LE CERCLE DU BARREAU

Je blogue le  rapport d'information rendu public dans lequel la commission des Lois du Sénat lance vingt propositions pour réformer le recrutement et la formation des magistrats.

La principale mesure avancée par le rapport rédigé par Pierre Fauchon (UC-UDF) et Charles Gautier (PS) consiste à créer un nouveau statut pour les jeunes diplômés de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), celui de " magistrat référendaire "

les sénateurs veulent notamment  diversifier davantage le recrutement des magistrats. Actuellement, la plupart des élèves intégrant l'ENM sont de jeunes diplômés en droit de deuxième ou troisième cycle (environ deux tiers des recrutements sur 276 diplômés cette année ).

A NOUS DE NOUS Y PLACER.....

le rapport fauchon gautier  

l'avocat référant par p.michaud

la fonction d'avocat  par Michaud,Tournois et Monteaux

l’efficacité de la justice par mm magendie et le mesle

les avocats et le rapport cointat

Pour la première fois, pour « Les Echos », un des plus hauts magistrats du siège, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et un des plus hauts magistrats du parquet, le procureur général, Laurent Le Mesle, acceptent de confronter leurs vues, guidés par un souci commun : l'efficacité de la justice. 

La responsabilité des juges doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. J.-C. Magendie.

Lire aussi RESPONSABILITE DES JUGES par Me J.D. BREDIN

LE TRANSFERT DU PALAIS

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PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE

Le garde des Sceaux vient de présenter le projet de loi contre la récidive, qui introduit les peines planchers. Ces mesures suscitent de nombreuses réticences. Qu'en pensez-vous ?

LAURENT LE MESLE.

 Il n'y a rien de choquant à ce que le législateur souhaite mettre l'accent sur la nécessité de la sanction. Il est vrai également que ce débat concerne au premier chef la magistrature, il n'est donc pas anormal que les magistrats, par leurs organes représentatifs, expliquent qu'ils ne peuvent pas être des machines à distribuer des peines. Il y a donc un équilibre à trouver entre la nécessité de la sanction et la liberté du juge de prononcer la peine et celle du procureur de la demander. Le lieu du débat est le Parlement. Nous ne pouvons nous y substituer.

JEAN-CLAUDE MAGENDIE.

Vous serez, peut-être, étonnée que je refuse de répondre à cette question. Il n'y a là de ma part ni timidité ni volonté de fuir le débat. Mon silence repose sur un principe qu'il me paraît important d'expliciter : le juge est chargé d'appliquer la loi ; comment pourrait-il dès lors, hors ses instances représentatives, participer aux débats sur son élaboration sans que soit ensuite mise en cause sa neutralité ? L'obligation de réserve n'est pas une chose poussiéreuse et surannée, c'est un moyen pour le juge de respecter la séparation des pouvoirs, de préserver son impartialité et donc sa crédibilité et, au-delà, de nourrir la confiance que la justice doit susciter auprès des citoyens.

Ces peines planchers telles qu'elles sont envisagées vont-elles être réellement efficaces contre la récidive ?