LE CERCLE DU BARREAU

Lors de sa séance du 31 mars 2009, le Conseil de l'ordre a retenu le principe selon lequel l'avocat pouvait avoir une mission de mandataire en transactions immobilières

(cf. Bulletin n°12). 

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une tribune du cercle du barreau sur ce thème

BYE BYE CITRON

L 'INFLUENCE DE L’AVOCAT DE RACINE A NOS JOURS

L'avocat mandataire en transactions immobilières

cliquer pour imprimer 

Fort de ce vote, le Conseil de l'ordre devait aménager les dispositions du règlement intérieur pour concrétiser la décision et permettre aux avocats parisiens d'offrir ce service à leurs clients.

La tâche était ardue et un groupe de travail s'est aussitôt constitué autour de Mme Sabine du Granrut et de M. Jacques-Antoine Robert, AMCO.

Leur projet a été présenté au Conseil de l'ordre qui en a débattu.

Les perspectives de cette décision n'auront échappé à personne !

A la majorité, a été adopté un nouvel article P.6.2.0.4 du règlement intérieur du barreau de Paris, sous le titre

UNE NECESSITE DE SURVIE ;
l’Acte Sous Signature Juridique

Le 22 mai 2008 le président du CNB, le président de la conférence des Bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont donné leur accord pour que la profession unie propose à la commission GUINCHARD la création de l’acte sous signature juridique dont l’acte d’avocats sera une des branches dans le cadre du rapport JAMIN

 REDIFFUSION CE BLOG DU 4 AOUT 2006

En route vers l'acte d'Avocats.. pour lire cliquer

Par Patrick Michaud et Yves Tournois







LE SCEAU DE LA REPUBLIQUE

4 AOUT 2006 : LES AVOCATS DÉLÉGATAIRES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE ?

Postérieurement au décret du 4 aout 1789, l’Assemblée Nationale constituante a supprimé la vénalité et l’hérédité des offices (article 1er ) notamment pour les notaires et a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par le décret du 29 septembre 1791 ( art 1er et titre V , art. 1er).

Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judicaires, y compris celle de notaire, est réapparue dans le cadre de l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.
Depuis lors, le notariat est organisé par loi 25 ventôse an XI , l’Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 , le Décret n°71-941 du 26 novembre 1971relatif aux actes établis par les notaires et le Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Ces textes ne mentionnant pas le droit à la propriété d’une charge et c’est donc toujours la loi de finances pour 1816 qui s’applique en la matière....! (Séance Sénat du 10 JUIN 1999)

Par ailleurs, une partie des notaires de france ne sont pas propriétaires de leurs offices   pour savoir lesquels cliquer

Enfin,quelle est la valeur de la conscession d'une délégation d'un service public alors que cette délagation est attribuée sans concurrence et sans rémunération contrairement au droit des finances publiques actuelles ?

Pour aller plus loin....

LE VENDREDI 4 AOUT 2006

PATRICK MICHAUD et YVES TOURNOIS

 Méthode d’évaluation des offices (aout 08) 

Le cercle du Barreau remercie les services de la chancellerie de lui avoir adressé les  deux rapports « introuvables » sur les méthodes d’évaluation des offices

• Le rapport Vedel
  à l'attention de l'agence judiciare du trésor(10 octobre 1996)
  
  
• Le Rapport  Cailleteau Favard Renard (janvier 1998 ) 

+pour des raisons techniques ces rapports ont été mis en ligne le 12 aout 2008

 Avec SULLY, les impôts ont diminué mais les recettes fiscales ont augmenté..

SULLY institua aussi LA PAULETTE, taxe annuelle sur les charges et offices judiciaires, ce qui a permis la vénalité des offices publics.

Une modification des modalités de la délégation du service public du SCEAU DE LA REPUBLIQUE  devra être envisagée.

 Le président de la république avait déjà  envisagé ,il y a quelques mois,  une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Cette baisse était anticipée et programmée par les spécialistes et déjà, préparée par la DGI et ce quelque soit le résultats des élections.

Il ne s'agit pas d'un slogan politique mais d'une nécessité de survie dans le cadre de la mondialisation.

 LE SLOGAN SERA:

 " DEVELOPPONS NOS ENTREPRISES ET SAUVEGARDONS NOS EMPLOIS  "

Pour ma part j'avais écrit dans la gazette du palais en novembre 2006. cliquer

 "Il convient de garder à l’esprit que  ce taux aura tendance à baisser dans les prochaines années compte tenu de la concurrence fiscale européenne."

