06/11/2014

Cour des comptes l 'envolée des frais de justice

cour des comptes 3.jpgLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur « les frais de justice depuis 2011 », demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Le rapport souligne que les frais de justice, qui recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites dans le cadre d’une procédure judiciaire, reposent sur un régime ancien, désormais inadapté au droit budgétaire et comptable. Le caractère dynamique de cette dépense (environ 500 M€ par an) rend nécessaire la poursuite des efforts entrepris pour mieux en assurer la maîtrise.  

Les frais de justice depuis 2011 (PDF, 2,83 MB) 

les vraies recherches du Figaro

La Cour des comptes dresse un constat sans appel. Les frais de justice sont le trou noir de la justice contre lequel luttent courageusement mais souvent en vain les services judiciaires. Dans leur rapport publié la semaine dernière, les sages de la rue Cambon rappellent que ces frais représentent bon an mal an les deux tiers de l'enveloppe financière consacrée au fonctionnement des tribunaux  La Cour des comptes fait, sans concession, la liste des dysfonctionnements. Pour les besoins de l'enquête, les policiers engagent des frais - souvent nécessaires - qui ne sont ni décidés ni contrôlés en amont par les tribunaux, mais qui pèsent sur leurs finances. «Le coût moyen d'un trafic de stupéfiants peut se chiffrer en termes d'écoutes et de géolocalisation entre 10 et 15.000 euros», révèle un magistrat d'un grand tribunal de région parisienne. «Par excès de zèle, ou par souci de prouver la provenance de l'argent retrouvé sur les personnes interpelées, on arrive parfois à des aberrations. Comme une recherche de traces de stupéfiants sur 500 euros en liquide. À 400 euros l'analyse du billet, on arrive à un coût d'expertise supérieur à la somme saisie».

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13:51 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

01/11/2014

Le maitre national d'un ordre national

Toutes réflexions et pensées sur une proposition passée ,présente ou future

seront  discourtoisement discourtoises

 

ordre nationa.jpg

source cliquer pour voir

13:08 Publié dans L'avocat:un chevalier du droit | Lien permanent | Commentaires (4) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

19/10/2014

Concours du Mémorial de Caen 2015

caen3.jpgConcours du Mémorial de Caen  2015

Infos pratiques : 

Finale du concours des avocats : 1er février 2015

Dépôt des candidatures avant le 11 novembre 2014

Mémorial de Caen : Esplanade Général Eisenhower – 14 050 Caen Cedex 4

Tél : 02 31 06 06 45

 

. Vous rêvez de vous faufiler dans un prétoire de la Cour pénale internationale ou de la Cour européenne des droits de l’homme ? En début d’année 2015 se tiendra pour la 26ème fois un concours pas comme les autres au cours duquel des avocats du monde entier s’affrontent en robe pour défendre leur vision des droits de l’homme.

 

Et pour cela, quel endroit plus propice que le Mémorial de Caen ? Outre son rôle pédagogique sur les tenants et aboutissants de la seconde guerre mondiale, le musée se veut un lieu incontournable de la liberté d’expression et du débat public. 

Concours 2014 

Un concours pour la défense des droits de l’Homme

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12:50 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/10/2014

Financement de l'aide juridictionnelle/ le rapport Le Bouillonnec

 Article 19 du projet de LF pour 2015
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle

 

 

RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
SELON LE TYPE DE CONTENTIEUX (2007-2013)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Type de contentieux

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Nombre

Part du total

Évolution 2013/2012

Civil

440 563

423 022

433 258

445 467

438 984

469 384

464 290

50,5 %

– 1,1 %

Pénal

389 420

400 773

398 636

394 120

373 166

374 737

376 627

41 %

+ 0,5 %

Administratif

20 224

21 489

29 955

34 586

39 234

43 141

47 603

5,2 %

+ 10,3 %

Entrée et séjour des étrangers

39 820

44 619

39 519

37 700

30 949

27 968

30 494

3,3 %

+ 9 %

Total

890 138

890 020

901 630

912 191

882 607

915 563

919 625

100 %

+ 0,4 %

  

Le député Le Bouillonnec vient de rendre public son rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle. 

