18/05/2010

FNUJA LE CONGRES

FNUJA 2.jpg
Plus de 300 avocats seront réunis à Bordeaux du 12 au 15 mai prochains afin de travailler sur les grands thèmes juridiques d’actualité, d’ouvrir les débats animant la profession et ses perspectives d’évolution. Libertés publiques (constitutionnalité de la garde à vue, loi pénitentiaire…), accès au droit et défense des justiciables, avenir de la profession (avocat exerçant en entreprise, ouverture des capitaux des cabinets d’avocats, publicité professionnelle…), formation (réforme de la formation initiale, réforme des spécialisations…), nouveaux champs d’activité

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23/04/2010

Libéral n'est pas être Libertaire

Le conseil de l'Ordre de Paris a vote  à la presque quasi unanimité ce mardi 20 avril 2010 après un vrai débat liberte1.jpgdémocratique de plus de 6 heures notamment  pour

 

-         ne pas critiquer le principe même d'une  réforme pénale et ce contrairement à notre sympathique et traditionnel principe libertaire  d'être contre tout ,attitude qui est devenu complètement démodée

 

-         apporter des propositions constructives pour que la garde à vue soit TOTALEMENT intégrée dans le débat judiciaire  avec toutes ses composantes

 

-         maintenir le régime actuel du parquet en tant que parquet  gardien et acteur hierarchisé de la politique pénale de la République  tout en demandant la création d’un délit d’ingérence.

      Un parquet indépendant pourrait en effet être un défi à notre système  démocratique

 

-    Garantir une nomination et une promotion des magistrats du parquet  hors  dépendance politicienne ou corporatiste....

 

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE

 

J’ai voté en faveur de ces propositions  en tenant compte

 

-   de notre exigence que la garde à vue soit considérée comme une étape du procès pénal   et non comme un élément de l’enquête préliminaire

 

Ma proposition d’intégrer  la visite domiciliaire sans mandat judiciaire dans le dispositif n’a pas affolé les membres  mais je continuerai le moment venu suivant le principe qu'il faut mieux avoir un oiseau dans la poche que  dix dans le ciel..

 

La problématique:

 

Si dans le cadre de visites sur ordonnance du juge judicaire , la personne visitée a le droit -récent- de faire venir un conseil , c'est-à-dire d'avoir un contact avec l'extérieur ( cf cedh Ravon et André), il n'en est pas de même avec les visites sans ordonnance judiciaire ordonnées par la parquet dans la cadre des prérogatives de l'enquête préliminaire.

Dans cette situation, les OPJ vont avec habileté essayer d'obtenir les renseignements avant la garde à vue assistée d'un avocat

 

-         de l’ardente obligation d’augmenter l’indemnisation de l’aide juridictionnelle  pour maintenir le principe simplement républicain de de l'égalité dans l’accès à  la justice

 

-         du formidable essor potentiel pour la présence complète de l’avocat durant la procès pénal et ce de l’enquête au jugement.Gardons à l'esprit que notre essor au XIX siècle est dûe en partie à la présence de l'avocat lors de la phase de jugement du proçes pénal, présence qui est devenu possible que par l'abrogation de l'ordonnance de Colbert le 9 octobre 1789.

 

Le décret du 9 octobre 1789 en version originale

Le décret du 9 octobre 1789 en pdf

 

 

 

Gardons en mémoire  l'image que nos concitoyens portent sur notre profession

 

si vous le voulez

 

NOUS POUVONS REDEVENIR CES PROTECTEURS LEGAUX

 COMME L' ONT ETE NOS PERES FONDATEURS DE 1789

 

 

 

LA RESOLUTION DE L'ORDRE DE PARIS SUR LA REFORME PENALE

 

 

 

 

09/04/2010

Le bouclier de l'ISF n'est il qu' une béquille ??

bouclier-rond.gif

Le bouclier fiscal n'est il qu'une béquille pour l'ISF ? 

Patrick Michaud, Avocat 

Un homme politique est celui qui considère  
la prochaine élection
Un homme d'Etat est celui qui considère  
la prochaine génération
CHURCHILL 

Depuis près d'un siècle, le problème de l'imposition de la fortune fait l'objet en France de controverses vives et passionnées. Le projet de loi de Joseph Caillaux, ministre des Finances en 1914 ne vint jamais en discussion devant la Chambré des députés ; repris en 1924 par le Cartel des Gauches, il n'aboutit point. De nouvelles propositions furent formulées après la Seconde Guerre ; le débat repris de son acuité lorsqu'en 1972 les partis de l'opposition firent figurer cette proposition dans leur programme. Conformément à l'engagement qu'il prit lors de la campagne pour les élections législatives de mars 1978, le premier ministre Raymond  Barre désigna en juillet 1978 une commission de trois personnalités pour étudier ce problème.

