ces montages s’introduisent dans le circuit économique officiel par l’intermédiaire d’acteurs financiers. […] Je trouve qu’on devrait également s’attaquer à ceux qui encouragent [les dérives et la fraude], aux monteurs, aux instigateurs.»
De fait, les comptables, les avocats fiscalistes, les notaires, les gestionnaires de fortune, «les multiples rouages d’une mécanique bien huilée», selon le rapport, sont dans la ligne de mire des sénateurs, mais aussi de Bercy. «Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées», a déclaré Bruno Bézard.

 Les 34 propositions de la commission 

Premier rapport Bocquet  sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France  et ses incidences fiscales (juillet 2012)

La commission d'enquête sénatoriale se penche sur le phénomène de l'évasion fiscale internationale, observant notamment que son ampleur est difficile à quantifier, faute d'un nombre suffisant d'estimations publiques en la matière.

Elle s'attache à définir les mécanismes et les différentes définitions de la fraude et l'évasion fiscale, dont la complexité renvoie aux différents modes opératoires employés. La commission fait le point sur les instruments de lutte contre l'évasion fiscale, dont les effets sont jugés incertains et la transparence perfectible. Sur la base de ces différents constats, le rapporteur présente ensuite les principales

L'évasion des capitaux  fait l'objet désormais d'une attention soutenue tant au niveau national qu’international  parallèlement à celle accordée aux effets de la finance dérégulée sur la stabilité financière.

La commission d'enquête du Sénat créée au printemps dernier a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.

Elle a constaté l'existence de risques élevés d'évasion des capitaux, qui se concrétisent de différentes manières, selon les objectifs poursuivis.

Dans ce contexte, l'offshore ressort comme une réalité emblématique, qu'il ne faut pas croire limitée aux seuls paradis fiscaux et réglementaires exotiques. L'offshore c'est le nom des failles multiples par lesquelles les flux financiers passent pour se soustraire aux règles.

L'opacité en est la caractéristique principale, celle sur laquelle butent des systèmes de contrôle fractionnés et aux moyens trop limités face à des réalités financières sans frontières et foisonnantes.

Les principes d'un rétablissement du contrôle de la conformité de la finance s'en déduisent.

La transparence et la lisibilité des pratiques financières doivent être restaurées.

Dans le même temps, la responsabilité doit progresser : celle des intermédiaires financiers et des entités qui se livrent à des pratiques financières abusives sans oublier celle des systèmes de contrôle eux-mêmes, confrontés à des exigences d'efficacité et d'impartialité auxquelles ils doivent satisfaire.

LA CONSERVATION DES ACTES D'AVOCAT

Avosactes pour conserver l’acte d’avocat 

Le  site dédié à la conservation de l’acte d’avocat papier sera ouvert le 21 novembre 2013. 

La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris œuvrent de concert sur le site www.avosactes.fr. Celui-ci permettra aux avocats de conserver une version numérisée des actes d’avocats papiers uniquement, cette seule version ayant la force probante pour l’instant.

http://www.avosactes.fr/ 

 LA CONSERVATION DES ACTES D'AVOCAT

par MICHEL  BENICHOU 

POUR LIRE ET IMPRIMER CLIQUER

La loi du 28 mars 2011 a donc inséré, dans notre offre juridique, l'acte contresigné par avocat. Cet acte est désormais encadré par les articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 2010 qui donnent un éclairage particulier sur le contreseing de l'avocat et ses conséquences. La profession d'avocat s'était engagée, lors des discussions à tous niveaux, à conserver ces actes. Cette question est toujours en débat et il convient d'affirmer des positions claires et de les suivre.

 « On n'est pas avocat pour soi »

Depuis un certain nombre de mois, la responsabilité de l avocat notamment fiscaliste  a fait l’objet de nombreux rapports et débats le  plus souvent organisés par des organisations publiques  

Le rôle et la responsabilité des avocats (OCDE)

l’actualité nous a révélé l’habileté du MINEFI qui a engagé la responsabilité civile professionnelle d’un avocat  qui aurait commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil, article de base de la responsabilité civile en France, causant un préjudice à l’encontre de l’état -qui n’était pas son client - à la place d’une action en  responsabilité pénale dont la faute oblige en principe à démontrer l’intention de commettre une infraction pénale 

