20/03/2014

L’acte juridique d’expert comptable censuré par le conseil constitutionnel

CONSEIL CONSTIT.gifl'article 153 de la loi dite ALUR , relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière et qui permettait aux experts comptables de rédiger des actes d’experts comptables  introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014

76. Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par les sénateurs requérants, l'article 153 doit être déclaré contraire à la Constitution

 

L'acte d'avocat est reconnu d'une manière  constitutionnelle

Note de P Michaud cette affaire était loin d'être évidente compte tenu notamment de l'influence intelligent et pragmatique  des experts comptables dans les cercles du pouvoir et soutenu par une petite poignée d'une petite main d'avocats discrètement, j'allais écrire sournoisement , influents - - n'oublions pas en effet que chaque parlementaire DOIT avoir un expert comptable pour certifier ses comptes de campagne- Merci donc au CNB et à son président pour nous avoir sauvé du moins sur ce point ...

 

Le 16 janvier 2014 l’assemblée nationale a vote

Dans l’indifférence  professionnelle la plus grande

L’acte juridique d’expert comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0274.asp


 

Adopte le 16 janvier

Article 70 quater

L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code. » 

Article 70 quater du projet duflot voté le 11.02.14 par la commission paritaire

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