11/09/2009
Le défenseur des droits ,
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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009
La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution
« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS
« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang
Les institutions similaires dans le monde
DES EXEMPLES CITES EN SEPTEMBRE 2008
LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE
Cette nouvelle autorité aurait eu fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes
Je m appelle Edvige (cliquer) et mon rôle est l’Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale
Le gentil Monsieur Fillon et la gentille Mme Alliot Marie ont signé mon acte de naissance le 27 juin 2008
Le décret Edvige du 27 juin 2008
L’avis de la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement Edvige
NON A EDVIGE
L'edito du Monde du 3 septembre 2008
Je m appelle Christina et mon rôle est la Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux
Je suis classée secret défense et mon acte de naissance ne doit figurer nulle part
Je m’appelle Ardoise et mon rôle serait de comporter des éléments sur l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou religieuse, ou, le cas échéant, la mention "SDF" des personnes fichées
Toutes les trois nous allons travailler dans l’intérêt des français et des françaises afin de mieux renseigner vos gouvernants élus démocratiquement .
Nous allons travailler la main dans la main avec Direction centrale du renseignement intérieur
Dormez tranquille nous sommes là
N’écoutez pas ces gens jaloux de notre charme fatal
- Rapport Carayon sur le renseignement
- les recours contre Edvige devant le conseil d’état (les échos )
- Edvige, Christina et Ardoise le combat des associations (le monde )
-
Les principaux fichiers de police et de gendarmerie (source le monde)
STIC : Système de traitement des infractions constatées. Créé en 2001, il constitue le plus gros fichier de police. Il contient des renseignements issus des procès-verbaux sur les auteurs d'infraction, les personnes mises en cause et les victimes. Soit plus de 5 millions de noms, mineurs compris, et 35 millions de procédures. La CNIL contrôle en ce moment le fichier et devrait rendre ses conclusions en septembre.
JUDEX : créé en 1986 et étendu en 1993, il contient des données sur les personnes recueillies dans toutes les procédures établies par les gendarmes. Consulté à 12 millions de reprises en 2007, il devrait, à terme, fusionner avec le STIC, ce qui aboutira à la création du plus gros fichier jamais vu jusqu'ici en France.
FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé en 1998, commun à la police et à la gendarmerie, il a été étendu en 2003. Il contient près de 500 000 empreintes.
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales. Créé en 1987, il a été consulté à 21 000 reprises en 2007 par la police et la gendarmerie.
FPR : Fichier des personnes recherchées. Créé en 1996, étendu en 2005, c'est le fichier le plus consulté par la police et la gendarmerie : 54 millions de fois en 2007.
SALVAC : Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime. Créé en 2003, il contient des données sur les tueurs en série.
19:13 Publié dans JUSTICE et LIBERTES, La fonction d'avocat, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, politique, defenseur des droits, france, jack lang, edvige | 
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