En dehors de ces principes juridiques, il existe une déontologie une éthique de l’avocat éthique qui a été rappelée à plusieurs reprises par la cour des droits de l homme ;

l’avocat est aussi protecteur de l’intérêt général 

Pour la première fois une organisation internationale d’avocats, INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION a publié le 9 octobre 2013un rapport révolutionnaire dans lequel il est soutenu que l’avocat fiscaliste est aussi responsable des conséquences de ses conseils vis-à-vis des personnes qui ne sont pas ses clients notamment vis-à-vis des pays en voie de développement 

LE RAPPORT DE L'IBA 

Une éthique de l’avocat, protecteur de  l intérêt général est en train de naître 

Ce nouveau rapport IBAHRI traite de l’utilisation abusive de la fiscalité  dans la perspective du droit et de la politique des droits de l'homme. Basé sur une vaste consultation de divers points de vue, le Groupe de travail d'experts propose une perspective unique sur les liens entre les violations de l'impôt, la pauvreté et les droits humains. Ce rapport analyse les responsabilités et les remèdes pour lutter contre la fraude fiscale et fournit des recommandations spécifiques pour les États, les entreprises et la profession juridique.

Ce rapport porte sur l'évolution de la coopération fiscale internationale sur des questions telles que l'échange automatique d'informations et l'érosion de la base et transfert des profits. Il évalue également les tendances en matière de politique de développement international qui sont de plus en plus axées sur le renforcement de la bonne gouvernance fiscale dans les pays en développement - réduisant ainsi la dépendance de l'aide étrangère et d'améliorer les résultats du développement. Il démontre l'évolution du droit international des droits de l'homme et de la politique, tout en soulignant les violations impôt comme une préoccupation urgente des droits de l'homme.

  Le corollaire de cette obligation déontologique est notre obligation de contester les politiques fiscales abusives

FMI TAXING TIMES

La fiscalité à l’heure de choix stratégiques

Mercredi 9 octobre, 15h30– 16h30
Université George Washington, Auditorium Jack Morton

 Un vrai cours de fiscalité prospective

Note de P Michaud les solutions proposées sont pour le FMI révolutionnaires et rejoignent dans leurs esprits celle du Livre la nuit de la faillite mais d’autres solutions sont envisageables par  nos banquiers centraux , moins douloureuses pour la consommation et l investissement que celles de C Lagarde .Par ailleurs un oubli la baisse des dépenses publiques ??

LES ECUREUILS  AU SECOURS DES BANQUIERS ?          ou l'effet chypre  

6. A One-Off Capital Levy? CLIQUER 

« Pour guérir d'un excès de dettes, un endettement encore plus grand est une impasse. Des économistes cherchent d'autres solutions, qui passent par l'impôt ou le défaut. Dans les deux cas, l'épargnant est le perdant. »

Les réflexions de Jean Marc Vittori Les Echos 15.10.13

FMI  assemblée annuelle                   L'étude complète en pdf 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

LE SEMINAR EN VIDEO                 Avec la position très avancée de C Lagarde 

Les défis que doivent relever les responsables actuels des politiques fiscales sont redoutables :ils doivent assainir les finances publiques sans obérer les perspectives de croissance à court et moyen termes ;s’attaquer aux aspects d’équité, au cœur des préoccupations avec le creusement des inégalités dans de nombreux pays ;« réparer » le système fiscal international ; améliorer la mobilisation des ressources intérieures, étant donné le recul probable de l’aide au développement ; et trouver des solutions pour tirer au mieux parti des nouvelles ressources.

Le séminaire s’est attacher  à deux questions :

1) comment structurer les systèmes fiscaux pour affronter ces problèmes dans les meilleures conditions possibles ; et

2) quels sont les obstacles à une réforme de fond des politiques fiscales et les moyens pour les surmonter ? 

L’analyse de claire Guelaud du Monde  cliquer 

En dépit de l'augmentation quasi générale de la pression fiscale, le Fonds monétaire international (FMI) estime qu'il est encore possible dans de nombreux pays de taxer plus, mieux et plus justement, notamment en élargissant le nombre d'assujettis à la TVA et en relevant le taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Dans un rapport sur les questions budgétaires présenté mercredi 9 octobre et très largement consacré à la fiscalité – il est d'ailleurs intitulé "Taxing times" –, l'institution internationale souligne le creusement des inégalités fiscales avec la crise, et constate que la progressivité des impôts a diminué depuis trois ans. lire la suite 

les propositions idéalistes complètes  

Quelques recommandations 

Scope seems to exist in many advanced economies to raise more revenue from the top of the income distribution (and in some cases meet a non trivial share of adjustment needs), if so desired. And there is as strong case in most countries, advanced or developing,for raising substantially more from property taxes (though this is best done when property markets are reasonably resilient). In principle, taxes on wealth also offer significant revenue potential at relatively low efficiency costs. 

