jeudi, 12 novembre 2009
De la précarité économique avec P DUPRAT
Je ne pense pas écrire de gros mots en bloguant sur la précarité économique de notre profession.
Il est devenu un lieu commun de constater que notre profession est rentrée avec le France dans une crise grave et durable et mes propos seront uniquement de suggestion
L'avocat et l'argent par G Sabater
LA DECISION DU BATONNIER DUPRAT
La position de P. H. Dutheil, Bâtonnier des Hauts de Seine
sur la crise et l'acte d'avocat
Petites Affiches du 16 octobre 2009
Vers une nouvelle vision économique sur le contrat de collaboration
La crise entraine des nombreuses résiliations de contrat de collaborations et les problèmes de requalification et dans certaines rares situations de constatation pénale de travail irrégulier se posent de plus en plus fréquemment.
Pour la deuxiéme fois, un bâtonnier, le Bâtonnier P.DUPRAT , du barreau de Bordeaux a rendu une décision -publique-disqualifiant un contrat de collaboration en contrat de travail et ce en suivant la jurisprudence récente de la cour de cassation
Une première décision -non publique-de requalification avait été décidée par le Bâtonnier Y.Repiquet le 30 janvier 2007 et confirmée par la cour d'appel de Paris puis l'arrêt ci dessous du 14 mai 2009
Ces décisions d’une portée évolutionnaire considérable vont nous permettre de réfléchir sur une meilleure intégration des jeunes avocats dans nos structures tout en assurant la pérennité économique de nos cabinets .
Bordeaux un Barreau historiquement évolutionnaire ??
« Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établi que cette situation n’est pas de son fait mais que les conditions d’exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle.
Dès lors, justifie sa décision de requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail la cour d’appel qui relève que l’avocat concerné n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans en raison de l’attitude générale du cabinet dont il ressortait que celui-ci n’avait pas mis à sa disposition les moyens humains et matériels lui permettant de développer une clientèle personnelle »
Pour info
1) Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, 07/7517 (requalification)
2) Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, 06/07186(requalification)
15:20 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, france, commission darrois
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