rediffusion à la suite du décret de modernisation des experts comptables
et notamment de leur forte implication dans le droit social

UNE NOUVELLE ACTIVITE

 Tribune reprise par Actuel Avocat

L’AVOCAT DU COMITE D ENTREPRISE

pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

Proposition d’amendement lire in fine

Patrick Michaud avocat

Les comités d’entreprise bénéficient d’attributions économiques importantes et s’imposent aujourd’hui comme des acteurs à part entière du dialogue social et des interlocuteurs obligés des Directions d’entreprises.

Ainsi et selon l’article L 2323 46  du code du travail « dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté [selon des modalités décrites à l’article L 2323-2 à L2323 65sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise… ».

Autant dire que les prérogatives et les domaines d’intervention des CE sont très étendus.

Pour les assister dans leur rôle économique le législateur leur a donné la possibilité de recourir dans certains cas à des experts-comptables indépendants, choisis par le CE et rémunérés par l’entreprise. ,,

les missions d'expertises légales par les experts comptables

Les experts comptables ont eu la reconnaissance légale de l’expert comptable du comite d’entreprise

Le cercle du barreau propose que soit institué

L’avocat du comité d’entreprise

Cette nouvelle activité permettra de faire reconnaitre la place légale de l’avocat dans l’entreprise

Les avocats, traditionnellement à l’intersection des processus de création, d’interprétation et d’application des normes, jouent un rôle historique et naturel de conseil en matière réglementaire.

attention : cette nouvelle activité peut être soumise en fait à des obligations particulières; je vous conseille de prendre attache avec Régis Cusinberge

le rapport du CNB sur le lobbying

le rapport du Barreau de Paris

un gisement d'opportunités

En juillet 2011, cinq cabinets d’avocats Jeantet Associés , August & Debouzy, Granrut Avocats, Lexidia, Vogel & Vogel ont constitué la première association des Avocats Lobbyistes (AAL).

L’AAL a pour objet de promouvoir le rôle des avocats dans la représentation d’intérêts et contribuer à la professionnalisation de cette activité, amorcée depuis plusieurs années. L’Association est ouverte aux avocats et aux juristes d’entreprise qui ont un rôle décisif dans les actions de lobbying de leur entreprise

Pour Régis Cusinberche membre fondateur et président de l’association:

« L’avocat, tenu à une stricte déontologie notamment sur le secret professionnel et le conflit d’intérêts, est particulièrement à même de porter auprès des Pouvoirs Publics, des Parlementaires et des Institutions, la parole de ses clients, chefs d’entreprise ».

Gilles August rappelle que "l’activité de lobbyiste est, de manière pleinement assumée, menée par des avocats dans de nombreux pays. Nous nous réjouissons que les avocats français qui interviennent quotidiennement sur ces sujets puissent se réunir et partager cette expertise avec leurs confrères français et étrangers".

Pour Joseph Vogel, « La multiplication des autorités administratives indépendantes en France et en Europe et l’augmentation de leurs pouvoirs rend le recours au lobbying indispensable car il est parfaitement adapté au processus de décision de ces institutions en développement ».

L’activité de lobbyiste est aussi une activité réglementée PAR une  déontologie parlementaire notamment des obligations de transparence, d’équité  et de conduite définies par les règlements de l’assemblée nationale, du sénat et des institutions européenne

Ainsi les représentants de notre profession sont jusqu'au 31 décembre :

-à l’assemblée nationale Régis Cusinberge pour le Barreau de Paris et  Mme Françoise Louis-Trefouretpour le CNB  et

-au sénat  Jacques Edouard Briand  pour le CNB

Représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale

Représentants d’intérêts au sénat

La prévention le contrôle et les sanctions du conflit d'intérêts en Europe

Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

rediffusion 

Rapport sur la situation des finances publiques
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par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance.La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer. 

"Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites". 

ÉDITORIAL de l’OCDE (28.11.11)

RÉTABLIR LA CONFIANCE : LE GRAND IMPÉRATIF POLITIQUE

L’OCDE redoute les conséquences «dévastatrices» de la crise
En dehors de l’autocensure à la française
Le Temps de Genéve

Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer  

Le diable rouge 

 EFI CLASSIQUE

L'auteur Antoine Rault

Au sommet de son pouvoir mais à la fin de sa vie, le cardinal Mazarin achève l'éducation du jeune roi Louis XIV, sous le regard de la reine-mère Anne d'Autriche et d'un Colbert qui attend son heure. Tous ces personnages, leurs calculs et leurs rivalités ne sont pas sans rappeler les jeux du pouvoir et ces liens étroits entre affaires publiques et vie privée dont nous sommes témoins aujourd'hui sur la scène politique. Tant il est vrai que les régimes changent mais que les motivations des hommes restent les mêmes...et dans la lumière de l'actualité avec ce passage entre Colbert et Mazarin sur la dette publique 

Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer  

Colbert : Pour trouver de l'argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J'aimerais que Monsieur le surintendant m'explique comment on s'y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu'au cou…

Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu'on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l'Etat… L'Etat, lui, c'est différent. On ne peut pas jeter l'Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les Etats font ça.

Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l'argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?

Mazarin : On en crée d'autres.

Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu'ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c'est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des cen­taines de pauvres.

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d'être riches et redoutant d'être pauvres ! C'est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C'est un réservoir inépuisable. »

D'AUTRES EPISODES

Les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2011

Les 8, 9 et 10 juillet 2011 auront lieu les 11èmes Rencontres Économiques d’Aix‐en‐Provence sur le thème « Le monde dans tous ses États ». Des intervenants de haut niveau débattront des mouvements de frontières, de l’efficacité de l’État, des rôles entre États et marchés et du retour à l’État.

Les Rencontres sont organisées par le Cercle des économistes en partenariat avec l’Université d’Aixen Provence Paul Cézanne, l’Institut d’Études Politiques et le Festival d’Art Lyrique d’AixenProvence. 

"Les Etats ont perdu leur crédibilité", le monde

A Aix, l’Etat-providence ne fait pas bonne dette libération

Un cycle de l’Histoire économique mondiale s’achève.

Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager, une période de transition, une simple phase de remise en ordre des sociétés en péril ?

Si ce n’est pas le cas, une seconde question s’impose : s’agissait-il d’un repositionnement plus fort, plus diversifié des États dans leurs rapports complexes avec les marchés, et lequel ? Plus précisément, les régulations de toutes formes, aujourd’hui au cœur de toutes les discussions des économistes et des politiques, sont-elles les réponses passagères à nos incertitudes et à nos inquiétudes ? En tout état de cause, on peut penser que nous sommes plongés dans une situation nouvelle, celle d’un mode d’organisation et de gestion des économies mondiales plus adapté Après 30 ans d’interrogations, de remises en cause, de transformation du rôle des États, une question se pose.

Le retour de l’intervention publique au cours de ces toutes dernières années n’était-il qu’un mouvement passager au caractère imprévisible du fonctionnement des marchés.

Aujourd’hui il n’y a de réponse ni affirmée ni définitive à ces interrogations majeures, compréhensions pourtant si nécessaires pour assurer une meilleure stabilisation à l’économie mondiale.

C’est tout le défi de ces journées de tenter de faire progresser la réflexion sur ces sujets.

Pour cela, les vingt sessions et débats tenteront d’évoquer tous les thèmes, sans exception, qui concernent l’avenir des relations entre les États et les marchés. Chacun connaît la définition traditionnelle des fonctions de l’État, la production de biens publics, la stabilisation de la conjoncture et l’établissement de règles d’équité, mais personne ne sait ce qu’aujourd’hui elles recouvrent exactement. 

LES TRIBUNES DE DEBATS

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Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

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Le rapport de la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice  avril 2011

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C.Thévenet ,avocat et MCO Paris nous a transmis l info suivante

L'article 9 du décret du 22 avril 2011 (publié au JO du 24 avril) pris pour l’application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, insère un nouvel article 6-1 au décret du 27 novembre 1991. Celui-ci prévoit que tous les deux ans, dans le premier mois de l’année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent celui d'entre eux chargé de les représenter pour traiter des questions relatives à la délégation de pouvoirs dans les cas de différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel. La première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers d’une même cour aura lieu en janvier 2012

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182 Barreaux : notre histoire passée et future?

Le gros mot politique lancé par Michel Benichou sur la création d’un ordre national a permis  de lancer le débat sur les réflexions de  la nouvelle gouvernance de notre  profession au niveau national.

La tribune sur le gros mot de M.Bénichou

Le contrôle de la cour des comptes sur les CARPA a montré le professionnalisme des avocats administrateurs  des caisses et de leurs présidents souvent bâtonniers en exercice. 

Ce rapport a entraîné  une proposition sénatoriale de regroupement des carpa au niveau des Cours

La tribune sur le regroupement des carpa

Les rapports d'"enquête" de la cour des comptes sur certains  de nos ordres sont en phase pré rédactionnelle....

Gouvernance et cour des comptes

l'origine de la saisine de la cour des comptes

Le Bâtonnier R.Chaine  a proposé au barreau de Lyon de réfléchir
sur un regroupement  des Barreaux au niveau des cours

Contribution du Barreau de Lyon à une gouvernance du Barreau de France

Comment pourraient s’organiser les Barreaux de Cour par R.Chaine  ?

La réflexion de R.Chaine  insiste  sur deux points :

A/ La nécessité absolue d’éviter d’ajouter un niveau de représentation supplémentaire

B/ La nécessité tout aussi absolue de maintenir la proximité de l’instance représentative avec les barreaux actuels

DERNIERS JOURS

 Consultation publique sur le rapport Prada :

 arbitrage international, avocat en entreprise,

 avocats et international

Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a remis le 19 avril 2011 son rapport au Garde des Sceaux et au ministre de l'Economie, portant sur "certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris".

Ce rapport, ainsi que les propositions de réforme qu'il recommande, sont soumis à concertation jusqu'au 20 mai 2011.

Rapport Prada –

Participer à la consultation

Les réformes envisagées sont les suivantes :

rediffusion de la tribune du 21 mars

pour imprimer  cliquer   

C Paley Vincent : 12 décembre 1792,
des avocats présents pour la 1ère fois dans un procès politique

Les remontrances de Me Malesherbes

par E.Badinter

 Dans le cadre de la tribune les enjeux ,un visiteur au  pseudonyme de MALESHERBES  nous écrit en proposant un amendement évolutionnaire à l’article  17 de la loi de 1971 que nous reproduisons ci dessous.

1ere proposition d’amendement de Me MALESHERBES

IL EST AJOUTE A L' ARTICLE  17 DE LA LOI DE 1971 LES DISPOSITIONS SUIVANTES

Dans les barreaux de plus de cents membres, le bâtonnier propose au conseil de l’ordre un budget  qui  doit être voté  à bulletin secret au plus tard le 31 janvier de l’exercice en cours

Les comptes de l’ordre sont établis suivant le plan comptable des organisations à but non lucratif, ils présentent  un compte de résultats et un bilan

Le conseil de l’ordre élit en son sein un trésorier de l’ordre

L’exécution du budget fait l’objet d’un rapport trimestriel.. Chaque membre du conseil a un droit d’accès aux comptes soit à titre individuel soit au nom d’une organisation professionnelle

Le conseil vote l’arrêté des comptes de l’ordre de l’année précédente  avant la fin du premier semestre de l’année suivant son exécution

Le conseil désigne  un commissaire aux comptes pour une durée de six ans  non renouvelable sur une liste de trois noms.

Le commissaire établit un rapport qu’il présente personnellement au conseil., il répond aux questions de membres du conseil

ce rapport vise notamment les entités qui sont sous le contrôle des responsables ordinaux

Ce mot auxiliaire est prévu par l’article 3 de la loi de 1971

«  L’avocat est un auxiliaire de justice « 

Pour le cercle du barreau ,

l'avocat  de 2011 n'est plus un auxiliaire

l'avocat est devenu un protecteur legal judiciaire et juridique

la tribune sur l'avocat auxiliaire

Or, dans une touchante allégresse, l’assemblée du CNB a repris pour nous définir  ce mot d'auxiliaire dévalorisant qui est celui de notre soumission aux  officiers judiciaires de l’ancien régime ainsi que de notre soumission aux pouvoirs publics depuis 1804 jusqu’aux réformes Mitterrand de 1982

De la soumission à la liberté 1810-2010 
Barreau de France  CNA printemps 2011

Pour quelles obscures raisons n’a-t-elle pas suivi les remarquables travaux de la commission prospective  de Karine MIGNON LOUVET (cliquer) et de  Philippe NUGUE (cliquer)

Notre avenir sera t il  encore aux mains des anciens ?  

COMMISSION PROSPECTIVE 

PROPOSITION POUR LA MISE A JOUR DES DEFINITIONS DE LA PROFESSION D’AVOCAT 

(DOCUMENT DE TRAVAIL N°2. RAPPORT D’ETAPE) pdf

le document htlm

 et les préconisations de la moderne confédération nationales des avocats

LA MODERNE PROPOSITION DE LA CNA 

 Par Vincent BERTHAT

Note de P Michaud les deux autres syndicats qui ont fait des propositions sont le COSAL et l'ATS ....

L’avocat peut exercer des missions accessoires y compris comptables

La cour de cassation vient de rendre un arrêt d’avenir pour notre professon en confirmant que l’avocat de 2011 a le droit d’exercer des activités accessoires non judiciaires y compris comptables .

Cet arret ouvre aussi une porte à  des relations pluridisciplinaires avec les experts comptables et les notaires

Cour de cassation,Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-11.694, Inédit

Un avocat peut être rémunéré pour des prestations non juridiques dès lors qu'elles relèvent d'une mission générale qui lui a été confiée par une société afin d'éviter le dépôt de bilan.

le cabinet d'avocats Fidal est intervenu au cours du mois d'octobre 2006 à la demande des dirigeants des sociétés Osimec, Z...-X..., Mécanique de précision, Société nouvelle euro découpe, aux droits et obligations desquelles intervient aujourd'hui la société X... , pour envisager une solution permettant d'éviter un dépôt de bilan de ces sociétés ;

La société X... a contesté le montant des honoraires de l'avocat sur le motif suivant et se pourvoit en cassation cotre l’arrêt de la cour d’appel confirmant l’arbitrage du bâtonnier

position du client

l'avocat est auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit ; la mission de l'avocat est donc de réaliser des prestations purement juridiques ; en conséquence, l'avocat ne saurait exiger de rémunération au titre des prestations non juridiques qu'il effectue ; en retenant pourtant, en l'espèce, que le cabinet Fidal était fondé à facturer à la société X... les prestations qu'il avait effectuées en vue de « l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 » alors que ces prestations n'étaient pas juridiques puisqu'il s'agissait de « réaliser un retraitement des balances comptables », le premier président de la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 6 du décret du 12 juillet 2005 et 1er du Règlement intérieur national de la profession d'avocat

position de la cour de cassation

La cour de cassation confirme l’arrêt

la prestation du cabinet d'avocats ne s'est pas limitée à présenter une requête en vue de la désignation d'un conciliateur mais qu'il a effectué tous les actes de recherche, assistance juridique, fiscale et autres, permettant d'aboutir au résultat recherché, à savoir trouver une solution de reprise pour ces quatre sociétés et leur éviter le dépôt de bilan ;

à cet effet, a été mise en place une équipe pluridisciplinaire avec des spécialistes différents ;  le résultat espéré nécessitait des recherches ainsi qu'une assistance sur le plan fiscal et rédactionnel ;  le cabinet justifie aux débats de l'importance de ce travail puisque ses membres ont participé à l'établissement des comptes sociaux au 30 juin 2006 des quatre sociétés ; il s'agissait de réaliser un retraitement des balances comptables et notamment des productions enregistrées et à facturer dans le respect de la législation applicable ;  le cabinet justifie également, par notamment l'attestation de M. Y..., expert-comptable désigné par le président du tribunal de commerce, qu'un de ses membres est intervenu pour préparer le dépôt des requêtes en conciliation et notamment : les échéanciers, la liste des principaux créanciers, une situation récente, une situation de l'actif réalisable disponible et du passif arrêté au 10 octobre 2006 ;