LE RAPPORT LE BOUILLONNEC

Jean-Yves Le Bouillonnec est un avocat et un homme politique socialiste français, né le 15 septembre 1950 à Cachan dans le Val-de-Marne. Il est maire de Cachan depuis 1998, et député de la 11ᵉ circonscription du Val-de-Marne depuis 2002. Wikipédia 

Notre confrere propose que le CNB mette en place une nouvelle cotisation professionnelle pesant sur l'ensemble des avocats de France pour revaloriser les unités de valeur de l'AJ.

Pour Paris, nos premières estimations laissent à penser que cette nouvelle cotisation pourrait, à terme, toucher chaque avocat à hauteur de 3.000 euros par an ! Cette proposition n'est pas acceptable.

Avis n° 2267 Tome VIII
Justice : Justice administrative et judiciaire
déposé le 9 octobre 2014 

Voir le document -   Voir le dossier législatif

21:16 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/10/2014

Mission d'information sur les professions juridiques règlementées

 

Composition de la mission

Agenda

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 Création de la mission le 17 septembre 2014 

Lors de la réunion du 17 septembre 2014, M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), président de la commission des lois, a annoncé que le bureau de la commission des lois avait décidé de créer unemission d’information sur les professions juridiques règlementées, composée de quinze membres (8 SRC, 3 UMP, 1 UDI, 1 Écolo, 1 RRDP, 1 GDR) et dont la présidente–rapporteure sera Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire). Elle comportera également deux vice-présidents (UMP et SRC), dont un co-rapporteur (UMP).

 

Mardi 7 octobre après-midi, la mission d'information sur les professions juridiques réglementées a auditionné Christiane Taubira, ministre de la justice, puis Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et Marc André, vice-président (voir la vidéo de ces auditions).


Mercredi 8 octobre, elle poursuit ses travaux en auditionnant :
- à 14h, Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, Florence Pouzenc et Emmanuel Ronzier, notaires, et Christine Mandelli, chargée des relations avec les institutions ; 
- à 16h, des représentants du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers. 
Ces auditions seront retransmises en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

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26/09/2014

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

apoil.jpg La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en  perçant  le voile de toutes structures pour connaitre  les UBO c'est-à-dire les bénéficiaires effectifs cachés et occultes

Nos politiciens internationaux avaient justifé la nécessite d'une plus grande transparence pour une meilleure contre le terrorisme international et contre le trafic de drogue .la lecture de la presse montre l'echec de cette politique . A quoi sert donc le GAFI aujourd’hui hui sinon à autoriser les états de plus en plis policiers à surveiller la vie de leurs citoyens Ou placer le curseur entre protection de l intérêt general et respect de la vie privée

Attali : "Sommes-nous tous des terroristes?"

Nous revenons à une société de surveillance par nos banquiers

dont les questions sont de plus en plus insinuantes 

26.09.14 Un référendum sur le maintien 
du secret bancaire en Suisse
 

Le comité composé de représentants de droite et des associations économiques a déposé son initiative jeudi 25 septembre 2014. Elle a réuni près de 118 000 signatures validée  
                                  Par Bernard Wuthrich  cliquer 

Un nouveau referendum pour nos amis de la suisse 

Initiative populaire fédérale

« Oui à la protection de la sphère privée »,  

 

Les banquiers  y sont opposés ?????? CLIQUER 

 

Cette transparence certes nécessaire peut aussi conduire à la limitation de la sphère privée comme l’académicien JD BREDIN l’a proposé

DISCOURS SUR LA VERTU par J D BREDIN

.  "Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé

Secret, transparence et démocratie par JDB

Revue Pouvoirs 2001

La démocratie n’est-elle rien qu’une organisation politique dans laquelle les citoyens exercent la souveraineté ? Ne serait-elle pas aussi inspirée d’une certaine idée de l’homme ? Ne veut-elle pas un système de droit protecteur de chacun, de sa personnalité, de ses différences, de sa liberté, de sa dignité ? Et cette transparence, qui ressemble à l’eau pure, au soleil, à la lumière, aux belles vacances, à tout ce que nous croyons aimer, ne devrions-nous pas nous méfier d’elle, comme de la tyrannie de toutes ces vertus que prétendirent porter, pour mieux accomplir leurs missions terribles, les religions, les nations et les doctrines 

"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction

dans une loi"Jacques Attali cliquer

06:45 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

25/09/2014

La nuit du 4 AOUT publication officielle du 25.09

 Le ministre Arnaud de Montebourg a commencé à faire fuiter dans la presse le rapport établi par l’inspection des finances sur les privilèges de 37 professions dites indépendantes mais réglementées

 LE RAPPORT INSEE

 

Publication du rapport sur les professions réglementées

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 

 

25/09/14

Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des finances a réalisé une mission d’analyse sur les activités et professions réglementées.