Une possibilité  semble exister dans de nombreuses économies avancées pour augmenter les recettes des revenus élevés (et dans certains cas atteindre une part non négligeable des besoins d'ajustement), . Et il y a la possibilité  dans la plupart des pays, avancés ou en développement, d’augmenter  considérablement les impôts fonciers (même si cela se fait mieux quand les marchés immobiliers sont raisonnablement résistants). En principe, l'impôt sur la fortune offre également un potentiel de revenus importants avec  un coût administratif faible.

1. Constructing an Index of the Difficulty of Fiscal Adjustment 18

2. Fiscal Reforms to Unlock Economic Potential in the Arab Countries in Transition 20

3. Learning from the Crisis? Taxation and Financial Stability 45

4. Taxation and Growth: Details Matter 46

5. Tricks of the Trade 47

6. A One-Off Capital Levy?

L’assemblée nationale a voté le 17 septembre la loi sur le logement et notamment un article 70 quater

Article 70 quater (nouveau)

L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise à l’article 710-1. »

Article 710-1 du code civil Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 9 

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

Cet  article 70 quater prévoit donc que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique. 

En clair, pour constituer une société civile immobilière, il faudra obligatoirement passer devant un officier public ministériel, c’est-à-dire un notaire. Or, jusqu’à présent, la constitution de ces sociétés immobilières était un domaine où les avocats conservaient une marge d’opération. Confier en exclusivité aux notaires la constitution de ces sociétés reviendrait à ôter aux avocats un marché conséquent

PROPOSITION D’AMENDEMENT 

Ou d’un acte passé par devant avocats dans les conditions de l’article 3 de la loi du 28 mars 2011

La nature juridique de l’acte d’avocat

L’acte de notaire n’est pas un acte authentique2

I Définition de l’acte authentique2

II L’acte de notaire n’est pas un acte de puissance publique3

L’article 1^er de l’ordonnance de 1945 est il euro compatible ?3

La jurisprudence française3

La jurisprudence de Luxembourg -CJUE 24 mai 2011 N° C 50/083

A. portée de la notion d’ « exercice de l’autorité publique »4

B. la nature des activités notariales ne comporte pas  une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique4

1. l’activité d’authentification5

2. la mission de collecte d’impôts6

3. le statut spécifique des notaires6

III L’acte de notaire n’a pas la force exécutoire d’un jugement6

IV L’acte de notaire ne garantit pas sa légalité7

V La date  certaine versus  opposabilité de la date8

VI Comment qualifier la  concession de service public octroyée au notariat ?9

La Nature juridique de l’acte d’avocat9

I L’acte d’avocat est un acte d’avocat9

II L’acte d’avocat est un acte de protection légale grâce à nos deux nouvelles obligations déontologiques10

Convention de Nantes

Octobre 2011 

La nature juridique de l’acte d’avocat

Intervention de Patrick Michaud,

Avocat à Paris

Nantes 21 octobre 2011

Monsieur le président,

Je vous remercie de m’avoir une nouvelle fois invité à  participer publiquement à nos rencontres trisannuelles.

En septembre 2007, à la convention de LILLE, vous m’aviez demandé un développement sur le thème « l’avocat ne sera jamais un notaire »  et ce en réponse à un pamphlet provocateur et humiliant de Me Humbert contre l’acte d’avocat  qui était alors en couveuse dans le sein du parlement de notre république.

En octobre 2011, vous m’avez demande de plancher sur la nature juridique de l’acte d’avocat qui est  bien né en mars 2011 grâce aux courages de 60 députés et à la ténacité de la Garde des sceaux et du président de la république et aussi à l’unité habile de nos représentants, tous nos représentants, professionnels.

