07/07/2007

L’efficacité de la justice par MM Magendie et Le Mesle

6b869bccca33f38e0583e901cdc70823.jpgPour la première fois, pour « Les Echos », un des plus hauts magistrats du siège, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et un des plus hauts magistrats du parquet, le procureur général, Laurent Le Mesle, acceptent de confronter leurs vues, guidés par un souci commun : l'efficacité de la justice. 

La responsabilité des juges doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. J.-C. Magendie.

Lire aussi RESPONSABILITE DES JUGES par Me J.D. BREDIN

LE TRANSFERT DU PALAIS

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PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE544e5b10056829d71d7458df803fcf14.gif

Le garde des Sceaux vient de présenter le projet de loi contre la récidive, qui introduit les peines planchers. Ces mesures suscitent de nombreuses réticences. Qu'en pensez-vous ?

LAURENT LE MESLE.

 Il n'y a rien de choquant à ce que le législateur souhaite mettre l'accent sur la nécessité de la sanction. Il est vrai également que ce débat concerne au premier chef la magistrature, il n'est donc pas anormal que les magistrats, par leurs organes représentatifs, expliquent qu'ils ne peuvent pas être des machines à distribuer des peines. Il y a donc un équilibre à trouver entre la nécessité de la sanction et la liberté du juge de prononcer la peine et celle du procureur de la demander. Le lieu du débat est le Parlement. Nous ne pouvons nous y substituer.

JEAN-CLAUDE MAGENDIE.

Vous serez, peut-être, étonnée que je refuse de répondre à cette question. Il n'y a là de ma part ni timidité ni volonté de fuir le débat. Mon silence repose sur un principe qu'il me paraît important d'expliciter : le juge est chargé d'appliquer la loi ; comment pourrait-il dès lors, hors ses instances représentatives, participer aux débats sur son élaboration sans que soit ensuite mise en cause sa neutralité ? L'obligation de réserve n'est pas une chose poussiéreuse et surannée, c'est un moyen pour le juge de respecter la séparation des pouvoirs, de préserver son impartialité et donc sa crédibilité et, au-delà, de nourrir la confiance que la justice doit susciter auprès des citoyens.

Ces peines planchers telles qu'elles sont envisagées vont-elles être réellement efficaces contre la récidive ?


L. L. D'ores et déjà, et depuis toujours, la récidive est une circonstance aggravante. Ce qui est nouveau dans le texte, ce sont les conséquences de la récidive, pas la recherche de celle-ci. Pour ce qui est de l'efficacité, le casier judiciaire est informatisé sur l'ensemble du territoire, tous les parquets y ont instantanément accès. Quant aux condamnations qui ne seraient pas encore inscrites, les chaînes pénales dans chaque tribunal permettent de rechercher les décisions précédentes. L'an prochain, le projet informatique Cassiopée donnera à tous les parquets, sur l'ensemble du territoire, les moyens de rechercher les informations dont ils ont besoin.

Autre projet qui soulève une polémique, celui de la réforme de la carte judiciaire. Celle-ci est-elle nécessaire et comment ?

J.-C. M.La réforme de la carte judiciaire est une nécessité impérieuse souhaitée par tous... mais toujours différée. Nul ne conteste le caractère obsolète de l'organisation judiciaire actuelle au regard des mutations démographiques, sociales et économiques qui ont profondément modifié notre pays au cours de ces dernières décennies. La réalité découlant de ce décalage est celle d'un système qui n'est pas susceptible de répondre de façon adéquate aux besoins de justice. Récusant tout dogmatisme, je me bornerai à indiquer des pistes de réflexion : la plus importante me paraît se trouver dans la distinction entre accès au droit et accès au juge. Les citoyens doivent pouvoir être accueillis, renseignés et orientés dans des conditions respectant la proximité, spécialement dans les territoires démunis de lieux de justice. Se pose ensuite la question de l'accès au juge, où la proximité n'a plus le même sens et où la sécurité juridique devient primordiale. La complexité du droit nécessite une spécialisation poussée des juges et une concentration des moyens humains et matériels.

Concrètement, pour le ressort de Paris, quelles sont les pistes de réflexion ?

L. L. Pour l'instant, il s'agit de consulter toutes les professions juridiques. Mais nous pouvons d'ores et déjà nous poser des questions : est-il, par exemple, normal que la cour d'appel étende sa compétence jusqu'au coeur de la Bourgogne et ne soit plus compétente passé la porte de Saint-Cloud ? Est-il normal qu'il y ait encore à Paris un tribunal d'instance par arrondissement ? La répartition des compétences entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance est-elle la bonne ? Je n'ai pas les réponses, mais ce sont des questions que nous devons poser, Jean-Claude Magendie et moi, à nos différents interlocuteurs. Tout est ouvert.

Paris a été précurseur en ce qui concerne les pôles de spécialisation en matière financière, de santé... Le garde des Sceaux souhaite les étendre. Quelles leçons tirez-vous de cette expérience ?

