LE CERCLE DU BARREAU

Le fait de ne pas déposer des fonds de tiers
sur un compte carpa constitue un abus de confiance

 Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-83.677, Publié au bulletin

La cour d’appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2012 a condamné  Me Y..., avocate au barreau de Valenciennes pour abus de confiance à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende, deux ans dont dix-huit mois avec sursis d’interdiction professionnelle ;

un contrôle de la Carpa et une enquête déontologique ont établi que les fonds clients concernant les dossiers des victimes de l’amiante ont été virés et ont séjournés sur le compte professionnel de la société civile professionnelle

pour déclarer Mme Y... coupable d’abus de confiance au préjudice de la CARPA, l’arrêt énonce que la prévenue, qui n’était pas propriétaire des fonds, qui ne lui avaient été remis qu’à charge pour elle de les verser au compte ouvert auprès de ladite caisse, les a détournés au préjudice de cette dernière et qu’il importe peu qu’elle ne les ait pas utilisés à son profit dès lors que les sommes ont généré, au seul bénéfice de la société civile professionnelle, des produits financiers, qui n’ont pas été affectés à l’usage auxquels ils sont destinés, en application du décret précité ;

les juges ajoutent que ces agissements résultent d’une volonté consciente de la prévenue, avocate d’expérience, qui ne pouvait ignorer la nature et l’étendue de ses obligations en matière de maniement de fonds ;

dès lors qu’entre dans les prévisions de l’article 314-1 du code pénal le fait, pour un avocat, de déposer les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte autre que celui ouvert au nom de la CARPA, en violation de l’article 240 du décret précité du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, peu important qu’un accord existe ou non sur ce point avec l’auteur de la remise, la cour d’appel a justifié sa décision ; 

Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière 

Le dossier parlementaire

 Fraude fiscale: Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

 Le projet sera revoté (?) fin  septembre   

Le rapport de la CMP sur les points d’accord et de désaccord 
Cliquer pour lire les enjeux de société

Note de P Michaud Le clivage s’élargit fortement entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers. Par ailleurs certaines dispositions consensuelles notamment sur la fraude organisée  et l'abus de droit seraient  reprises dans les 2 lois de finances de fin d’année (LF14 et LFR13 )

 REDIFFUSION

L’analyse prospective de notre gouvernance  nationale et locale  devient  un des éléments de notre débat pour assurer le développement économique, social et politique du Barreau de France

Déjà, d’anciens gros mots tels que numerus clausus, activité immobilière,  agent sportif  gérant de patrimoine, contrôle budgétaire,  mise en concurrence, commission de contrôle.regroupement  sont utilisés par un grand nombre sans qu’on leur tourne le dos ou que des procédures en sorcellerie  sur le fondement de l'acte de 1941 cliquer   soient engagées.

Dans le cadre de cette  formidable évolution je  diffuse, avec son autorisation, l’analyse écrite en 2001 du Bâtonnier Jean René Farthouat sur

L’AVENIR DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Avant de savourer ce morceau de modernité, je vous invite à relire

L’analyse de la profession d’avocat  en 2002

Par JR Farthouat , M Benichou et PA Iweins

Pour quelles raisons leurs propositions de bon sens paysan
 ont-elles été rejetées ??

Une absence de gouvernance nationale !!!! OUI Certainement

Je remets en ligne pour completer notre réflexion collective

LE GROS MOT DE MICHEL  BENICHOU 

Vers des Barreaux de Cour par R CHAINE

Le document de  JR Farthouat a été écrit il a douze ans mais comme le bon vin son analyse a pris du ménisque  épais  (cliquer ) avec un vrai potentiel de garde élevé.Quant à la jambe (du vin) , elle est toujours de qualité  

"Le moment paraît venu de s’interroger sur l’avenir du Conseil National des Barreaux.

Celui-ci souffre, depuis son origine, d’être le fruit d’un compromis entre les adversaires d’un ordre national et les tenants d’une représentation nationale.

Pendant longtemps, les avocats français ont considéré que les ordres constituaient, non seulement selon la formule du Professeur Jean-Louis HALPERIN un modèle « naturel et nécessaire » de structure professionnelle, mais aussi un modèle suffisant.