Pour développer ce nouveau thème, permettez-moi de le reprendre sous une nouvelle approche plus politique sans être bien entendu polémiqueJe m’en tiendrai seulement qu’à la jurisprudence nationale et européenne et à la constatation de la réalité des faits

 PLAN

La nature juridique de l’acte d’avocat
Le Barreau de France N°352 Printemps 2012

pour imprimer la tribune complete pdf

en htlm

L’acte de notaire n’est pas un acte authentique2

I Définition de l’acte authentique2

II L’acte de notaire n’est pas un acte de puissance publique3

L’article 1^er de l’ordonnance de 1945 est il euro compatible ?3

La jurisprudence française3

La jurisprudence de Luxembourg -CJUE 24 mai 2011 N° C 50/083

A. portée de la notion d’ « exercice de l’autorité publique »4

B. la nature des activités notariales ne comporte pas  une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique4

1. l’activité d’authentification5

2. la mission de collecte d’impôts6

3. le statut spécifique des notaires6

III L’acte de notaire n’a pas la force exécutoire d’un jugement6

IV L’acte de notaire ne garantit pas sa légalité7

V La date  certaine versus  opposabilité de la date8

VI Comment qualifier la  concession de service public octroyée au notariat ?9

La Nature juridique de l’acte d’avocat9

I L’acte d’avocat est un acte d’avocat9

II L’acte d’avocat est un acte de protection légale grâce à nos deux nouvelles obligations déontologiques10

L’acte d’avocat est devenu l’acte de la protection juridique

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 2011

Cette ordonnance a modifié l’article 3  de la loi de 1991 en permettant aux juridictions de donner la force exécutoire aux accords et non seulement aux transactions et sans faire référence aux accords de médiation

Article 3  ANCIEN.

Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

Article 3 nouveau 

Modifié par Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

 

 

Article L111-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

 

Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Ancien texte

 

Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire

La substitution du mot transaction par le mot accord autorise dont les juridisations a donner fore exécutoire à tous les accords  et donc à l-accord passé par devant avocat

 

Dans le cadre de perquisition fiscale ‘(civile) dans un cabinet d’avocat, un consensus établi par le bâtonnier Lafarge avec la DGI dans les années 1985  obligeait la présence du bâtonnier pour protéger le principe du secret professionnel 

Dans le cadre de la nouvelle loi pénale fiscale- qui donne des pouvoirs considérables et quasiment sans contrôle à l’état-Nos parlementaires ont ,dans le cadre de la commission des lois du 11 septembre 2013,dans le cadre de l’article 10 bis du projet

JM BURGUBURU a apporté à la ministre les amendements préparés par l' equipe cnb et celle ci a repris à son compte ceux ci

LE TEXTE VOTE LE 17 SETEMBRE RETABLI LE SECRET

Article 10 bis

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° bis Après le V de l’article L. 16 B, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. » ;

Article 10 quater

L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

2° Le 2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE 

Rapport de la commission des lois (art.par art.)

D’une part limité voir supprimé en fait le filet protecteur du principe de la loyauté de la preuve

rediffusion  été 2013

NOTRE HISTOIRE

1 l'avocat : un roturier de combat  

                                Palais littéraire du 13 septembre 2006

ASSURER NOTRE DEVELOPPEMENT PAR DES ACTIVITES NOUVELLES

BYE BYE CITRON 

L'INFLUENCE DE L'AVOCAT DE RACINE  A NOS JOURS  cliquer 

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1ère partie

L'AVOCAT : UN ROTURIER DE COMBAT

(1602 à 1789)

MONSIEUR LE BATONNIER ADER

 Vous m’avez appris qu’un crime odieux avait été commis avant hier  dans les locaux de la 1^ère chambre de la Cour.

 Un chenapan a volé le chapon de notre premier président. Les gardes viennent de le retrouver benoîtement endormi.

Son nom est CITRON, ce brave chien  que nous connaissons tous.  

 BYE BYE CITRON  (pour lire cliquer) publié dans les avocats a Paris octobre 2006

 Il convient donc de faire un procès civil exemplaire, mieux historique et  des avocats sont recherchés

« Voilà votre portier et votre secrétaire, « Vous en ferez, je crois, d‘excellents avocats. « Ils sont fort ignorants »

et Petit Jean, le portier nommé avocat de la farce de s’étonner  : « Mais je ne sais pas lire ».

 Léandre lui répondit : « Hé, l’on te soufflera ».

Voilà, mes Chers Confrères, comment RACINE dans « Les PLAIDEURS »se moque des Avocats dans le cadre du procès de CITRON, ce jeune chien qui avait chapardé le chapon du Premier Président de la Cour d’Appel.

LES PLAIDEURS

Nous sommes en 1669.

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• La rébellion des avocats ....en 1602

•  Et la paulette de Sully