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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

·    Exposé des motifs

·    Projet de loi

·    Étude d'impact

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

DES EXEMPLES  CITES EN SEPTEMBRE 2008

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

Cette nouvelle autorité aurait eu  fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes

Attention cette tribune est politique  A vous de décider

Enfin une bonne nouvelle,
le soupçon d’opinion ne devra  pas être déclaré
En effet le délit d’opinion n’existe plus  et
son éventuelle résurrection semble impossible

Pour imprimer avec les liens  cliquer

La liberté d'opinion et d'expression est  en effet considérée comme une liberté fondamentale à l'homme.

 N'oublions pas la nouvelle liberté fondamentale

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (article 11) :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Un peu de droit économique international....

 The black hole et le stress test

Le discours du président Obama , ce dimanche 19 avril,  est révélateur de la “difficulté “ de la résurrection du système bancaire américain. 

Cette position a été relayée par le secrétaire d’état au trésor ; 

« Cette crise n'est pas seulement une version plus sévère d'un cycle récessif habituel, c'est une correction abrupte des excès financiers qui ont submergé les économies et mécanismes de correction des marchés ; c'est pourquoi elle ne peut être résolue que par des mesures exceptionnelles », a souligné le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité d'une coordination au niveau global. « Le reste du monde a besoin de la reprise de l'économie et du système financier américains pour revivre. »

« Nous ne sommes peut-être pas tous dans le même bateau, mais nous sommes sûrement confrontés à la même tempête », a conclu le secrétaire au Trésor, en insistant sur la nécessité de respecter les engagements pris au G20 de Londres. 

Le discours du président Obama du  dimanche 19 avril

Définition du stress testing

Le rapport de la FED sur la pratique du stress testing pour les us banques 
(diffusion le 24 avril)

Les rapports du FMI

Perspectives de l'économie mondiale 

Vidéo sur les projections

Rapport sur la stabilité financière dans le monde 

La facture de la crise financière calculée par le FMI
à plus de 4.000 milliards de dollars  Les Echos

IMF Says Losses From Crisis May Hit $4.1 Trillion ( Bloomberg) 

Le rapport OFCE Monde et France

Bilan des « stress tests » menés sur le système bancaire français ‘en 2004)

REDIFFUSION  Storms on the Horizon by Richard W. Fisher

Mr Fischer is the Dallas FED chief

Nous sommes de plus en plus nombreux  à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos  entreprises.

Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos  mentalités .

Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat

Cette nécessaire sécurité peut être  assurée  par de nombreux moyens notamment

Ø    Une documentation publique  et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République

Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base  soient trop souvent de 1999 ?

D’énormes améliorations seront prochainement proposées

Ø    La publication obligatoire de toutes les  conclusions des rapporteurs publics

Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?

Ø    La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité  

POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION  NEGATIVE

SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PARIS

Jugement n° 0207209/2 du 23 juin 2008.

Les dieux ont soif  

Les tribunes sur la déclaration de  soupçon

Aux USA une prime pour la délation fiscale

 Le travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement "devrait " prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous. 

Cette obligation imposée par Bruxelles va entrainer une véritable révolution dans notre manière d'appréhender la clientèle et j'appartiens à ceux qui pensent que ce texte peut être en cause notre système démocratique  et qui ont combattu et continueront à combattre cette pensée liberticide qui nous replace au temps de l'ordonnance criminelle de Colbert.

En fait le gouvernement élargirait  le champ d'application de l'article 40 du code de procédure pénale à un ensemble de professionnels notamment du droit et de la finance et ce sans débat parlementaier et sans donner une définition légale au soupçon d'infraction

Que précise le projet d’ordonnance sur la déclaration de soupçon:

L'article du Figaro en pdf

Les tribunes sur la commission Darrois

 Depuis juillet dernier, la commission présidée par l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois ( cliquer)réfléchit à ce que pourrait être «la grande profession du droit» souhaitée par le président de la République. Elle a repoussé la remise de son rapport définitif à la fin du mois de février. Cependant les dix membres de ce petit groupe assidu ont déjà bien avancé leurs travaux.

