DIVORCE DU NOUVEAU (01/02/2008)
LES NOUVELLES REGLES
DE SOLIDARITE FISCALE
DANS LE CAS DE MARIAGE
OU DE PARTENARIAT
Article paru dans la gazette du Palais du 30.01.08
Instruction du 20 avril 2009 N°5 B 13 09
Décharge en responsabilite entre conjoints
Le parlement a voté dans le cadre de l’article 9 de la loi de finances pour 2008 une modification essentielle afin d’améliorer les relations des hommes et des femmes avec le fisc en cas de séparation
L’ analyse du texte par l’équipe du Cercle du Barreau
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La situation antérieure au 31 décembre 2007 était un vrai problème de société.
Dans son rapport annuel 2004, le Médiateur de la République observait en effet que le nombre des dossiers qui lui étaient transmis concernant la solidarité entre époux était en très nette augmentation et que la mise en jeu de la responsabilité solidaire des époux « pouvait engendrer de graves difficultés quand l'un des conjoints se comporte de manière incivique ou indélicate ».
La loi nouvelle, qui s’applique dès le 1er janvier même pour les situations antérieures a donc pour objet de remédier à ces difficultés en instituant un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune et d'en préciser les conditions d'exercice et d'application
Le conjoint ou le partenaire poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale issue de la communauté de vie, sera en droit de demander une répartition équitable de cette dette, selon des modalités fixées par la loi, en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale qui est lui est réclamée et sa situation financière et patrimoniale et à condition qu'il ait respecté ses obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune.
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a été publiée le 20 avril 2009
Écrit par : l instruction | 25/05/2009