16/07/2008
UE Responsabilité d'un conseil "complice"
Une première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité
Les tribunes sur la responsabilité des conseils
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission
Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité
Note Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon soit en les jugeant complice
Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.
AC-Treuhand AG, de Zurich a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )
Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission
Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification
A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??
06:10 Publié dans Europe et Justice, RESPONSABILITE DES AVOCATS | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice | 
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14/07/2008
LE RETOUR A LA SOURCE
Lettre du Président de la République au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux
LA CRÉATION : LA LOI DU 29 FLORÉAL AN X
"Il faut créer un ordre qui soit le signe de la vertu, de l'honneur, de l'héroïsme, une distinction qui serve à la fois à la bravoure militaire et au mérite civil".
La Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite sont la récompense de services rendus au pays dans tous les domaines de son activité.
14:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, republique, france | Facebook | | | | Imprimer | |
13/07/2008
Les tribunes d juin 2008
17:13 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook | | | | Imprimer | |
11/07/2008
1 Commission Darrois ; le 1er ballon d'essai
Les chroniques sur la commission DARROIS
je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville
les chantiers de la commission (source les echos)
les tribunes sur la commission Darrois
La dérégulation des avocats en Grande Bretagne
màj du 18.07.08
la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)
En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique
Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.
Legal service act un résume
LEGAL SERVICES ACT le texte de décembre 2007
Le point sur la directive services
La directive services
A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.
17:30 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : commission darrois | Facebook | | | | Imprimer | |
09/07/2008
Bonne chance à la commission Darrois
rediffusion
le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.
Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats.
Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de
« renforcer l'attractivité de la profession ».
Le groupe de travail devra rendre ses conclusions au 1er janvier
par ordre alphabétique
La position constructive de l ACE
La position constructive du CNA
La position constructive du COSAL
La position constructive de la FNUJA
La position constructive de l UJA
La position constructive du SAF
La position constructive de l'UJA d' AMIENS
09:35 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois | Facebook | | | | Imprimer | |
08/07/2008
divorce ;la reponse des notaires
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07:10 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb | Facebook | | | | Imprimer | |
04/07/2008
De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons
| De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons Le rapport 2006 Le 10 janvier dernier, Tracfin a quitté les anciens locaux situés rue de la Tour des Dames à Paris pour s’installer à Montreuil. Les nouvelles coordonnées postales du service sont les suivantes : Tracfin Vous êtes un professionnel et vous souhaitez nous faire Vous pouvez nous joindre aux numéros de téléphone suivants :
Vous êtes un particulier, un journaliste ou un profes- Contactez- nous aux numéros suivants : |
07:55 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : tracfin, france, minefi, declaration de soupçon | Facebook | | | | Imprimer | |
Forum international de la Justice
"Indice de l'État de droit"
Forum International de la Justice
Imaginez que l'on puisse placer un pays sur une balance et mesurer le comportement de ses plus hauts dirigeants, fonctionnaires ou juges.
C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.
Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.
Un seul avocat français Me Robert BADINTER
"La soi-disant 'guerre contre la terreur' a amené des changements subtils. Nous parlons d"interrogatoire coercitif' au lieu de ce que c'est vraiment: de la torture", a remarqué l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson.
"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.
Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris redevienne
un témoin du curseur des libertés
05:34 Publié dans La justice dans la cité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : Indice de l'État de droit, justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
03/07/2008
Avis à la population des avocats
la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis "prémonitoire"
L’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)
Cette ordonnance accroit la liberté de chaque française et français car elle vous permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .
Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun
L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne
Seul le banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique
Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.
Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et à condition que cette consultation n'ait pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.
Cette déclaration doit être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond
Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget
UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx
Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier
Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée
(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008
AIDEZ NOUS
ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant la diffusion du débat au sénat le 4 juillet
05:40 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, JUSTICE et LIBERTES, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique | Facebook | | | | Imprimer | |
01/07/2008
la prime à la délation existe ... aux usa
Une prime à la délation fiscale
- L’articlé de François Pillet ( Le Temps )
- Comment obtenir la récompense pour délation
- le formulaire officiel américain de délation
DEJA UN "AVOCAT "SPECIALISE cliquer
A QUAND LA FRANCE ????
lire aussi DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE
Une première
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
03:00 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe, prime à la délation fiscale | Facebook | | | | Imprimer | |