02/12/2006

SAUVEGARDE DES CABINETS PAR LA CONCILIATION

 

L'élargissement du champs d'application des procédures collectives, opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, conduit à faire bénéficier les professions indépendantes, dont notamment les avocats des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.   Cetmedium_HABAUZIT.jpg article, co-rédigé avec notre consoeur

HABAUZIT-DETILLEUX, apporte un éclairage sur la nouvelles réglementation.

Cette étude a pour objet d'analyser, plus particulièrement, les règles applicables à la nouvelle procédure de conciliation applicable, à compter du 1er janvier 2006, aux avocats exerçant à titre individuel ou dans le cadre de structure d'exercice.

Cet article ne traite que de la conciliation qui est la première phase du traitement des entreprises en difficultés.

Il ne traite pas du  problème de la liquidation judiciaire des entreprises et notamment des entreprises d’avocats.

Cette question  soulève d’abord de difficiles problèmes humains mais aussi des problèmes législatifs concernant la compatibilité des textes actuels  avec nos traités internationaux

 

  LA PROCEDURE DE CONCILIATION (gazette du palais 28 janvier 2006)

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