09/05/2008

COMMISSION GUINCHARD

commission-guinchard

Le blog du Groupe de Travail GUINCHARD 

 

21 décembre 2007

Répartition des contentieux civils entre juridictions

 

03:15 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : JUSTICE, france, politique | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

06/05/2008

LE CONGRES DE LYON

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L’AVOCAT SINON RIEN

 

65ème Congrès de la FNUJA à Lyon du 7 au 10 mai 2008

 

05:09 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, fnuja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

08/04/2008

LE GROS MOT DE COURAGE POLITIQUE de M. BENICHOU

REDIFFUSION 

d45f07c8ad1bc48587a3e7f28d6335c0.jpgPlaidoyer pour un ordre national des avocats

Le gros mot, interdit sous peine d’omission, est prononcé, écrit et diffusé par  la courageuse Gazette du Palais du 18 mars 2008

Qui est donc cet iconoclaste liberticide ?

Qui est donc cet initiateur d’un génocide de bâtonniers ?

Qui sera donc le père du shiisme  chez les avocats de France ?

Faut il le mettre sur la sellette pour le passer à la question ?

En clair qui est donc ce nouveau bachi bouzouk

NON, Il ne s agit pas de Vincent Delmas mais de

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05/03/2008

LONDON A FORGOTTEN PARIS

46a866339653819466dd6414418f3c51.jpgGlobal Financial Centres Index (GFCI)

The City of London Corporation (cliquer pour comprendre )has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.

  The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures.  The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.

LE RAPPORT DE MARS 2008

ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir

PARIS EUROPLACE ????

ET  PARIS PLACE DE DROIT A POURSUIVRE

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01/02/2008

DIVORCE DU NOUVEAU

7c5d1eb4c0ea1333e011a75ca2977c12.jpgLES NOUVELLES REGLES
DE SOLIDARITE FISCALE
 

DANS LE CAS DE MARIAGE
OU DE PARTENARIAT

Article paru dans la gazette du Palais du 30.01.08

Instruction du 20 avril 2009 N°5 B 13 09

Décharge en responsabilite entre conjoints

Le parlement a voté dans le cadre de l’article 9 de la loi de finances pour 2008 une modification essentielle afin d’améliorer les relations des hommes et des femmes avec le fisc en cas de séparation

L’article 9

L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau

Pour imprimer cliquer

La situation   antérieure  au 31 décembre 2007 était un vrai problème de société.

Dans son rapport annuel 2004, le Médiateur de la République observait en effet que le nombre des dossiers qui lui étaient  transmis concernant la solidarité entre époux était en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux « pouvait  engendrer de graves difficultés quand l'un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate ».

La loi nouvelle, qui s’applique dès le 1er janvier même pour les situations antérieures a donc pour objet de remédier à ces difficultés en instituant  un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune et d'en préciser les conditions d'exercice et d'application

Le conjoint ou le partenaire poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale issue de la communauté de vie, sera en droit de demander une répartition équitable de cette dette, selon des modalités fixées par la loi, en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui est lui est réclamée et sa situation financière et patrimoniale et à condition qu'il ait respecté ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.

L’article 9

L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau

03/01/2008

du LUART L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle

 rediffusion pour annexer les propositions du cnb

 

 

 

48d47fe99ee75e1af242401975868dba.jpgLe sénateur ,Roland du LUART apporte une contribution décapante , qui nous oblige à réfléchir, au lancinant problème du financement de l’aide juridictionnelle

 

LE RAPPORT DE Mr du LUART 

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"Les remèdes : la transparence appliquée à la profession d’avocat"

  • Une  refonte  densemble  du barème pour mieux assurer la rémunération de l’avocat
  • La   fin   de   la   choquante inégalité des avocats devant les charges du service public de la justice  

      lire la suite dans le rapport

D’autres méthodes de financement doivent aussi être recherchées en dehors de notre profession et du budget de l'Etat.

  • -          financement régional, départemental et communal

Cette méthode de financement a été évoquée  lors d’une récente  commission de prospective de l’UJA de PARIS à laquelle j’ai eu le plaisir de participer  , elle a le mérite d’exister.

 Est il encore juridiquement légal que la concession de service public  qu’il leur est accordée  soit gratuite alors qu’elle leur permet un sympathique enrichissement patrimonial ?

Pour nos représentants  , il y a ,à mon avis une piste de recherche intéressante de financement ....en effet la paulette a été supprimée en 1789

 

  • Les OPQCM ,nos discrets  concurrents , devront aussi être de la partie

VOUS POURREZ LIRE LES DOCUMENTS DANS L'ETUDE QU'YVES TOURNOIS ET MOI MEME AVONS PREPAREE

CNB

 

05/12/2007

NEW Les leviers de la croissance française

9d0bbbddde229d6d4307f51c83ab65f1.gifConseil d'analyse économique 

Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry


Télédécharger le rapport

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques.

 Commentaires de   bernard trigallou. 

"LIBERALISATION DU STATUT DES NOTAIRES : Le rapport du CAE (Conseil d’Analyse Economique) sur les leviers de la croissance française, qui vient d’être publié, préconise clairement la libéralisation du statut des notaires (fin du numerus clausus, partage avec les avocats du monopole sur l'immobilier, suppression du tarif obligatoire (?)).  

Or, le CAE est un organisme au service du Premier Ministre, dont certains membres éminents sont également à la Commission Attali. On peut donc penser que ses recommandations seront rapidement mises en oeuvre à l’occasion des réformes annoncées."

