UNE NOUVELLE ACTIVITE:L'AVOCAT DU COMITE D'ENTREPRISE (11/11/2006)
Rappel: l'acte d'avocats CLIQUER
PROPOSITION FAITE LORS DU DEBAT UJA DU 24 OCTOBRE 2006
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes conformément au code du travail art.L 434-6.
Il peut également se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Apres consultation de nos organisations professionnelles, Je proposerai que ce texte soit élargi aux avocats .
Cette nouvelle activé permettra de faire travailler deux cabinets d’avocats, celui de l'entreprise et celui du comité, et surtout permettra de trouver des solutions non judiciaires adaptées à chaque situation particulière
Enfin cela sera ma réponse pratique à la formidable concurrence que continuent à nous faire des expert-comptables.
Nous devons avoir la même politique de développement que nos concurrents directs , notamment les notaires et les experts comptables.
Nous en avons les moyens.
J'EN AURAI LA VOLONTE ET LE COURAGE POLITIQUE
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Commentaires
mon cher patrick
j ai retrouve ta proposition sur ce point
je pense qu il devrait revenir à lordre du jour
amicalment
aline
Écrit par : Aline | 31/05/2010