22/08/2008
L'AVOCAT,DELEGATAIRE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE ?
REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006
En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer
Par Patrick Michaud et Yves Tournois
LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE
4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?
Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).
Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)
Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices pour savoir lesquels cliquer
Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?
Pour aller plus loin....
LE VENDREDI 4 AOUT 2006
PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS
Méthode d’évaluation des offices (aout 08)
Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices
+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008
06:00 Publié dans a)l'acte de notaire, aL'acte d 'avocat, Commission Darrois, Des propositions de développement, Le périmètre du Droit | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, france, republique, avocat, notaire, finances, commission darrois | 
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17/07/2008
2 COMMISSION DARROIS Les membres
Les chroniques sur la commission DARROIS
Dans sa commission, Jean-Michel Darrois n'a pas voulu ni d'avocats ni de notaires, mais il a équilibré les partisans des uns et des autres. Il a retenu
Deux professeurs de droit - Laurent Aynes et Christophe Jamin
Un conseiller d'Etat Olivier Fouquet,
deux parlementaires - François Zochetto (sénateur UDF et avocat), Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)
l'ancien ministre socialiste Henri Nallet,
Le rapport NALLET de 1998
Consulter le rapport : [PDF] 511 Ko / [RTF] 868 Ko / [HTML] 642 Ko
Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy),
Henri Potocki (magistrat),
le syndicaliste Jean Kaspar,
Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises,
et Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME.
12:00 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : commission darrois, justice, europe, politique, jean kaspar, henri nallet | Facebook | | | | Imprimer | |
11/07/2008
1 Commission Darrois ; le 1er ballon d'essai
Les chroniques sur la commission DARROIS
je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville
les chantiers de la commission (source les echos)
les tribunes sur la commission Darrois
La dérégulation des avocats en Grande Bretagne
màj du 18.07.08
la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)
En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique
Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.
Legal service act un résume
LEGAL SERVICES ACT le texte de décembre 2007
Le point sur la directive services
La directive services
A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.
17:30 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : commission darrois | Facebook | | | | Imprimer | |
09/07/2008
Bonne chance à la commission Darrois
rediffusion
le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.
Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats.
Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de
« renforcer l'attractivité de la profession ».
Le groupe de travail devra rendre ses conclusions au 1er janvier
par ordre alphabétique
La position constructive de l ACE
La position constructive du CNA
La position constructive du COSAL
La position constructive de la FNUJA
La position constructive de l UJA
La position constructive du SAF
La position constructive de l'UJA d' AMIENS
09:35 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois | Facebook | | | | Imprimer | |