 

ANN 4  le rapport sur les avocats

 

 

D’octobre 2012 à février 2013,  la mission a porté sur un total de 37 professions et activités réglementées, qui représentaient un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ en 2010. Elle a procédé à une analyse statistique approfondie de la place qu’occupent ces professions dans l’économie française, de leur situation de rentabilité et de revenu et de leur dynamique par rapport aux autres secteurs du PIB.
Le rapport - Tome 1 
Les annexes - Tome 2 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 1 à 20 
Les annexes sectorielles - Tome 3 - annexes 21 à 35 

XXXXXXXX

 

Nous diffusons ce jour d’anniversaire du 4 août 1789 le rapport complet 

 

Le rapport  sur les professions réglementées

sera-t-il la nuit du 4 aout de A MONTEBOURG  cliquer 

ANNEXE 5 AVOCATS .pdf  (1.04 Mo)  

ANNEXES 1 méthodologie .pdf  (588.4 Ko)  

Source d’origine Anne-Lise LEBRETON de la FNUJA 

La nuit du 4 aout 1789

Le décret du 11 aout 1789 abolissant les privilèges

 

 Le bénéfice net mensuel des professions libérales 

Cette info ,publiée en août 2014 doit être analysée avec prudence : nous ne connaissons ni la source officielle ni l’année  ni si il s’agit d’une médiane –la seule correcte – ou d’une moyenne

 

La question parlementaire de A Montebourg sur la tarification des actes rédigés par les avocats et déposés chez un notaire   

 

Carte européenne des professions réglementées


La Commission européenne publie une carte européenne des professions réglementées. Interactive, elle rassemble les informations concernant la réglementation de ces professions dans les différents Etats membres. 

 

 

Dans la nuit du 4 août 1789, les députés de l'Assemblée nationale constituante, dans un bel élan d'unanimité, proclament l'abolition des droits féodaux et de divers privilèges.

Ce moment de grande ferveur nationale s'inscrit parmi les grands événements mythiques de la Révolution française.

l'historien Jules Michelet  a écrit le mot de la fin :

«La nuit était avancée. Il était deux heures. Elle emportait, cette nuit, l'immense et pénible songe des mille ans du Moyen Âge. L'aube qui commença bientôt était celle de la liberté. Depuis cette merveilleuse nuit, plus de classes, des Français ; plus de provinces, une France.Vive la France !»

Passé le moment d'euphorie, les députés prennent le temps de réfléchir. Ils décident que seuls les droits féodaux pesant sur les personnes seront abolis sans indemnité d'aucune sorte.

L'avocat Adrien Duport, ardent député, rédige le texte final. Il est voté et publié le 11 août au soir. Avec lui disparaissent à jamais certains archaïsmes comme la corvée obligatoire, de même que des injustices criantes comme la dîme ecclésiastique, uniquement payée par les pauvres.

14:55 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : raport sur les professions reglmentees |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

24/09/2014

Vers la création d’offices républicains

 CONCESSSION DE SERVICE PUBLIC.jpgLa gravité de la situation budgétaire cliquer entraine un certain nombre de responsables à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans des situations similaires  

 

mise à jour 14 mars 2014

 

vers une analyse de la tarification des professions réglementées

 

Une des ces mesures a été la création des offices

La vénalité des charges ou vénalité des offices désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics  est attribuée par l état  à des entrepreneurs privés mais contre payement d’une somme versé au budget  

En droit contemporain, on écrirait concession de service public

François  1er premier a utilise à grande  échelle ce procédé de concession de service public en les octroyant mais contre rémunération pour le budget de l état ce qui n’est souvent pas le cas aujourd’hui  

Jusqu’à  leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état

En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor[1] notamment grâce à l’instauration de la paulette,taxe annuelle instaurée par Sully et permettant d’assurer l’hérédité des offices

Dans la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

La restauration remis en place  le principe de la vénalité  pour certaines professions dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation onéreux entre les parties  mais sans qu’aucune recette pour le budget de l’état n’ait été prévue .

