LE CERCLE DU BARREAU

 Avec SULLY, les impôts ont diminué mais les recettes fiscales ont augmenté..

SULLY institua aussi LA PAULETTE, taxe annuelle sur les charges et offices judiciaires, ce qui a permis la vénalité des offices publics.

Une modification des modalités de la délégation du service public du SCEAU DE LA REPUBLIQUE  devra être envisagée.

 Le président de la république avait déjà  envisagé ,il y a quelques mois,  une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Cette baisse était anticipée et programmée par les spécialistes et déjà, préparée par la DGI et ce quelque soit le résultats des élections.

Il ne s'agit pas d'un slogan politique mais d'une nécessité de survie dans le cadre de la mondialisation.

 LE SLOGAN SERA:

 " DEVELOPPONS NOS ENTREPRISES ET SAUVEGARDONS NOS EMPLOIS  "

Pour ma part j'avais écrit dans la gazette du palais en novembre 2006. cliquer

 "Il convient de garder à l’esprit que  ce taux aura tendance à baisser dans les prochaines années compte tenu de la concurrence fiscale européenne."

 Le montant de l'IS est de 55 MM euros, une baisse du taux d'un point représente donc 0,55MM  euros ( 3,6 MM FR) . 

La baisse du taux  qui est une nécessité politique compte tenue de la concurrence fiscale européenne sera  accompagnée d'un élargissement de l'assiette c'est à dire de la suppression de nombreuses éxonérations. 

 Par ailleurs, la contrepartie financière de cette baisse - à incidence budgétaire relative  sera , notamment , une suppression progressive - ou un plafonnement- de l'abattement -de 40%- sur les dividendes et éventuellement la création d'une retenue à la source non libéraroire sur les revenus de capitaux mobiliers comme en Suisse -où le taux  de 35% est un des plus élévé du monde .( ndlr ce taux est celui de la directive "produits financiers ").    

Enfin, l'expérience "BEREGOVOY" (cliquer) a montré qu'une baisse progammée du taux de l’IS -il était passé de 50% à 33%- s'accompagne d'une diminution  importante  des "oublis fiscaux" car le dirigeant d'entreprise a alors intérêt  à faire du bénéfice et du maintien en valeur absolue du rendement fiscal.

Nos cabinets de professionnels libéraux  devront ALORS exiger une modification de l'assiette de l'IS SUR LES Encaissements COMME EN BNC ET NON COMME EN BIC

LE MANDAT A EFFET POSTHUME : LE TRUST A LA FRANCAISE

par Me Frédéric ENTREMONT, avocat 

et Emmanuel de La Palme

La loi du 23 juin 2006,(cliquer)entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, est une véritable révolution.

 Désormais, il est possible, de son vivant, de confier à la personne de son choix la mission de gérer, à son décès, son patrimoine, et ce sans l’accord d’éventuels héritiers. Cette mission peut être confiée pour une durée de deux ans, voire de cinq ans, et être prorogée une ou plusieurs fois par le juge. Ainsi des héritiers trop jeunes, inexpérimentés, voire incompétents, ou bien une mésentente entre héritiers ne sont plus des obstacles à la transmission sereine de son patrimoine.

 Cet article sur notre profession a été publié dans le NOUVEL ECONOMISTE du 15 AU 21 février 2007.

Afin de ne pas vous faire sombrer dans le catastrophisme, nous remettons en ligne

les blogs suivants  :    PROTEGEONS NOS CABINETS

                               LE RAPPORT 2006 DE LA CNBF

                  LES CHIFFRES CLEFS DE NOTRE PROFESSION

                               DES GREVES POUR 0.34 EUROS

« Libérez la Place Vendôme », criaient en décembre dernier quelque 3 500 avocats, irrités par leur situation précaire et surtout les lenteurs du garde des Sceaux, Pascal Clément. Ils manifestaient pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle (AJ) – cette aide de l’Etat permettant aux plus démunis d’être défendus par un avocat. Désormais fixée à 22,84 euros bruts de l’heure, cette indemnisation au titre de l’AJ « pèse sur (les avocats) comme un véritable handicap », estime Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, présidente de l’Association nationale des avocats pour la sauvegarde des entreprises et leur développement (Anased). Elle fait surtout vivre, mal, tous ces jeunes avocats qui ne peuvent facturer 500 euros de l’heure ! Aujourd’hui, les dossiers de l’AJ se multiplient : un avocat sur quatre en profite : 10 427 d’entre eux se partageaient 73 % des 886 533 affaires de l’AJ en 2005, qui en comptait… 348 587 en 1991, l’année de sa mise en place. Pour la plupart, avocats individuels ou collaborateurs, ces « artisans du droit, comme les appelle le bâtonnier de Créteil, Me Eric Allain, se retrouvent financièrement dépendants du secteur assisté, auquel ils se raccrochent pour boucler leurs fins de mois », explique-t-il au Monde.

Les avocats se sont mobilisés au niveau national à quatre reprises en novembre et décembre pour demander une refonte de l'ensemble du système de l'aide juridictionnelle, et une forte revalorisation de l'UV.

Ces actions n'ont rien eu à connaitre  avec notre mutinerie de 1602..(pour lire cliquer)

L'UV de référence a progressé de seulement 2% entre 2000 et 2006.

Le gouvernement a donné rendez-vous aux avocats aux "Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit" qu'il organise le 30 janvier.

les CHIFFRES CLEFS de l'AJ.

L'arrété du 28 décembre a augmenté l'UV .....DE 0.34 euros (+1,6%) pour Paris,Grasse , Nice,et les Hauts de Seine ( zone 1) mais des augmentations plus élévées ont été accordées aux autres Barreaux divisés en 10 zones,   le maximum étant de 3,4 euros par UV pour ceux de la zone 10  c'est à dire les barreaux d'Argentan,Avesne,Béthune,Briey,Dunkerke,Laon,Lure,Péronne,  SaintPierre de la Réunion,Saumur.

S'agit il du début d'une politique d'aménagement "social"du territoire judiciaire ?

Nous ne sommes pas seuls au monde , et les avocats de PARIS devront continuer à s'informer et  à participer aux évolutions juridiques, sociales, économiques et politiques de notre MONDE.

A titre d'exemples, je mets en ligne le site de LA BANQUE MONDIALE

ainsi que  LE RAPPORT DOING BUSINESS 2007

La modification apportée par  l’article 76 XI de la loi de finances pour 2006

L’article 76 de la loi de finances pour 2006  a modifié  les modalités de détermination des revenus fonciers .

le nouvel article ,ayant supprimé la déduction forfaitaire de 14% , autorise  la déduction des frais réels de gestion y compris donc des frais de procédure.

Cette déduction couvre notamment les dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers (entrepreneur qui a réalisé des travaux dans l'immeuble loué par exemple).

Les avocats sauront utiliser l’ensemble des ces nouvelles règles fiscales dans le cadre des nouvelles activités Cette modification vise en effet directement les 4.500.000  foyers fiscaux imposables à l’impôt sur le revenu et recevant  des revenus fonciers, cette cible de clientèle est donc importante pour nous tous .

APPARITION D’UNE NOUVELLE INEGALITE DE TRAITEMENT DEVANT L’ACCES A LA JUSTICE

Cependant, cette nouvelle opportunité fiscale, favorable pour les avocats de propriétaires, crée de  fait une inégalité de traitement dans l’accès à la justice : Le propriétaire a le droit de déduire les honoraires de procès alors que le locataire ne peut rien déduire.  

UNE REFORME EST DONC NECESSAIRE POUR RECREER UNE EGALITE DE TRAITEMENT DANS L’ACCES A LA JUSTICE

Le financement de l’aide  juridictionnelle est mal adaptée à la situation du Barreau de Paris ( Cf rapport de PMICHAUD).

Le canevas de la pensée traditionnelle fiscalo-budgétaire –un revenu  autorise la déduction des frais nécessaires - doit être fortement secoué et remplacé par la pensée suivante

« une activité imposable autorise des frais déductibles ».

Cette pensée, novatrice pour les professionnels libéraux, existe déjà dans le cadre du chèque emploi service. applicable pour les prestations de services salariées à domicile

Elle doit s‘élargir aux professions libérales dans le cadre du « chèque service universel » Le client ,locataire, de l’avocat  doit pouvoir déduire de son revenu global les honoraires versé à son avocat, son expert, son huissier , son notaire   sur le fondement de l’égalité d’accès à la justice. de même que le propriétaire peut maintenant déduire les honoraires de des prestataires de services judiciaires visés ci-dessus de ses revenus fonciers.

Cette déduction devra pouvoir être réalisée dans le cadre de l’article 199 SEXDECIES du Code général des Impôts.qui autorise la déduction des sommes versées à des emplois à domicile Dans le même esprit ,

 L’esprit de la proposition de loi n° 254 du 16 mars 2005  présentée  par MM. Henri de RICHEMONT et Alain FOUCHÉ, sénateurs, peut donc être rétabli dans le cadre plus large  du système « chèque emploi service « 

pouer lire la proposition

Merci à ceux et à celles qui nous ont déjà reçu dans leur cabinet pour que je leur présente mon programme d’action avec mon vidéo projecteur .
Yves TOURNOIS et Danielle MONTEAUX étaient toujours à mes cotés pour répondre à vos questions sur tous nos problèmes et ce sans aucun tabou.
N ‘ hésitez pas à nous appeler.
A la demande de certains je mets mon programme sur ce site pour que vous puissez en discuter entre vous.

cliquer pour lire et voir

L'ACTE D'AVOCATS A LIRE

le Chateau noir par Paul Cézanne (mai 1902)


Le 16 mai 2006,la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt "d'avenir" permettant aux avocats de donner le sceau de la République à des actes sous seing prive établis par dea avocats et homologués par un tribunal.

Cette approche , novatrice , n'est pas la notre car elle risque d'entrainer un accroissement de la judiciairisation.



Attendu que la compétence des notaires ne s’oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ;

POUR LIRE CET ARRËT D' AVENIR cliquer

CADRE DE LA RÉFLEXION

Permettre à l’avocat d’exercer en entreprise tout en conservant son titre, son statut et sa déontologie : est-ce inutile, dangereux, souhaitable, nécessaire ou indispensable ?

Les membres du Conseil National doivent naturellement mener leur propre réflexion mais celle-ci doit nécessairement inclure les aspirations des avocats qu’ils représentent : c’est le propre de la démocratie représentative.

lire le rapport

jeudi, 13 juillet 2006
LE RAPPORT CAHUC






La muraille de chine est elle en France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004 .

POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUER