16/07/2008

UE Responsabilité d'un conseil "complice"

7ab29e89ce78b865a3002bd82c380703.jpgUne première ; le tribunal de Luxembourg condamne un conseil pour complicité

Les tribunes sur la responsabilité des conseils

Arrêt du Tribunal de première instance  du 8 juillet 2008
dans l'affaire T-99/04 AC-Treuhand / Commission

 

Le 8 juillet 2008, le tribunal de première instance  a juge une entreprise de conseil ayant contribué à la mise en œuvre d'une entente peut se voir infliger une amende pour complicité

 

Note  Je blogue cette décision dans un but préventif , la tendance générale étant de responsabiliser les conseils soit en les obligeant à la déclaration de soupçon  soit en les jugeant  complice

Communique de presse

 Dans sa décision, la Commission a relevé qu'une entreprise de conseil, AC-Treuhand AG, de Zurich  avait fourni, à partir de 1993, divers services auxdits producteurs et avait joué un rôle essentiel dans le cadre de l'entente en organisant des réunions et en dissimulant des preuves de l'infraction. Dès lors, la Commission a conclu que l'entreprise de conseil avait également violé les règles de la concurrence et lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

AC-Treuhand AG, de Zurich  a soulevé de nombreux arguments de droit et de fait pour sa défense ( à lire pour comprendre le mécanisme intelectuel des magistrats )

Le tribunal de première instance des Communautés europeennes a confirmé la position de la commission

Ce jugement a fait peut faire l objet d'un appel devant la cour dans les deux mois de sa notification

A QUAND LA CONDAMNATION EN SOLIDARITE??

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14/07/2008

LE RETOUR A LA SOURCE

6aeeec998278f0a0cd992a69de25da2f.jpgLettre du Président de la République au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux

 

LA CRÉATION : LA LOI DU 29 FLORÉAL AN X

 

 

 

 

 

 "Il faut créer un ordre qui soit le signe de la vertu, de l'honneur, de l'héroïsme, une distinction qui serve à la fois à la bravoure militaire et au mérite civil".

pour imprimer cliquer

Monsieur le Premier ministre,

La Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite sont la récompense de services rendus au pays dans tous les domaines de son activité.

Pour être légitimement reconnus, ils doivent donner une image aussi fidèle que possible de la société française et accueillir celles et ceux qui contribuent de la manière la plus éclatante à son rayonnement. Ce caractère universel, posé dès l'origine de la Légion d'honneur, a été rappelé en 1962 lors de la publication du code de la Légion d'honneur, et en 1963 lorsque fut institué l'ordre national du Mérite.

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14:45 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, republique, france | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

13/07/2008

Les tribunes d juin 2008

LE CERCLE MAISON FIANL.jpg

Historique des tribunes

Les tribunes 

du Cercle du Barreau

de Juin  2008

17:13 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/07/2008

1 Commission Darrois ; le 1er ballon d'essai

e728102cfe263fbcde2d251421bddc66.jpg Les chroniques sur la commission DARROIS

je blogue pour info le premier ballon d'essai "provocateur" paru dans les echos du 9.07.08 par V de Séneville

 

les chantiers de la commission (source les echos)

 

pour imprimer cliquer  

 

les tribunes sur la commission Darrois

 

les membres

 

La dérégulation des avocats en Grande Bretagne

 

màj du 18.07.08

la déclaration de soupçon en Grande Bretagne (source Barreau de Lyon)

 

 

En Angleterre, les supermarchés font du conseil juridique

Promulgué en octobre 2007, le Legal Service Act pourrait inspirer les travaux de la commission. Il autorise notamment l'ouverture du capital des cabinets d'avocats à des investisseurs tiers.

Legal service act un résume

LEGAL SERVICES ACT  le texte de décembre 2007

Le point sur la directive services

La directive services

Le rapport Michel Bénichou

 

A y regarder de près, le Legal Services Act (LSA) anglais promulgué en octobre 2007 répond à de nombreuses questions posées par la lettre de mission envoyée cette semaine par Nicolas Sarkozy à Jean-Michel Darrois.

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17:30 | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

09/07/2008

Bonne chance à la commission Darrois

6f25d18c4b1e9d50f362b79b2bb37184.jpg rediffusion

le champ de travail de la commission Darrois sera vaste : fusion des notaires, avocats, juristes d'entreprise, huissiers... dans une seule profession ; réforme et financement des structures d'exercice, formation, aide juridictionnelle.

Cette commission pourrait aussi réfléchir à l'ouverture du capital des cabinets d'avocats. 

 Il s'agit, écrit le président de la République , dans sa lettre de mission adressée hier à Jean-Michel Darrois, de

« renforcer l'attractivité de la profession ».

 Le groupe de travail  devra rendre ses conclusions au 1er janvier

par ordre alphabétique

La position constructive de l ACE

La position constructive du CNA

La position constructive du COSAL

La position constructive de la FNUJA

La position constructive de l UJA

La position constructive du SAF

La position constructive de  l'UJA d' AMIENS

une position negative du syndicat des notaires de france

09:35 | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : JUSTICE, darrois, politique, commission darrois | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/07/2008

divorce ;la reponse des notaires

je blogue la réponse des notaires à la réforme du divorce
DU GRAND ART !! 
Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission présidée par le Professeur Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel.