 Le montant de l'IS est de 55 MM euros, une baisse du taux d'un point représente donc 0,55MM  euros ( 3,6 MM FR) . 

La baisse du taux  qui est une nécessité politique compte tenue de la concurrence fiscale européenne sera  accompagnée d'un élargissement de l'assiette c'est à dire de la suppression de nombreuses éxonérations. 

 Par ailleurs, la contrepartie financière de cette baisse - à incidence budgétaire relative  sera , notamment , une suppression progressive - ou un plafonnement- de l'abattement -de 40%- sur les dividendes et éventuellement la création d'une retenue à la source non libéraroire sur les revenus de capitaux mobiliers comme en Suisse -où le taux  de 35% est un des plus élévé du monde .( ndlr ce taux est celui de la directive "produits financiers ").    

Enfin, l'expérience "BEREGOVOY" (cliquer) a montré qu'une baisse progammée du taux de l’IS -il était passé de 50% à 33%- s'accompagne d'une diminution  importante  des "oublis fiscaux" car le dirigeant d'entreprise a alors intérêt  à faire du bénéfice et du maintien en valeur absolue du rendement fiscal.

Nos cabinets de professionnels libéraux  devront ALORS exiger une modification de l'assiette de l'IS SUR LES Encaissements COMME EN BNC ET NON COMME EN BIC

 Cet article sur notre profession a été publié dans le NOUVEL ECONOMISTE du 15 AU 21 février 2007.

Afin de ne pas vous faire sombrer dans le catastrophisme, nous remettons en ligne

les blogs suivants  :    PROTEGEONS NOS CABINETS

                               LE RAPPORT 2006 DE LA CNBF

                  LES CHIFFRES CLEFS DE NOTRE PROFESSION

                               DES GREVES POUR 0.34 EUROS

« Libérez la Place Vendôme », criaient en décembre dernier quelque 3 500 avocats, irrités par leur situation précaire et surtout les lenteurs du garde des Sceaux, Pascal Clément. Ils manifestaient pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle (AJ) – cette aide de l’Etat permettant aux plus démunis d’être défendus par un avocat. Désormais fixée à 22,84 euros bruts de l’heure, cette indemnisation au titre de l’AJ « pèse sur (les avocats) comme un véritable handicap », estime Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, présidente de l’Association nationale des avocats pour la sauvegarde des entreprises et leur développement (Anased). Elle fait surtout vivre, mal, tous ces jeunes avocats qui ne peuvent facturer 500 euros de l’heure ! Aujourd’hui, les dossiers de l’AJ se multiplient : un avocat sur quatre en profite : 10 427 d’entre eux se partageaient 73 % des 886 533 affaires de l’AJ en 2005, qui en comptait… 348 587 en 1991, l’année de sa mise en place. Pour la plupart, avocats individuels ou collaborateurs, ces « artisans du droit, comme les appelle le bâtonnier de Créteil, Me Eric Allain, se retrouvent financièrement dépendants du secteur assisté, auquel ils se raccrochent pour boucler leurs fins de mois », explique-t-il au Monde.

L'élargissement du champs d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.   Cet article, co-rédigé avec notre consoeur

HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation.

Cette étude a pour objet d'analyser, plus particulièrement, les règles applicables à la nouvelle procédure de conciliation applicable, à compter du 1er janvier 2006, aux avocats exerçant à titre individuel ou dans le cadre de structure d'exercice.

Cet article ne traite que de la conciliation qui est la première phase du traitement des entreprises en difficultés.

Il ne traite pas du  problème de la liquidation judiciaire des entreprises et notamment des entreprises d’avocats.

Cette question  soulève d’abord de difficiles problèmes humains mais aussi des problèmes législatifs concernant la compatibilité des textes actuels  avec nos traités internationaux

Rappel: l'acte d'avocats CLIQUER

PROPOSITION FAITE LORS DU DEBAT UJA DU 24 OCTOBRE 2006

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes  conformément au code du travail art.L 434-6.

 Il peut également se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
   La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Apres consultation de nos organisations professionnelles, Je proposerai  que ce texte soit élargi  aux avocats .

Cette nouvelle activé permettra de faire travailler deux cabinets d’avocats, celui de l'entreprise et celui du comité, et surtout permettra de trouver des solutions non judiciaires adaptées à chaque situation particulière

Enfin cela sera ma réponse pratique à la formidable concurrence que continuent à nous faire des expert-comptables.

Nous devons avoir la même politique de développement que nos concurrents directs , notamment les notaires et les experts comptables.

Nous en avons les moyens.

J'EN AURAI LA VOLONTE ET LE COURAGE POLITIQUE