Voici leurs principales pistes de travail.

UN PEU D’HISTOIRE              BONNE CHANCE Mr le PRESIDENT

EN DIRECT DE WASHINGTON  ( à partir de 15h30)

 Proclamation de la suppression de l'eslavage ( 22 juillet 1862)

Pour quelle raison, Barack Obama, sénateur de l'Illinois, a t il  déclaré  officiellement sa candidature à l'investiture démocrate devant une foule de partisans dans les rues de Springfield?

En souvenir d’ABRAHAM LINCOLN avocat et président républicain 

Abraham Lincoln (12 février 1809 – 15 avril 1865) fut le seizième président des États-Unis d'Amérique. Il a été  élu pour deux mandats de quatre ans en 1860 et 1864 sans terminer ce dernier.

Abraham Lincoln est né sur la Frontier le 12 février 1809, dans une cabane de rondins du Kentucky, située dans une ferme de 348 acres (1.4km²). Il est le fils de Thomas Lincoln et de Nancy Hanks, un couple de fermiers illettrés et sans argent

Abraham s’installât come avocat en 1837, à Springfield capitale de l'État de l'Illinois, et commence à exercer.

Il fut  réélu quatre fois comme représentant à la chambre de l'Illinois. ensuite il devenint  représentant de l'Illinois à la Chambre des représentants de Washington.

L’histoire a conservé ses messages antiesclavagisteS notamment son discours de 1857

"A House Divided Against Itself Cannot Stand"

Lincoln fut choisi par les Républicains pour l'élection présidentielle de 1860. Il fut élu le 6 novembre 1860 et devint le 16^e président des États-Unis

Au lendemain de l’élection, alors que le nouveau président n’est pas encore investi, sept États font sécession : la Caroline du Sud, le Mississippi, la Floride, l’Alabama, la Géorgie, la Louisiane et le Texas.

Tout en s’occupant de régler la "civil war" il prépara l’émancipation des esclaves ce qui fut réalisé le 1^er janvier 1863

. Lincoln rédige la proclamation émancipant les esclaves du 22 juillet 1862 et signe le 13^e amendement abolissant l’esclavage

« Section 1. Neither slavery nor involuntary servitude, except as a punishment for crime where of the party shall have been duly convicted, shall exist within the United States, or any place subject to their jurisdiction. »

« Section 2. Congress shall have the power to enforce this article by appropriate legislation. »

Le 14 avril 1865 Lincoln fut   assassiné par un sympathisant sudiste. Ce dernier, John Wilkes Booth, s'introduit derrière Lincoln et lui tire une balle à bout portant derrière la tête, au niveau de la nuque..

Lincoln est l’un des présidents les plus admirés de l’histoire des États-Unis : selon un classement dressé par des historiens pour le magazine The Atlantic Montly, il est l'Américain le plus influent de l'Histoire^[

Les nombreux avocats (plus de 7 000 par mois) utilisant ce blog pourront travailler  sur les sites gracieusement mis à notre disposition par nos "nouveaux" concurrents et amis les experts comptables dans le cadre de leur formidable et discrète et certainement  parcimonieuse  promotion de leur profession.

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

je blogue ci dessous  les deux formidables privilèges que cette profession a obtenu des pouvoirs publics, très intentionnés en décembre 2008 afin de permettre le développement économique de  ses membres.

I   L EXPERT COMPTABLE AGREE PAR LE MINEFI (article 10 de la LdF pour 2009)

Cet expert comptaple pourra accorder à sa clientèle l'équivallent de l'abattement fiscal accordé par les centres de gestion agréés .Nul doute  que cela contribuera à fidéliser sa clientèle et que celle ci ne pourra pas se passer  de ses conseils juridiques.....

