12/09/2014

COUR DES COMPTES et l’ ANAAFA

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 Les organismes de gestion agréés, 40 ans après 

 

une reforme fiscale en vue
avec des amendements de nos kmers !?

 

La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA) demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901 qui visent à faciliter l’accomplissement par les très petites entreprises de leurs obligations.

Les adhérents à ces organismes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.

 

 

La Cour dresse un bilan mitigé de ce dispositif et formule 15 recommandations visant à le réorienter afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents.

 

 Les organismes de gestion agréés, 40 ans après (PDF, 2,17 MB)
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Note de P MICHAUD pas un seul avocat n'a été invité ????

 

 

QUELQUES RECOMMANDATIONS 

Rationaliser le réseau des organismes agréés

1.relever progressivement le nombre minimal d’adhérents exigé pour l’agrément ou le renouvellement d’agrément d’un organisme (Décret) ;

Supprimer les avantages fiscaux accessoires 

2. supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ;

3. aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant(Loi) ;

4. supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ;

5. supprimer la possibilité de cumul, la première année de l’adhésion à une association agréée, entre l’abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration (Instruction DGFiP) ; 

Élargir les missions fiscales des organismes agréés tout enrecentrant ceux-ci sur ces missions 

6. étendre à de nouveaux impôts les missions de vérification des organismes agréés (Loi et décret) ;

7. élargir à l’examen des pièces justificatives des dépenses les missions des organismes agréés (Loi et décret) ;

8. améliorer la contribution des organismes agréés à la gestion de l’impôt, en matière de télétransmission et de comptabilité dématérialisée (Loi et décret) ;

 

9. supprimer la possibilité pour un adhérent ayant fait l'objet de pénalités exclusives de bonne foi de bénéficier des avantages fiscaux (notamment la non majoration) au titre de l'exercice redressé (Loi) ;

 

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