09/07/2008
Bonne chance à la commission Darrois
rediffusion
le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.
Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats.
Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de
« renforcer l'attractivité de la profession ».
Le groupe de travail devra rendre ses conclusions au 1er janvier
par ordre alphabétique
La position constructive de l ACE
La position constructive du CNA
La position constructive du COSAL
La position constructive de la FNUJA
La position constructive de l UJA
La position constructive du SAF
La position constructive de l'UJA d' AMIENS
09:35 Publié dans Commission Darrois | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois | 
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Commentaires
La commission Darrois pourrait-elle suggérer la suppression de l'interdiction d'être représentant fiscal des non résidents fiscaux français ou communautaires vendeurs de leurs biens immobiliers français, directement ou à travers une société transparente - art. 8 à 8 ter du CGI - faite par l'administration fiscale française et rapportée dans son instruction du 4 août 2005 (BOI 8 M-1-05, fiche n° 14, § 47, p.25)? Notons que les représentants fiscaux accrédités visés à l'article 244 bis A du CGI s'assurent sans risque une rémunération de 1% du prix de vente pour l'exercice de leur fonction, qui n'a plus de sens puisque le droit d'enregistrement comme le prélèvement du tiers est payé (ou retenu) au moment de l'enregistrement de l'acte...
Écrit par : GICQUEL | 31/07/2008
Répondre à ce commentairemise a jour avec la position du cosal
Écrit par : maj | 14/09/2008
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