Les conclusions du rapport R. Barre 

Le Rapport de la Commission d'études d'un prélèvement sur les fortunes,  (cliquer) publié en 1979 à la demande de Raymond Barre était clair et prémonitoire  dans sa conclusion.

« L'institution d'un prélèvement annuel sur la fortune des particuliers, assorti d'un important abattement à la base tenant compte de la situation familiale du contribuable, et d'un barème progressif, contribuerait sans doute à la recherche de l'équité fiscale et à la réduction des inégalités patrimoniales.
Cependant la création d'une taxe annuelle sur la fortune aurait des inconvénients économiques très sérieux : dans la mesure où elle provoquerait une certaine réorientation des placements, il y aurait plus de probabilité pour que celle-ci se fasse en faveur de placements non productifs ou à l'étranger plutôt que dans un sens profitable à l'économie nationale «  

L'ISF est il un « bon « impôt ? la suite à lire dans la tribune pdf 

Pour lire la tribune avec ses liens cliquer          

Le cout du bouclier  fiscal (source Les Echos)

Les revenus et le patrimoine des ménages - Insee Références - Édition 2010

Rapport de la cour des comptes sur l'évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages (mars 09)

 

Les très hauts revenus :
des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007

En 2007, c'est à partir de 84 500 euros de revenu déclaré annuel par unité de consommation qu'une personne se situe parmi les 1 % les plus riches. Alors que la moitié des revenus des personnes les plus aisées ne sont pas des revenus d'activité, les autres très hauts revenus restent principalement assis sur des revenus d'activité, comme la grande majorité de la population. La population des très hauts revenus est plus âgée et plus concentrée en région parisienne que le reste de la population. Entre 2004 et 2007, les revenus moyens des très hauts revenus ont augmenté plus rapidement que ceux de l'ensemble de la population. Le nombre de personnes franchissant des seuils symboliques de revenus annuels s'est également accru, d'où une augmentation notable des inégalités par le haut. 

 LE PLAN

Les conclusions du rapport Barre.
L'ISF est il un « bon « impôt ?.
Le rapport Marini (2004).
L'analyse de l'imposition de la fortune par la Cour de Luxembourg.

Les analyses du caractère confiscatoire.

Le droit français : la « prise en compte » des facultés contributives.
L'exemple allemand : le principe du partage des revenus entre Etat et contribuable.
La Cour européenne des droits de l'homme : le principe de non confiscation des biens.
La situation en Europe :

Demain la question prioritaire de constitutionnalité.

Les quatre conclusions à en tirer.

1ere conclusion : le bouclier n'est qu'une béquille.
2ème conclusion : le retour de la réflexion sur le revenu en nature.
3ème conclusion  le retour d'une imposition minimum.
4ème conclusion : les propositions de la cour des comptes.

Conclusion : la suppression du bouclier entrainera de jure la suppression de l'ISF!

isfdoc  isfdoc   

16/03/2010

Le gros mot de paupérisation

jeune avocat.jpgLe gros mot de paupérisation

pour imprimer avec les liens cliquer

les chiffres

La position du Batonnier Sabater

Emotion ou action ?

Nous sommes tous tétanisés par des mots indignes de notre Histoire tels que paupérisation déclin numerus clausus

Notre catéchisme traditionnel , dont l'origine remonte à Me MOLLOT en 1842, nous a en effet appris que ce roturier d’avocat serait  au dessus des contraintes économiques

L’ émotion que nous ressentons individuellement devant les problèmes d’abord humains des conséquences de la crise économique  qui viennent aussi de notre impréparation à cette crise durable ne doit pas cacher la dure réalité de nos cabinets et de nos barreaux.

L’avocature , ce seul ascenseur social de notre république, est en déclin économique continu  et c’est à nous de trouver les solutions adaptées si nous ne voulons ne pas perdre notre indépendance

Nous avons déjà une première manette :

la reprise du contrôle de notre tableau au niveau local

- Que décider pour nos confrères  de plus en plus nombreux en liquidation de biens ? La compassion "quelquefois"   inutile (leurs dettes -toutes leurs dettes tva cnbf ordre  etc-  sont effacées) qui doit les entourer doit elle entraîner de plein droit une solidarité  professionnelle ou l’appel à la solidarité nationale

En clair  pourront ils continuer à exercer à leur fonction d' avocat-au sens de notre serment-, salarié ou associé ….