Les notaires de France rappellent que l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux, et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'Etat, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'Etat.

 

 

07:10 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, europe, france, politique, cnb | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/07/2008

De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

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De nouvelles coordonnées pour déclarer vos soupçons

sans montage cliquer

Le rapport 2006

le rapport TRACFIN 2007

Le site

Le 10 janvier dernier, Tracfin a quitté les anciens locaux situés rue de la Tour des Dames à Paris pour s’installer à Montreuil.

Les nouvelles coordonnées postales du service sont les suivantes :

Tracfin
(Traitement du renseignement action contre les circuits
financiers clandestins)

11 rue des deux communes
93 558 MONTREUIL Cédex

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez nous faire
parvenir vos soupçons concernant toute
transaction financière
vous paraissant suspecte :

Vous pouvez nous joindre aux numéros de téléphone suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 90
Télécopie : 01 57 53 27 91

 

Vous êtes un particulier, un journaliste ou un profes-
sionnel et vous souhaitez obtenir
des informations institutionnelles
concernant Tracfin :

Contactez- nous aux numéros suivants :
Téléphone : 01 57 53 27 00
Télécopie : 01 57 53 27 27



 

Forum international de la Justice

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organisé par l' ABA

"Indice de l'État de droit"

Forum International de la Justice

 

Imaginez que l'on puisse placer un pays sur une balance et mesurer le comportement de ses plus hauts dirigeants, fonctionnaires ou juges. 

C'est ce que proposent des experts en droit de 95 pays avec l'"Indice de l'État de droit" présenté ce jeudi 3 JUILLET 2008 à Vienne.

Les spécialistes de renom réunis au Forum international de la Justice espèrent ainsi aider des pays accusés comme les États-Unis d'avoir pris des libertés pour traquer les terroristes à retrouver le respect des principes de base du droit et des droits de l'Homme.

Un seul avocat français  Me Robert BADINTER


"La soi-disant 'guerre contre la terreur' a amené des changements subtils. Nous parlons d"interrogatoire coercitif' au lieu de ce que c'est vraiment: de la torture", a remarqué l'ancienne présidente irlandaise Mary Robinson. 

"Nous avons affaire à une nouvelle 'normalité' que nous devons regarder en face. Pour la majorité des citoyens de ce monde, les règles du jeu sont fondamentalement injustes", a-t-elle ajouté.

 

Monsieur le Bâtonnier faites que le Barreau de Paris  redevienne  
un témoin du curseur des libertés

03/07/2008

Avis à la population des avocats

la ministre de la transparence a demandé de placarder cet avis  "prémonitoire"

 

df2a19c41f2628075fc69b2692be96f2.jpgL’ordonnance dite du soupçon sera publiée dans les prochains mois(Note du cercle :ce jour sera nécessairement une date historique)

 

Cette ordonnance accroit la  liberté de chaque française et français  car elle vous  permet de participer activement à la lutte contre le crime et ce conformément à la volonte de la commission européenne actuelle .

Elle remet en vigueur la pratique ancienne des monitoires en la modernisant et en l'élargissant au soupçon et ce dans notre intérêt commun

 

L’obligation de déclarer un soupçon d’infraction punissable de plus d’un an d’emprisonnement ,c'est à dire toutes les infractions délictuelles y compris la fraude fiscale ,sociale, de presse etc ...est une obligation citoyenne

 

Seul le  banquier, assureur, notaire, expert comptable, avocat, et tous les autres sont soumis à cette obligation civique

Par exception ,l'avocat n'a pas l'obligation de déclaration pour une opération judiciaire ou une consultation juridique.

 

 Cette mesure de tempérament ne vise que la consultation qu' en matiere juridique et non pour les autres matières et   à condition que cette consultation n'ait  pas pour objet la préparation d'une infraction visée ci dessus.

 

Cette déclaration doit  être déposée alors même qu’il n existe aucun maniement de fond

 

Cette déclaration devra être faite à la cellule de renseignement TRACFIN, sous la haute autorité de Monsieur le Ministre du budget

 

UN VOTRE MODELE DE DECLARATION DE SOUPCON cerfa 07cnbx

 

Votre anonymat sera totalement protégé, vous n'aurez enfin plus à demander l'avis à votre Bâtonnier

 

Le soupçon n’étant pas défini, la plus grande liberté vous est donc octroyée

 

(tribune à paraitre vers le 20 aout 2008

 

AIDEZ NOUS

 

 

ATTENTION cet appel officiel a été placardé avant  la diffusion du débat au sénat le 4 juillet

le petit prince etait present au senat le 4 juillet dernier

01/07/2008

la prime à la délation existe ... aux usa

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Une prime à la délation fiscale

 DEJA UN "AVOCAT "SPECIALISE  cliquer

                                                                                                       le tax whistleblower   55861645ab2373e8c38a07e04ca6fad7.jpg

A QUAND LA FRANCE ????

lire aussi   DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE 

 

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman

 

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

03:00 Publié dans JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, europe, prime à la délation fiscale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |