17/03/2011
L’avocat peut exercer des missions accessoires
L’avocat peut exercer des missions accessoires y compris comptables
La cour de cassation vient de rendre un arrêt d’avenir pour notre professon en confirmant que l’avocat de 2011 a le droit d’exercer des activités accessoires non judiciaires y compris comptables .
Cet arret ouvre aussi une porte à des relations pluridisciplinaires avec les experts comptables et les notaires
Cour de cassation,Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-11.694, Inédit
Un avocat peut être rémunéré pour des prestations non juridiques dès lors qu'elles relèvent d'une mission générale qui lui a été confiée par une société afin d'éviter le dépôt de bilan.
le cabinet d'avocats Fidal est intervenu au cours du mois d'octobre 2006 à la demande des dirigeants des sociétés Osimec, Z...-X..., Mécanique de précision, Société nouvelle euro découpe, aux droits et obligations desquelles intervient aujourd'hui la société X... , pour envisager une solution permettant d'éviter un dépôt de bilan de ces sociétés ;
La société X... a contesté le montant des honoraires de l'avocat sur le motif suivant et se pourvoit en cassation cotre l’arrêt de la cour d’appel confirmant l’arbitrage du bâtonnier
position du client
l'avocat est auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit ; la mission de l'avocat est donc de réaliser des prestations purement juridiques ; en conséquence, l'avocat ne saurait exiger de rémunération au titre des prestations non juridiques qu'il effectue ; en retenant pourtant, en l'espèce, que le cabinet Fidal était fondé à facturer à la société X... les prestations qu'il avait effectuées en vue de « l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 » alors que ces prestations n'étaient pas juridiques puisqu'il s'agissait de « réaliser un retraitement des balances comptables », le premier président de la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 6 du décret du 12 juillet 2005 et 1er du Règlement intérieur national de la profession d'avocat
position de la cour de cassation
La cour de cassation confirme l’arrêt
la prestation du cabinet d'avocats ne s'est pas limitée à présenter une requête en vue de la désignation d'un conciliateur mais qu'il a effectué tous les actes de recherche, assistance juridique, fiscale et autres, permettant d'aboutir au résultat recherché, à savoir trouver une solution de reprise pour ces quatre sociétés et leur éviter le dépôt de bilan ;
à cet effet, a été mise en place une équipe pluridisciplinaire avec des spécialistes différents ; le résultat espéré nécessitait des recherches ainsi qu'une assistance sur le plan fiscal et rédactionnel ; le cabinet justifie aux débats de l'importance de ce travail puisque ses membres ont participé à l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 des quatre sociétés ; il s'agissait de réaliser un retraitement des balances comptables et notamment des productions enregistrées et à facturer dans le respect de la législation applicable ; le cabinet justifie également, par notamment l'attestation de M. Y..., expert-comptable désigné par le président du tribunal de commerce, qu'un de ses membres est intervenu pour préparer le dépôt des requêtes en conciliation et notamment : les échéanciers, la liste des principaux créanciers, une situation récente, une situation de l'actif réalisable disponible et du passif arrêté au 10 octobre 2006 ;
08:10 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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11/02/2011
PALAIS LITTERAIRE DU 23 FEVRIER 2011
LE PALAIS LITTÉRAIRE et MUSICAL
Association fondée en 1919 sous le patronage d’honneur de Raymond Poincaré, Président de la République
vous prie d’honorer de votre présence la soirée du
Mercredi 23 février 2011 à 20 heures 45
présidée par Monsieur Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre
Salle Haute de la Bibliothèque de l’Ordre – Palais de Justice – 4, Bd du Palais (Escalier A) - 75001 Paris
Les avocats
De la soumission à la liberté, de l’Empire à la Vème République
Suite au décret impérial du 14 décembre 1810 qui a rétabli l’Ordre des avocats
Par Monsieur Patrick Michaud
Membre du Conseil de l’Ordre, Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
Le Secrétaire Général Le Président
Bruno RICHARD Bâtonnier Henri ADER
07:26 Publié dans Bicentenaire des ordres d'avocats, Des propositions de développement, JUSTICE et LIBERTES | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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01/02/2011
Qui donc est contre le Numérus clausus ???
le dernier des sites
L'information juridique pour tous !
Le gros mot de numerus clausus par P Michaud
Note de PM je vous conseille de lire le commentaire de "sans langue de bois" qui rejoint totalement les débuts de reflexion qui ont lieu lors de l'intervention de la garde des sceaux au conseil de l'ordre de Paris
le rapport démographique et économique 2009
du Barreau de France
les vrais chiffres de la profession
Un avocat vous répond immédiatement par téléphone
trois euros TTC la minute !!!
Wengo met à votre disposition des avocats capables de répondre à toutes vos questions en matière de divorce, licenciement, violence conjugale, immobilier, succession, impôts...
Les avocats ci-dessous ont fait parvenir une copie de leur carte professionnelle au Service Experts Wengo.
Un avocat vous répond immédiatement par téléphone
Note de P Michaud:
cette tribune n'est pas une critique contre nos confrères qui sont inscrits sur ce site mais au contraire un coup de gueule contre une politique libertaire trop largement partagée par la loi du silence et qui oblige un nombre significatif d'avocats à tester de plus en plus les difficultés économiques
ENCORE PLUS LOIN!!!
A mon avis ce site est totalement illegal car anonyme
Legal Advice International copyright ©
- Conseil juridique international
ENCORE MIEUX
A chaque problème sa solution
trouvez l’avocat qu’il vous faut http://www.conseils-avocats.com/
07:59 Publié dans Des propositions de développement, GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (4) | Facebook |
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20/01/2011
UNE NOUVELLE TAXE PROFESSIONNELLE POUR 2011
Saisi d'un recours sur les articles 2 et 77 de la loi de finances pour 2010 qui permettent la mise en place de la cotisation économique territoriale (CET) , le Conseil constitutionnel avait censuré d'office le régime des recettes qui aurait dû s'appliquer, notamment, aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés (loi 2009-1673, art. 2-1), ce chiffre étant calculé par avocat non pas par structure , modalité qui a permis une exonération de la quasi totalité des cabinets en 2010
LE SIMULATEUR DE LA NOUVELLE TAXE PRO
Seules les structures imposées à l’IS n’avaient pas pu bénéficier de cette aubaine constitutionnelle. N’ayant pas pu obtenir l’égalité de traitement par une exonération de fait, les pouvoirs publics en ont profité pour rétablir une imposition et ce dans l’indifférence caractéristique de notre profession qui adore s’occuper des autres avant d’elle même.
06:52 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Facebook |
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29/11/2010
Une politique de développement par J Castelain
Discours de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
"Il y a dans notre pays une forte attente de Justice, c'est ensemble que nous devrons la satisfaire ; je vous convie à ce que nous y travaillions ensemble."
JEAN CASTELAIN
Bienvenue, Monsieur le Garde des Sceaux, à la Rentrée du Barreau et à la fête de sa jeunesse.
Nécessaire, incontournable, attendu, mais rarement espéré, le discours de Rentrée du Bâtonnier s’ajoute chaque année à l’édifice jamais achevé de l’éloquence judiciaire.
Il est d’usage d’évoquer les projets achevés, les réformes en cours et les espérances que l’on place dans les temps à venir.
Je vais sacrifier à ce rite.
Mais ce discours, à mi-mandat, sera celui de la liberté d’évoquer les sujets sur lesquels le Barreau a travaillé durant ces derniers mois et d’aborder ceux dont il devra s’empare
je diffuse le discours décapant et porteur d'avenir de jean castelain , batonnier de paris car ses propositions portent en leur sein des prospectives d'avenir que chacun de nous pourra analyser
Discours de Rentrée du Barreau de Paris
Vendredi 26 novembre 2010 cliquer
Les Avocats devant les Cours Suprêmes
II – Maintenant les problematiques
- L’accès à la profession des hommes et femmes politiques
La première concerne l’accès au droit
Ma seconde inquiétude concerne la place de Paris
08:06 Publié dans Des propositions de développement, GOUVERNANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : discours de rentrée du barreau de paris | Facebook |
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21/11/2010
Secret professionnel et les juristes d'entreprise
Les juristes d'entreprise réclament
le secret professionnel
les tribunes sur le secret professionnel
Les juristes d'entreprise sont favorables à un statut d'avocat en entreprise.
Ils veulent que leurs avis juridiques soient couverts par la confidentialité.
la position du cercle du barreau
Les juristes d'entreprise continuent leur travail de lobbying auprès du ministère de la Justice pour que soit reconnu un véritable statut de la fonction juridique en entreprise. Plus exactement, ils souhaiteraient que soit reconnue la fonction d'avocat en entreprise.
L'assemblée générale annuelle de l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise), qui se tiendra ce lundi à Paris, sera l'occasion de revenir à la charge. «
L'Association Française des Juristes d'Entreprise
P Akzo Nobel Chemicals Ltd v. Commission européenne
94 À cet égard, il convient d’observer que, lorsqu’une entreprise s’adresse à son avocat interne, elle traite non pas avec un tiers indépendant, mais avec une personne qui fait partie de ses employés nonobstant les éventuels devoirs professionnels résultant de l’inscription au barreau.
secret professionnel et Legal privilège
par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER
avocats au barreau de Paris
Réunis en assemblée générale samedi, les membres du CNB se sont prononcés à 41 voix pour et à 41 voix contre "un mode d'exercice de la profession d'avocat salarié en entreprise". Tous les suffrages ont été exprimés. La question de la fusion entre les deux professions, également posée a été, elle, nettement rejetée (8 voix pour et 74 contre).
12:48 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Avocat en entreprise, Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat en entreprise | Facebook |
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17/11/2010
O Fouquet sur l'ISF: vers un bouleversement
Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République des avancées de réforme nécessaire sont proposées!!! cliquer
Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 20.000 visiteurs de ce blog sa première impression après la décision du conseil constitutionnel sur l'ISF sur ce qu’il appelle un bouleversement fiscal
La récente décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-44 QPC qui a déclaré l’ISF conforme à la constitution française est appelée à de nombreux commentaires.
L’interview du président Fouquet
Par P Michaud le 25.10.2010
Le Conseil constitutionnel restitue t il
à l’ISF son véritable objet ?
08:13 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : décision du conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 n°2010-, olivier fouquet sur isf | Facebook |
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15/11/2010
CNB:les réformes des structures d'exercices

REDIFFUSION
Notre conseil national a préparé un rapport sur les structures d’exercices
LES TRAVAUX DU CNB
SUR LES REFORMES DES STRUCTURES D EXERCICES
pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
Le cercle du Barreau soutient l’orientation générale de ce rapport de développement préparé principalement par Jack Demaison en demandant une réflexion complémentaire notamment
Sur le statut de collaborateur en sociétés d’exercice, notamment
07:29 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : jack demaison | Facebook |
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01/11/2010
Il faut une vision pour 2020 par JL Borloo
Il faut une vision pour 2020.
« La compétitivité doit être notre priorité »
Je diffuse le ballon d' essai de politique de JL Borloo
A lire aussi
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LES ECHOS DU 20/09/10 | 00:36 | Julie Chauveau
Jean-Louis Borloo est considéré comme un successeur possible de François Fillon si ce dernier devait quitter Matignon. Il livre aux « Echos » sa conception de la dernière étape du quinquennat avant la présidentielle et souligne que 2012 se jouera sur une « une vision stratégique » répondant à la mutation du monde. « J'y travaille vraiment », déclare-t-il.
Quel diagnostic portez-vous sur la reprise économique ?
11:14 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : il faut une vision pour 2020. jl borloo | Facebook |
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21/10/2010
Arrétez d'emmerder les français
13 févr. 1966 ..le président Pompidou s'écrie : " Mais arrêtez donc d'emmerder les français : Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays. ...
Pour une nouvelle fiscalité
des professionnels libéraux
Professions libérales : le régime fiscal menacé
Source Le Figaro
Le rapport SOCQUET-CLERC LAFONT et MICHAUD
Bercy veut inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les professions libérales ont échappé, pour l'instant, à une nouvelle complication administrative. Bercy a pensé inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d'année la création d'un régime fiscal unique à la place du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Aujourd'hui, les professionnels en BNC ont une comptabilité simplifiée, basée sur les encaissements et les décaissements. Le système BIC fonctionne, lui, avec une comptabilité d'engagements, plus complexe, nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. Or le nouveau régime se serait inspiré du BIC. «Avec la réforme, nos médecins, qui aujourd'hui se débrouillent seuls, auraient dû payer un expert-comptable pour faire leur comptabilité», tempête Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Bercy a finalement décidé de ne pas inscrire cette réforme dans le texte budgétaire de fin d'année. «Mais le projet n'est pas abandonné», dit-on au ministère.
22:07 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : arrétez d'emmerder les français, justice | Facebook |
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