 

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30/08/2007

LA CROSS EXAMINATION par Me AYELA et Me DEGOS

Envoyer cette note 

medium_cross_examination.jpgA la recherche du contradictoire perdu.

Pour imprimer et diffuser  avec le lien, cliquer

Les avocats français sont maintenant en droit de pratiquer lors du procès pénal une « cross examination » des prévenus, parties civiles, témoins, officiers de police judiciaire, agents d’autorité de contrôle, juge d’instruction, experts

(article 442-I CPP) ….

Curieusement, ce redoutable pouvoir est encore trop peu utilisé sans doute par ignorance, incapacité, peur d’indisposer le Tribunal… L’enjeu est pourtant de taille. Seule la pratique de la cross examination peut, en effet, permettre aux juges de se former dans de bonnes conditions l' « intime conviction » que la loi leur impose. Dans cette perspective, l’étude des pratiques en matière d’arbitrage international montre que les avocats français sont tout à fait capables de maîtriser l’art de la cross examination.

La cross examination doit ouvrir la voie, vers un système judiciaire moderne, équilibré où chacun peut trouver sa vraie place.

 

L'association " cross examination"    39e740021af60f6fe2b70b99963438f8.jpg

 

c121228e2dce5d8207e92347123a5a39.jpgVérités croisées à lire

 

La définition de la cross examination "in common law"

 

Les dix commandements de la cross examination

 

The art of cross examination

La nécessaire pratique de la "cross examination" en France

Le développement de la cross examination dans le proçès pénal français

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07/07/2007

L’efficacité de la justice par MM Magendie et Le Mesle

6b869bccca33f38e0583e901cdc70823.jpgPour la première fois, pour « Les Echos », un des plus hauts magistrats du siège, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et un des plus hauts magistrats du parquet, le procureur général, Laurent Le Mesle, acceptent de confronter leurs vues, guidés par un souci commun : l'efficacité de la justice. 

La responsabilité des juges doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. J.-C. Magendie.

Lire aussi RESPONSABILITE DES JUGES par Me J.D. BREDIN

LE TRANSFERT DU PALAIS

pour imprimer l'interwiew cliquer

PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE544e5b10056829d71d7458df803fcf14.gif

Le garde des Sceaux vient de présenter le projet de loi contre la récidive, qui introduit les peines planchers. Ces mesures suscitent de nombreuses réticences. Qu'en pensez-vous ?

LAURENT LE MESLE.

 Il n'y a rien de choquant à ce que le législateur souhaite mettre l'accent sur la nécessité de la sanction. Il est vrai également que ce débat concerne au premier chef la magistrature, il n'est donc pas anormal que les magistrats, par leurs organes représentatifs, expliquent qu'ils ne peuvent pas être des machines à distribuer des peines. Il y a donc un équilibre à trouver entre la nécessité de la sanction et la liberté du juge de prononcer la peine et celle du procureur de la demander. Le lieu du débat est le Parlement. Nous ne pouvons nous y substituer.

JEAN-CLAUDE MAGENDIE.

Vous serez, peut-être, étonnée que je refuse de répondre à cette question. Il n'y a là de ma part ni timidité ni volonté de fuir le débat. Mon silence repose sur un principe qu'il me paraît important d'expliciter : le juge est chargé d'appliquer la loi ; comment pourrait-il dès lors, hors ses instances représentatives, participer aux débats sur son élaboration sans que soit ensuite mise en cause sa neutralité ? L'obligation de réserve n'est pas une chose poussiéreuse et surannée, c'est un moyen pour le juge de respecter la séparation des pouvoirs, de préserver son impartialité et donc sa crédibilité et, au-delà, de nourrir la confiance que la justice doit susciter auprès des citoyens.

Ces peines planchers telles qu'elles sont envisagées vont-elles être réellement efficaces contre la récidive ?

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17/06/2007

UNE DISCRIMINATION NON DEMOCRATIQUE ENFIN REPAREE gràce à Claude GAILLARD

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BLOG DIFFUSE LE 27 MARS 2007

LE STATUT ECONOMIQUE D UN DEPUTE

Depuis de nombreuses années ,des démocrates  s’étaient élevés pour signaler la discrimination entre les  élus fonctionnaires et les élus non fonctionnaires, les premiers pouvant rejoindre de plein droit leur corps d’origine avec l’ensemble des avantages indiciaires attachés, les seconds devant retrouver un emploi à leur risque et périls

UNE GRAVE INEGALITE  DE TRAITEMENT  EXISTAIT

 

Sur le rapport de Claude Gaillard, député de Meurthe-et Moselle , l’assemblée a modifié les modalités de

l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

 

Les députés qui ne seront pas réélus le 17 juin seront désormais indemnisés pendant 5 ans au lieu de 6 mois

Ce système doit permettre aux députés qui n'appartiennent pas à la fonction publique de retrouver  un emploi. Le rapporteur de ce texte est  Claude Gaillard.

A partir du 2ème semestre 2007, les députés non réélus le 17 juin 2007  percevront 70% de leur indemnité de base (5.400,32 euros brut) laquelle sera dégressive pendant 5 ans.

Pour financer ce système, les élus versent une cotisation de 0,5% de leur indemnité de base.

Pour les députés qui ont d'autres mandats ou d'autres revenus, l'Assemblée ne versera  que la différence.

Les salariés du secteur privé et les professionnels libéraux, artisans, agriculteurs, commercants ,LA FORCE VIVE DE NOTRE REPUBLIQUE pourront alors participer en tout indépendance économique à la politique de notre pays . et en toute égalité –ou presque – avec nos vaillants fonctionnaires et autres…

PATRICK MICHAUD AVOCAT

 

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