Note de P MICHAUD :

Contrairement à une première impression, cette réforme est bonne. Une grosse petite poignée d’experts comptables, avec l’assistance d’officines financières, incitait en effet  les entrepreneurs individuels à créer des sociétés de capitaux « fictives «, montages qui ont été condamnés à la fois par le comité des abus de droit et par nos cours suprêmes comme a pu le décrire le président Olivier FOUQUET.

Les avocats devraient se rapprocher ces experts comptables agréés pour travailler ensemble dans l’intérêt des milliers d’entrepreneurs individuels de France.

Par ailleurs, les décrets devraient aussi favoriser le développement des associations agréées ,notamment l'ANAAFA 

II  L EXPERT COMPTABLE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN SAUVEGARDE (article L621-4 Nouveau)

L'ordonnance du 17 décembre 2008 autorise le débiteur à proposer au président du tribunal de commerce  un administrateur de la sauvegarde.

Les présidents des tribunaux de commerce étant en fort nombre des experts comptables, ceux ci sauront avec leur discrétion habituelle  à ne pas se faire oublier de cete nouvelle activité    .....et nous

Position du CERCLE DU BARREAU

Nous continuerons à soutenir que l'avocat , s'il dispose des compétences requises, a le droit d'être nommé conciliateur et administrateur de la sauvegarde .

Nous soutiendrons les avocats qui seront interdits de cette activité.

Les principes essentiels de MOLLOT ( 1842)   sont toujours bons mais ils doivent être adaptés au BARREAU de 2009

tribune professionnelle sur la conciliation

• COMMENT APPRÉCIER L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS  

• Modèles type  préparés par l’ordre des experts comptables  

• le site des Experts-Comptables sur la Création d'entreprise   

• Le site des Experts-Comptables sur la Prévention  

• Le site des Experts-Comptables sur l'Evaluation d'entreprise 

• Le site des Experts-Comptables sur la Transmission d'entreprise  

• Institut national des techniques économiques et comptables

Lobbying : le Registre des représentants d'intérêts lancé par la Commission en juin 2008 compte en décembre déjà 700 organisations inscrites (Europa 22/12/08)

Dans le cadre d'une éventuelle réflexion par le CNB sur la statut de l'élu .....

La tribune: l'avocat : un césar ou un janus

Communiqué de presse /

Consultation du registre

Lancé le 23 juin 2008, le Registre des représentants d'intérêts de la Commission progresse bien. Les citoyens européens ont maintenant un accès direct aux informations sur l'existence, la diversité et la multitude des intérêts représentés: moins de six mois après l'ouverture du registre, plus de 700 organisations sont aujourd'hui inscrites^[1] et ce chiffre augmente tous les jours.

La consultation du Registre indique un flux régulier et constant de l'ordre de 30 inscriptions par semaine. Près de 400 inscrits représentent les entreprises et les organisations professionnelles.

 Les ONGs sont quant à eux à plus de 150 inscrits. Le groupe comprenant les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes connaît un rythme encore trop modéré mais leurs organisations professionnelles ont montré récemment une volonté de s'engager activement en faveur des inscriptions. Les cercles de réflexion ("Think-tanks") sont eux aussi attendus.

Etant donné que de nombreuses fédérations ont maintenant élaboré des orientations pour guider l'inscription de leurs membres, la Commission s'attend à ce que ce rythme se poursuive, voire s'intensifie, en début d'année prochaine et escompte que tous les représentants d'intérêts soucieux de leur réputation et attachés à la transparence s'inscriront dans les semaines à venir.

Contexte

Le 16 décembre dernier, la Commission européenne et le Parlement européen ont lancé des discussions interinstitutionnelles pour examiner la possibilité d'un registre commun pour tous les lobbyistes engagés dans les processus d'influence de la prise de décision de l'Union européenne. L'objectif est d'offrir à la profession un registre unique, sans paperasserie inutile, qui donne au grand public une adresse unique pour avoir d'un clic une vue d'ensemble du rôle des lobbyistes auprès des organismes de prise de décision de l'UE.

Bienvenue dans le registre des représentants d’intérêts