  Notre confrère  Yann Galut, député, veut  « mener la bataille frontale » contre les professionnels du droit « complices » de la fraude fiscale. en  déposant une proposition de loi visant notamment le secret de l avocat  (proposition non déposée au 29.04.13) MAIS ils seront repris en amendements

Otez—moi d'un doute

Quelques réflexions inspirées par l'arrêt du 6 décembre 2012 de la Cour européenne des droits de l'Homme par
J C Krebs président de l Union des CARPA

Cliquer pour lire 

Les propositions chocs de Charles Prats , magistrat

Si les avocats de France cèdent un pouce de terrain  devant ce démantèlement, nous  allons tout droit vers la société du «  meilleur des mondes » d’Aldous Huxley, la société  de surveillance généralisée de  big brother

. La sauvegarde des libertés individuelles de  chaque citoyen, son right of privacy  comme le droit de la  Common law le définit, impose  que le cabinet de l’avocat reste ce rempart, ce sanctuaire de liberté. Il ne s’agit pas de  corporatisme partisan mais de la sauvegarde des libertés individuelles de chaque  citoyen. un droit fondamental de nos démocraties comme l’a rappelé la CEDH en décembre dernier en mettant l’avocat sur un piédestal certes mais avec de sacrées obligations déontologiques

118.  Il en résulte que si l’article 8 protège la confidentialité de toute « correspondance » entre individus, il accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients. Cela se justifie par le fait que les avocats se voient confier une mission fondamentale dans une société démocratique : la défense des justiciables. Or un avocat ne peut mener à bien cette mission fondamentale s’il n’est pas à même de garantir à ceux dont il assure la défense que leurs échanges demeureront confidentiels. C’est la relation de confiance entre eux, indispensable à l’accomplissement de cette mission, qui est en jeu. En dépend en outre, indirectement mais nécessairement, le respect du droit du justiciable à un procès équitable, notamment en ce qu’il comprend le droit de tout « accusé » de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

119.  Cette protection renforcée que l’article 8 confère à la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients et les raisons qui la fondent, conduisent la Cour à constater que, pris sous cet angle, le secret professionnel des avocats – qui toutefois se décline avant tout en obligations à leur charge – est spécifiquement protégé par cette disposition.

120.   La question qui se pose à la Cour est donc celle de savoir si, telle que mise en œuvre en France et à l’aune du but légitime poursuivi, l’obligation de déclaration de soupçon porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats ainsi compris.

Elle rappelle à cet égard que la notion de nécessité, au sens de l’article 8 de la Convention, implique l’existence d’un besoin social impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l’ingérence au but légitime poursuivi (voir parmi d’autres, Campbell précité, § 44).

  La contrepartie est un impérieux devoir de strict  respect de notre déontologie comme  Maurice Garçon l’avait développé dans son ouvrage 

L’avocat et la morale par Maurice Garçon

Le secret de l’avocat n’est donc ni une forteresse bénéficiant d’une immunité diplomatique, ni un alibi de protection généralisée notamment en matière de responsabilité, ni encore moins un fonds de commerce comme l’a malicieusement  évoqué Mme Christine Lagarde, avocat au barreau de paris, actuellement présidente du FMI devant le sénat de la République française le 4 juillet 2008

Notre secret professionnel ne doit  jamais être  et encore moins un instrument  de complicité des infractions pénales  de nos clients et ce dans tous les domaines de notre activité.ei qui ne peut être levé que sous l'autorisation d'un magistrat du siège ou de notre batonnier , ce filtre protecteur

Quel que puisse être le  fondement de notre secret professionnel, sa reconnaissance spontanée par l’opinion de  nos concitoyens et les autorités de la République ne pourra être assurée que par le  respect de notre déontologie et notamment du respect de notre nouvelle obligation de  prudence et de dissuasion définie par le Conseil national des Barreaux en juin 2011 et ce,  en toutes circonstances.

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER

par C Charrière Bournazel

Attention , en effet ,la chambre criminelle de la cour de cassation ne fait t elle pas peser  une présomption de  responsabilité lorsqu’ elle précise que

"La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit de la compétence professionnelle des avocats,  spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

Cour de cassation ch crim  2 décembre 2009  N° 09-81088

«Elite Academy, enquête sur la France

malade de ses grandes écoles»,

Peter Gumbel, Denoël, Paris, 2013, 170 pages

Culture d’élites  Par Catherine Dubouloz paris
Journaliste au Temps (CH)

cliquer pour lire l'analyse en entier

Dans un ouvrage au ton corrosif, le journaliste anglais Peter Gumbel critique le système de formation des élites françaises, largement issues de l’ENA et de Polytechnique. Il estime que les méthodes d’enseignement, basées sur l’autoritarisme et la soumission, tuent la créativité et favorisent les blocages

La France est «malade». Pour partie, son mal-être, ses blocages et son déclin proviendraient de la manière dont est formée l’élite du pays, notamment à l’ENA (l’Ecole nationale d’administration) et à l’Ecole polytechnique.

 «Des esprits brillants, pleins de confiance et parfois d’arrogance», qui deviennent ensuite ministres, conseillers ministériels, hauts fonctionnaires ou PDG des grandes entreprises françaises. Des hommes et quelques femmes qui ne sont pas nécessairement taillés professionnellement pour ces postes, même s’ils ont obtenu de brillants résultats scolaires. «Ce jeu est néfaste pour la nation tout entière», soutient le journaliste anglais Peter Gumbel, qui vit à Paris depuis onze ans.

PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE LA DEMOCRATISATION

POUR UNE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

      PATRICK MICHAUD

      Avocat

rediffusion de la tribune du 23.11.2006

L'ORDRE D'AVOCATS:UN PILIER DE LA DEMOCRATIE 
cliquer pour lire)

DE L'INDEPENDANCE A L'INTERDEPENDANCE 
( cliquer pour lire)

Cette demande correspond à celle de nombreux français sur la crédibilité de notre démocratie et des hommes et des femmes qui la représentent. Il s’agit d’un vrai et important  problème de société dans lequel ,nous les avocats, devraient reprendre le rôle de combattant positif, similaire à celui que nos confrères constituants avaient eu en 1789.

Il s’agit en effet  de définir les règles nouvelles d’une « démocratie participative ».

Elle concerne aussi notre profession, et l’étude de la gouvernance de la profession devra être réfléchie à deux niveaux ,au niveau national et au niveau local.

Je suis conscient des pesanteurs historiques qu’il faudra convaincre et le soutien « cornaqueur » de certaines organisations professionnelles sera nécessaire, mais mon objectif sera d’ abord de réussir à établir un consensus d’esprit par un maximum de participants.

Je serai un facilitateur de l’évolution et non un révolutionnaire.

Pour réussir, je devrai savoir « embrasser le hérisson sur le museau », méthode appliquée  par les paysans du Haut Jura et qui a déjà réussie tant à la carpa par la suppression des articles 42 et à l’Anaafa en  1977 par une adhésion « forcément spontanée » des Ordres à notre  nouvelle politique fiscale de l’époque.

I - AU NIVEAU NATIONAL

Nos centres de décision sont trop dispersés, situation qui procure  un délicat plaisir pour  nos concurrents et aussi certainement pour un certain nombre de  membres participant aux pouvoirs publics.

A  titre d’exemple, le Barreau de Nevers a pris, le 15 mars 2005, une décision (conseil_de_l_ordre_bourges.2) remettant en cause le droit pour un avocat de faire de la publicité sur internet et dans les pages jaunes avec le dispositif suivant :

« Le conseil de l’ordre à la majorité absolue considère que la publication d’un encart dans l’annuaire des pages jaunes papier, minitel ou internet est contraires aux règles régissant les principes essentiels de la profession d’avocat »

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de BOURGES – 13 avril 2006 n°344°(cour_d_appel.2.pdf)

Si la cour de cassation confirmait cette position, la politique de développement de nombreux cabinets sera fortement, pour le moins,  fragilisée.

pour lire la suite cliquer

La loi sur La fraude fiscale créée de nombreuses NOUVELLES modalités de recherche de preuve d’infractions pénales notamment fiscales 

La petite loi votée par nos élus à l’assemblée nationale 

Le dossier législatif au Sénat

Dénonciation anonyme fiscale 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud  

Le Petit Prince et  C.Beccaria Sur les accusations secrètes

Notamment elle autorise er régularise uN système de délation par des particuliers et permet à des coauteurs d’infractions de se faire libérer de tout ou partie des sanctions en dénonçant leurs  autres coauteurs , enfin les preuves irrégulières deviennent admissibles 

Nous sommes en train de changer de civilisation 

La France a connu au moins trois périodes avec  des textes similaires qui ont été votés par nos mandataires

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

La deuxième loi des suspects (1848) 

La troisième époque de la délation (1941 ) et le régime de Vichy

Sous ma responsabilité je vous convie de regarder le film de Clouzot 

LE CORBEAU

Le Corbeau est un film dramatique français réalisé par Henri-Georges Clouzot, sorti sur les écrans en 1943.

Ce film est notable, outre sa qualité intrinsèque, pour avoir causé de sérieux problèmes à son réalisateur à la Libération, à la fin de la Seconde Guerre mondiale : le film a été produit par la Continental Films, une société de production allemande établie en France dans les premiers mois de la guerre ; de plus, ce film a été perçu par la résistance et la presse communiste de l'époque comme une tentative pour dénigrer le peuple français. Pour ces raisons, Clouzot a d'abord été banni à vie du métier de réalisateur en France et le film a été lui aussi interdit, mais les deux interdictions furent finalement levées en 194.

Ce film a fait l'objet d'un remake en 1951 par Otto Preminger, intitulé La Treizième Lettre.

en cours de votation

A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles extrêmement coercitives ;

en voici un début  cliquer pour lire

Les documents provenant d’un avocat et en plus de l’UE

peuvent ils être saisis ? NON a repondu la Cour de CASS

Cour de cassation, civile, Ch com 3 mai 2012, 11-14.008,
Publié au bulletin 

l'avocat luxembourgeois, la visite fiscale française et le secret professionnel , 

En Mai 2012, le cercle vous avait informé de cet arrêt en apparence positif mais trop provocateur pour la dgfip, nous avions laissé entendre d’une réaction certaine 

Attention : une forte réflexion est en train de naitre au Minefi pour modifier cette jurisprudence civile et ce à la suite de l'arret  CE rendu en assemblée plénière présidée par Mr Sauvé en personne du 23 décembre 2011.

A ce jour, une des idées serait de modifier le livre des procédures fiscales –par amendement- dans le cadre d'une prochaine loi

Le 7 Juin la députée de Paris, que nous aimions bien il n’y pas longtemps lorsqu’elle se battait contre TRACFIN, a fait accepterl’amendement suivant dans la cadre de la loi anti fraude

LE PROJET DE LOI ANTIFRAUDE 

Amendement n°cf48 accepté
Présenté par Mme Mazetier, rapporteure

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »

Exposé sommaire

Amendement visant à permettre à l’administration fiscale d’utiliser des informations d’origine illicite, le cas échéant, à l’appui des visites domiciliaires fiscales ou douanières.

Une condition essentielle est cependant posée : le juge doit vérifier que l’utilisation de ces documents litigieux est bien proportionnée à l’objectif poursuivi par l’administration.

En effet, face à certains montages frauduleux extrêmement sophistiqués, l’administration doit être autorisée à se fonder sur de tels documents. C’est d’ailleurs ce que la Cour constitutionnelle allemande a jugé dans son arrêt du 9 novembre 2010. Les restrictions aux droits fondamentaux, en l’espèce le droit à un procès équitable et l’égalité des armes, ne peuvent être admises que lorsqu’elles sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

Obéir c'est trahir

Désobéir c’est servir 

Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures 1933-1948

L’historien français Olivier Wieviorka brosse un impressionnant panorama de la Résistance française. Un ouvrage salutaire qui écarte tant la légende dorée que la légende noire, et qui démontre la valeur des historiens à l’assaut des «bastilles mémorielles» Propos recueillis par Emmanuel Gehrig pour Le TEMPS

«Sans de grandes figures comme de Gaulle,
 la France aurait pu sombrer dans la guerre civile»

Pour imprimer cliquer

Peut-on seulement imaginer l’Europe basculer dans la terreur, alors qu’on commémore des décennies de paix solide? Une France en pleine déroute? Nous sommes à la mi-juin 1940. En sept mois d’attentisme et à peine deux mois de combats désespérés contre une Wehrmacht blindée et ultra-mobile, l’armée française s’effondre. La faute à ses chefs, «des messieurs chenus ou des jeunes vieillards», dira Marc Bloch dans son réquisitoire, L’Etrange défaite . Dans la nuit profonde, un officier supérieur envoie des signaux d’espoir depuis Londres. Mais Londres, le 18 juin, c’est loin. Pour l’heure la France est captive et ses habitants désemparés. Seul un petit nombre d’entre eux ne peut s’y résoudre.