A ce jour un certain nombre de  concessions de service public est souvent attribué sans aucune ou avec de faibles recettes pour l état



[1]R. Bonney,The King's Debt. Finance and Politics in France, 1589-1661, Oxford, 1981, p.176-177, p.304,311, cité par William Doyle

 

 

16:26 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

18/09/2014

CEDH le droit à l oubli

CEDH2.jpgLe régime français de conservation dans le fichier des infractions de données sur une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite était contraire à la Convention 

 

Dans son arrêt de Chambre  , rendu le 18 septembre 2014 dans l’affaire Brunet c. France (requête n o 21010/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

 

L’affaire concerne l’inscription de M. Brunet au fichier STIC (« système de traitement des infractions constatées »), après le classement sans suite de la procédure pénale engagée contre lui.

La Cour juge en particulier que M. Brunet n’a pas disposé d’une possibilité réelle de demander l’effacement du STIC des informations le concernant et que la durée de conservation de ces données, qui était de vingt ans, est en pratique assimilable, sinon à une conservation indéfinie, du moins à une norme plutôt qu’à un maximum.

 

La Cour conclut que l’État a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, que la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit de M. Brunet au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique

 

 

communiqué de presse

 

AFFAIRE BRUNET c. FRANCE

 

(Requête no 21010/10)

 

ARRÊT STRASBOURG

 

18 septembre 2014

 

 

14:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |

14/09/2014

Un exemple à suivre ? : le notaire alsacien

5b81a046240ff9528efef10fedabe6e9.jpgLe système de nomination des notaires en Alsace-Moselle.CLIQUER

Le site des notaires de Lorraine


Le système qui existe dans ces départements offre de nombreux avantages.
Comme il est fondé uniquement sur la compétence et le mérite, le statut du notariat en Alsace-Moselle favorise l'égalité des chances et demeure un moyen de promotion sociale pour des personnes issues de milieux modestes. En effet, seul le concours permet d'accéder à cette profession, en dehors de toutes contingences financières et successorales, sauf peut-être dans certains cas de sociétés civiles professionnelles. 

Ainsi, les notaires sont nommés par le garde des sceaux sur proposition d'une commission composée paritairement de magistrats et de notaires et à partir d'une liste d'aptitudes constituée des lauréats à un concours.

Par ailleurs, le statut du notariat en Alsace-Moselle est très proche de celui de certains de nos voisins européens, comme l'Allemagne, l'Italie, ou l'Espagne. Il est également très proche du statut dont se sont dotés la quasi-totalité des pays de l'Europe de l'Est nouvellement membres de l'Union européenne.

Le 8 octobre 2004, les notaires des trois départements ont, par un vote massif, manifesté clairement leur attachement à ce mode de recrutement.

Note de Patrick MICHAUD

Le principe de la vénalité des offices et charges judiciaires a été aboli en 1789 et 1791.

Mais il a été rétabli "en douceur » par l'autorisation de céder le droit de présentation de sa clientèle et ce grâce à l’ Article 91 de la loi du 28 avril 1816 instituant la vénalité des charges

Enfin contrairement à ce qui se passait sous l'ancien régime, la concession du service public que représente un office de notaire  est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l'ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l'ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, la paulette.

Chaque lecteur de ce blog pourra interpréter "cet oubli" suivant ses convictions politiques ou financières ou administratives personnelles .....

13.              Séance du 10 juin 1999 du Sénat sur la notion de patrimonialité des offices

Méthode d’évaluation des offices 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

·   Le rapport Vedel
à l'attention de l'agence judicaire du TRESOR (10 octobre 1996)

·   Le Rapport  Cailleteau Favard Renard (janvier 1998) 

 

16:26 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : notaire en alsace, justice, europe |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |