Le Royaume-Uni  occupant  la présidence tournante du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois  en a profité pour convoquer la conférence de Brighton,les  19 et 20 avril  2012 sans faire mystère de son intention de réduire les pouvoirs de la Cour

Le site de la conférence de Brighton 

La déclaration de Brighton  

"Lorsque la Cour constate une violation,
les Etats parties doivent se conformer à son arrêt définitif" 

Cour de cassation (Assemblée plénière)
15 avril 2011 (n° 10-17049) :

Cette tribune est provocatrice de réflexions pour nous avocats et magistrats,

 ces gardiens du curseur des libertés

Les tribunes sur le curseur des libertés

Les désastres du 11 septembre

Chacun de nous nous avons gravé en mémoires individuelles et collectives  les hommes et les femmes qui ont été assassinés le 11 septembre 2001.

Cette date a été aussi un assassinat des nombreuses libertés individuelles.

Alors que la "catastophique" Shoah שואה, a été le déclencheur d'un renouveau des Libertés

Ou sont donc les Cassin et les Monnet de 2011 ?

Qui est René Cassin            Qui est Jean Monnet  

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Le traité de Rome 

Le cercle du barreau propose  aux avocats et aux magistrats qui sont les vrais gardiens du curseur des libertés quelques  thèmes de réflexion

Certaines libertés ont aussi disparu le 11 Septembre 2001

La France, championne d'Europe de la surveillance des télécommunications

En 2009, la France a procédé à 514 813 demandes d’accès aux "logs", également nommées "données de trafic", ou "données de connexion" (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à l’internet.

Le Royaume-Uni arrive en seconde position, avec 470 222 demandes d’accès, loin devant la Lituanie (85 315), les Pays-Bas (85 000) ou encore l’Espagne (53 578), l’Allemagne n’en dénombrant de son côté “que” 12 684 (pour 81,5 millions d’habitants). Comme le soulignait Le Canard enchaîné, "en bonne logique, le territoire de nos voisins allemands devrait être livré à la terreur et à la dévastation...

Ces chiffres figurent en annexe d'un rapport de la Commission européenne sur la conservation des données, qui a pour objet de préparer une révision de la directive, en vue d’harmoniser la conservation des données dans l’Union afin, notamment, "de réduire au minimum le risque de violation de la vie privée et de préserver la confiance des citoyens".

Une chronologie des lois instaurant la surveillance d'internet

Le rapport de la commission sur la conservation des données

Que le Dieu du Livre nous protège

 ان الله يحمينا من كتاب

אלוהים להגן עלינו מפני הספר

Du droit de choisir son avocat pendant la garde à vue

Le droit de choisir LIBREMENT son avocat est un devenu un droit fondamental dont les premières racines ont poussées grâce aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789   et   au décret du 9 octobre 1789 ayant  abrogé  l’ordonnance criminelle de Colbert

le conseil constitutionnel protecteur de la déclaration de 1789

Dans le cadre de certaines infractions, le législateur a oblige le gardé à vue à choisir un avocat désigne par le bâtonnier sur une liste nationale  

L’article 706-88-2 du code de procédure pénale a codifié ce principe :

« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau. « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État » ;

ATTENTION Par décision du 17 février 2012, le conseil a annulé ce texte avec effet immédiat non sur le principe du choix de l’avocat par le bâtonnier pendant la garde à vue  mais sur les modalités d’application.Une nouvelle loi va donc être proposée....

Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012

Le dossier documentaire

 

si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes,

 

il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut-être mise en œuvre ;

 

 les dispositions contestées se bornent à prévoir, pour une catégorie d'infractions, que le juge peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau ; qu'elles n'obligent pas à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense ;

en adoptant les dispositions contestées sans encadrer le pouvoir donné au juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui portent atteinte aux droits de la défense ;  

Par suite, l'article 706-88-2 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution

 ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE

PLUS FORT QUE TRACFIN

à titre d'exemple humoristique

 Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu voutés. attention ils portent  des noeuds papillons

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment .Cette demande sera affichée aux portes des mairies

 

 

NON VOUS NE REVEZ PAS    MAIS NOUS SOMMES EN SUISSE

Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.  

Le dossier du Département fédéral des Finances 

Tout est normal,mais

En juin 2011, le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du  renseignement  fiscal

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu  viennent d’imposer  à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale  et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)

Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement 

le rapport complémentaire du 8 aout 2011   

En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.  

Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles. 

lire l'article de Denis Masmejan 
Le TEMPS

Lire l'article  de Willy Boder Berne

Le TEMPS

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications. 

Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements 

Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques

Par Yves PetignatLe TEMPS  

L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale  prévoit déjà cette possibilité

Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation

Une clause particulière sur le secret professionnel 

 Article 8 § 6 Les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA)peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel. 

  TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER

A QUAND EN FRANCE ....

 

Le palais  devant le conseil d état !

L’association LA JUSTICE DANS LA CITE entend déférer à la censure du conseil d'Etat la délibération du 25 novembre 2011

dès que celle-ci sera publiée

 pour  faire annuler la décision d’octroyer le marché

en partenariat public prive attribué au groupe Bouygues

le premier recours contre le projet Tolbiac 

Le projet global de la mairie de paris

le projet du futur palais de justice de Paris par la chancellerie

Désignation du groupement attributaire pressenti

pour le projet du futur palais de justice de Paris

Le conseil d’administration de l’Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), présidé par André Gariazzo, premier avocat général à la cour de cassation, réuni le 27 NOVEMBRE 2011 , a désigné, après délibération, sur proposition de son directeur général Jean-Pierre Weiss, le groupement dont Bouygues Bâtiment Ile-de-France est mandataire et dont l’architecte est Renzo Piano, comme attributaire pressenti du contrat de partenariat relatif

au financement,

à la construction et

à l'exploitation-maintenance du futur palais de justice de Paris sur la ZAC Clichy-Batignolles, à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif lancée le 2 juin 2010.

Le marche a t il été transparent

Les annonces de marché supérieures à 20 000 € HT sont publiées  sur le site BOAMP.fr (un site des journaux officiels), vous avez accès au texte intégral de toutes les annonces de marchés publics (Appel d'offre et résultat de marché).

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics

La première chambre du TGI de PARIS a  condamné l'etat à indemniser les salaries victimes des délais excessifs de procédure des conseils de prud’hommes dans le cadre d’un déni de justice 

Le communiqué du Syndicat des avocats de France 

La définition du déni de justice

Article L141-1 du code de l’organisation judiciaire

Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, 08/20814

'aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, «l'Etat est tenu de réparer le fonctionnement défectueux du service de la justice» et que, «sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice» ; qu'il s'infère de ce texte que la faute lourde est caractérisée par un fait ou une série de faits qui révèle l'incapacité du service de la justice à remplir sa mission ; que constitue un déni de justice, non seulement le refus ou le défaut de statuer, mais également l'absence de décision prise dans un délai raisonnable ou prise avec un retard qui n'est pas justifié par les circonstances particulières de l'affaire ;

La 1 ère chambre du  tribunal de grande instance de Paris a condamné l’état à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l état de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

L’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales garantit que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d’une importance capitale pour la situation professionnelle d’une personne doivent être résolus avec une célérité particulière

Cycle de conférences à la Cour de cassation 2012 :

Les écrivains en justice

 Les jeudis de 18h00 à 20h00  en Grand'chambre de la Cour de cassation

9 février : "Les écrivains médiévaux dans les geôles pontificales d'Avignon au XIVe siècle : le cas de Jean de Roquetaillade"
par André VAUCHEZ, membre de l'Institut

15 mars : "Le procès de Socrate : mourir pour la loi" 
par Emmanuelle CHEVREAU, professeur à l'Université Paris II Panthéon Assas

5 avril : "L'affaire Tartuffe : Molière face à la justice royale"par  Christian BIET, professeur à l'Université de Nanterre

31 mai : "Flaubert et la litterature en procès au XIXe siècle"
par Yvan LECLER, professeur à l'Université de Rouen

4 octobre : "Responsabilité pénale de l'auteur et éthique de l'écrivain (XIXe-XXe siècles)  
par Gisèle SAPIRO, directeur de recherches au CNRS

15 novembre : "Jean Genet poète et voleur"  
par François OST, professeur aux Facultés Saint-Louis de Bruxelles et Florence RICHTER, criminologue

29 novembre : "Proudhon devant ses juges" 
par Anne-Sophie CHAMBOST, Maître de conférences à l'Université Paris V René Descartes

6 décembre : "Quand la litterature rend la justice : le cas Marcel Aymé" 
 par Anne SIMONIN, directreur de recherches au CNRS

PLUS FORT QUE TRACFIN

Note PJ CD256 rechercher en urgence les hommes de race blanche, de taille d’environ 1m65, cheveux bruns, un peu vouté. attention il porte un noeud papillon

motif de la recherche  opinion contraire à la pensée unique du moment

Cette demande sera affichée aux portes des mairies

En aout dernier le correspondant  du cercle à l’OCDE nous avait informé de cette nouvelle méthode de renseignement

Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire viennent d’imposer la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale

lire l'article de Denis Masmejan 

pour imprimer cliquer

Ordonnance

concernant la convention de double imposition

américano-suisse du 2 octobre 1996

Modification du 16 novembre 2011

Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer

Art. 20l Demande sans indications personnelles

1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.