 

Il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17.3° du même texte de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat un ancien avocat dont les comptes avaient présenté antérieurement une confusion totale entre les provisions, les avances sur frais et les honoraires

 

 

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession ; que la cour d'appel, qui a relevé plusieurs manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles de conseil juridique a, par une appréciation souveraine, retenu que l'intéressée ne présentait pas les qualités nécessaires pour exercer la profession d'avocat ;

 

La réunion des conditions d'accès à la profession d'avocat, à défaut desquelles nul ne peut accéder à la profession, n'entraîne pas automatiquement l'inscription au barreau ; la demande d'un postulant peut être rejetée, s'il a contrevenu aux principes de désintéressement et de probité sur lesquels repose la profession d'avocat ; ces principes sont applicables aux personnes admises à accéder, à titre transitoire, à la nouvelle profession d'avocat, en vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

 

si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;

 

 

 

Emotion ou action ?

- Faut il continuer à maintenir  cette glorieuse  pompe aspirante mais vers une paupérisation rampante des jeunes avocats

Emotion ou action ?

Les jeunes avocats touchés par la crise  cliquer

Le figaro Laurence de Charette

 

Ils sont de plus en plus inquiets de la baisse de leurs revenus.

Ils n'ont pas voulu voir figurer le nom de «pépinière» à la porte des locaux fraîchement aménagés par le Conseil de l'ordre de Paris, dans le Xe arrondissement. Non, les jeunes avocats, tout juste sortis de l'école ou entre deux «collaborations», à qui sont destinés ces bureaux ultramodernes, ne voulaient pas être stigmatisés comme des «débutants» alors que les mauvaises langues parlaient déjà de la «pouponnière» du barreau…

Depuis la fin de l'année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien.

Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l'école qui tentent de trouver leur place annuellement.

La paupérisation des cabinets n'a visiblement pas découragé les vocations.

 

 En novembre dernier, le futur bâtonnier de Paris, invité par l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, a pourtant redit aux étudiants de droit toutes les difficultés du métier… En vain. Cette année encore, les inscriptions dans les écoles ont augmenté de 7 % au niveau national. En forme de réponse à la question, récurrente, de la régulation des flux de la profession, l'École française du barreau (EFB), qui forme les avocats parisiens - le barreau de Paris rassemblant la moitié de la profession sur le plan national - a réalisé un suivi de ses élèves à leur entrée sur le marché du travail. 1 072 élèves, sur les 1 377 que comptait la promotion «Abdou Diouf» sortie à l'automne dernier, ont répondu au sondage de leur école réalisé en février. 70 % d'entre eux ont trouvé un cabinet d'accueil, et exercent donc en tant qu'avocat. 16 % ont déclaré ne pas travailler encore, tandis que les autres se sont tournés vers une autre profession, ou continuent leurs études

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06/02/2010

Mc Kinsey:la bulle du crédit .....

bulle2.jpgENDETTEMENT ET DESENDETTEMENT

 

 l’Institut Mc Kinsey vient de publier  un rapport ,qui semble autocensuré en France,  sur la crise du crédit, et ses conséquences à long terme sur l' économie mondiale et ses conséquences sociales et politiques .

 

le cercle du Barreau  , qui ,lui, n'est pas autocensuré sauf par notre  serment d'avocat, vous met en lien direct  avec cette étude, particulièrement bien argumentée

 

Le rapport Mc Kinsey
La bulle du crédit et ses conséquences globales

 

L’étude commence par le constat d’une montée de l’endettement au niveau mondial, avec notamment un taux de croissance  Dette / PIB insoutenable dans la plupart des économies développées, plus spécifiquement encore pour la Grande Bretagne et l' Espagne , dont on connait actuellement les difficultés économiques .

 

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14:06 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

04/12/2009

Le fonds d'indemnisation des avoués

Volet financier davoue a la cour.jpge la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués

Un point non partisan sur les avoués

la chambre des avoués à la cour  

Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale    

Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office              251 609 471 euros

 

soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne

 

Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation
(dont indemnités de licenciements versées aux salariés des avoués)      27 300 018 euros

Montant total de l’indemnisation versée aux avoués                                    278 909 489 euros

Estimation des frais financiers perçus par la Caisse des dépôts et

consignations                                                                                                                          37 000 000 euros

Estimation des frais de gestion du timbre matérialisé                                    23 170 000 euros

 

                                                                 TOTAL 339 079 489 euros

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud 

Le texte fondateur (1816)de la vénalité des charges et offices ( en original)

le rapport vedel (1996) sur l'évaluation des offices

le rapport Cailletau sur l'évaluation des offices (1998)

Situation actuelle

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06:10 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avoué à la cour | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

17/10/2009

Des carpa

48d47fe99ee75e1af242401975868dba.jpg L’administrateur de l’union nationale de carpa  que je suis  ne peut que se réjouir des rapports qui ont été diffusées sur notre profession

L'UNCA a tenu son assemblée générale à Bordeaux le 16 octobre 2009

  • Le rapport du LUART après la cour des comptes

Un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ?

Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) jouent un rôle pivot dans le processus de rétribution des avocats accomplissant des missions d'aide juridictionnelle (AJ).

Elles se voient déléguer les crédits de l'AJ par le ministère de la justice et rétribuent les avocats à l'issue de leurs missions. Aussi, dans le prolongement du rapport d'information n° 23 (2007 2008) de M. Roland du Luart « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle », la commission des finances a-t-elle demandé à la Cour des comptes de réaliser, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les CARPA.

Il ressort de cette étude la nécessité de remédier à certaines lacunes des systèmes et des circuits d'information mis en œuvre par les CARPA.

Toutefois, il se dégage surtout un sentiment de satisfaction d'ensemble concernant le fonctionnement de ces caisses, tant de la part du ministère de la justice que de celle des avocats eux-mêmes.

 Dans un univers judiciaire en profonde évolution sous l'effet notamment de la réforme de la carte judiciaire, il apparaît que le principal enjeu pour l'avenir des CARPA réside dans leur regroupement.

A cet égard, le niveau de la Cour d'appel tend à s'imposer comme l'échelon pertinent de regroupement, en étant le plus à même de rencontrer l'assentiment de la profession d'avocat.

  • Le rapport du LUART  avant la cour des comptes

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

 

08:59 Publié dans GOUVERNANCE, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, unce, carpa, du luart | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

11/09/2009

Le défenseur des droits ,

 REDIFFUSION     Envoyer cette note

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

 

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9/09/2009

 

  

·    Exposé des motifs

·    Projet de loi

·    Étude d'impact

 

 

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Pour l'Histoire, il est rapporté que l'initiateur de ce texte aurait été Mr J.Lang

Les institutions similaires dans le monde

 

DES EXEMPLES  CITES EN SEPTEMBRE 200880d645c348a3984ec492730f0fe14c8f.jpg

 

 LES FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE

 

 

Cette nouvelle autorité aurait eu  fort à faire avec les trois fichiers de police qui portaient les noms acronymes de jeunes et belles galantes

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26/08/2009

UNE AVOCATE DANS LA CITE

bettina_laville.jpgUne avocate pour le grand  emprunt

 

 

Le fait étant rare, je livre à votre analyse la nomination de notre consœur Me  BETTINA LAVILLE  comme membre de la commission pour le grand emprunt.

 

Pour le cercle du barreau, il s’agir d’une preuve complémentaire que  la mission de l’avocat est d’être présent partout dans la cite

 

 

L’AVOCAT DANS LA CITE

 

La liste des membres de la commission  pdf

 

Qui est donc  Me BETTINA LAVILLE

21:58 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : bettina laville | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

05/08/2009

Un Retour à la source ?:l'avocat et la morale

 robe d'avocats.jpgDans le cadre d’une étude en préparation sur « trafin et l’avocat », l’exception, j’ai bien écrit l’exception, est que dans 7 situations, l’avocat a l’obligation de révéler à son bâtonnier et seulement à son bâtonnier des soupçons d’infractions  à incidence financière.

Pour ma part, j'analyse ce texte de la façon "étroite" suivante:

 

L'avocat n'est pas soumis à la réglementation tracfin sauf pour 7 prestations !!

 

Par ailleurs,le batonnier a l'obligation de vérifier si les conditions légales sont respectées avant de les transmettre au service de renseignement financier national TRACFIN.

 

Le batonnier est donc bien un filtre et non une passerelle.(en attente du décret en CE)

 

Ce débat sur la levée du secret professionnel a fait l’objet d’analyses  par notre confrère MAURICE GARCON dans son ouvrage, L’AVOCAT ET LA MORALE, bible déontologique pour un grand nombre d’avocats.

Déjà ,à cette époque, il avait soulevé la question du "secret partagé "avec son batonnier .....

 

 

L’AVOCAT  ET LA MORALE I

 

L’AVOCAT ET LA MORALE II

Sur le secret :lire pages 125 et suivantes

 

 

07:13 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : l’avocat et la morale, justice, europe | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |