11/11/2006

UNE NOUVELLE ACTIVITE:L'AVOCAT DU COMITE D'ENTREPRISE

Rappel: l'acte d'avocats CLIQUER

 

 

PROPOSITION FAITE LORS DU DEBAT UJA DU 24 OCTOBRE 2006

 

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes  conformément au code du travail art.L 434-6.

 

 Il peut également se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
   La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

 

Apres consultation de nos organisations professionnelles, Je proposerai  que ce texte soit élargi  aux avocats .

 

Cette nouvelle activé permettra de faire travailler deux cabinets d’avocats, celui de l'entreprise et celui du comité, et surtout permettra de trouver des solutions non judiciaires adaptées à chaque situation particulière

 

Enfin cela sera ma réponse pratique à la formidable concurrence que continuent à nous faire des expert-comptables.

 

Nous devons avoir la même politique de développement que nos concurrents directs , notamment les notaires et les experts comptables.

 

Nous en avons les moyens.

 

J'EN AURAI LA VOLONTE ET LE COURAGE POLITIQUE




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Commentaires

mon cher patrick

j ai retrouve ta proposition sur ce point

je pense qu il devrait revenir à lordre du jour

amicalment

aline

Écrit par : Aline | 31/05/2010

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