J.-C. M.Il faut être pragmatique. Toutes les fois où des problèmes juridiques complexes se posent, tant au pénal qu'au civil, une concentration des personnels, le travail en commun, la proximité siège-parquet, la collégialité, l'apport des assistants spécialisés s'avèrent indispensables. Il s'agit là d'un enrichissement considérable dans la qualité de la démarche judiciaire. Mais, pour autant, tout ne saurait être traité à l'intérieur de ces pôles ; les affaires simples doivent bénéficier d'un traitement différent.

L. L. L'essentiel est dans le travail d'équipe. Le développement de la collégialité, c'est aussi une autre manière de relancer le travail d'équipe. C'est un fait : on juge bien quand on est plusieurs.

La réforme de la carte judiciaire ne va-t-elle pas être aussi une bonne occasion de déménager - enfin - le TGI de Paris ?

J.-C. M. Ce déménagement, dicté par l'intérêt général, est indispensable ; tout le monde le sait. Une justice moderne et de qualité ne peut se satisfaire des conditions actuelles. Annoncée en janvier 2003 par le président de la République , l'implantation du TGI sur le site Tolbiac a été récemment réaffirmée.

L. L. Le TGI pourrait être installé dans ses nouveaux locaux en 2012 si l'on ne perd pas davantage de temps.

La justice a traversé l'an dernier, avec le drame d'Outreau, une grave crise de confiance. Beaucoup de voix se sont élevées à cette occasion en faveur d'une modification profonde du statut des magistrats, certains plaidant pour une séparation claire entre le parquet et le siège. Qu'en pensez-vous ?

J.-C. M. Je me suis toujours opposé à l'idée de mettre fin à l'unité du corps judiciaire. Il y a deux exercices différents de la profession de magistrat, autorité de poursuite et autorité de jugement, mais il existe entre eux un lien intime. Ils doivent partager le même idéal de justice et être conscients de leur complémentarité. La séparation porte en elle un risque de fonctionnarisation du parquet. Le siège lui-même y perdrait en se privant de cet intermédiaire institutionnel entre les juges et la société. De surcroît, cette rupture conduirait insidieusement à une justice à l'anglo-saxonne.

L. L. Le débat institutionnel est important, il a resurgi au moment de l'affaire d'Outreau, mais, curieusement, a été assez absent de la campagne présidentielle. Comme Jean-Claude Magendie, je reste très attaché à l'unité du corps judiciaire avec tout ce que cela comporte en termes d'indépendance, d'éthique et d'objectivité. Toutefois, je suis aussi très attaché au caractère hiérarchisé de l'organisation du parquet. C'est la garantie de son efficacité. Dès lors, pour moi, l'enjeu est de trouver un système qui concilie ce statut de magistrat et la nécessaire efficacité dont doit faire preuve le parquet. C'est une conception que je partage avec Jean-Claude Magendie.

Cette recherche d'équilibre passe-t-elle par la création d'un procureur général de la nation ?

L. L. C'est une proposition exprimée avec force et talent par mon prédécesseur, Yves Bot. Elle mérite d'être étudiée. Ce que j'ai compris des propos récents de Mme Dati, c'est que ce n'était pas actuellement au programme. Je ne vais donc pas entrer dans le débat.

Mais cette absence de séparation du corps ne nourrit-elle pas dans un certain sens le soupçon du public sur « l'indépendance des magistrats » ?

J.-C. M. La même formation débouche sur la même conception de la justice, mais proximité n'est pas complicité. Parquet et siège doivent donner l'image d'une séparation fonctionnelle, indispensable tout à la fois pour que nos concitoyens aient confiance dans la justice et pour que celle-ci réponde aux exigences européennes du procès équitable. Tout dans l'évolution de notre procédure traduit cette distance qui doit exister entre siège et parquet sans pour autant aller jusqu'à la séparation.

L. L. Pour ce qui nous concerne, avec le premier président, nous appartenons à un corps unique, nous gérerons donc ensemble la cour d'appel. Nous sommes cependant tout à fait conscients que nous exerçons deux fonctions différentes, toutes deux également essentielles à la démocratie. Et nous ferons en sorte qu'il n'y ait aucune confusion dans leur exercice : le siège et le parquet chacun respectueux de leur indépendance mutuelle.

Quid, dans ce cadre, du débat sur la responsabilité des magistrats ?

J.-C. M.Il s'agitd'un problème central ; il ne faut pas l'éluder. Il est cependant indispensable que la responsabilité des juges soit aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. L'acte juridictionnel, soumis aux voies de recours, doit être sanctuarisé. En revanche, le processus qui conduit à l'acte juridictionnel peut traduire une défaillance professionnelle et être source de responsabilité.

Vous êtes chefs de cour, la loi donne à tous les chefs de cour un pouvoir disciplinaire et de signalement auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des comportements à problèmes. Cependant, cette possibilité a été peu utilisée jusqu'à présent...

L. L. C'est vrai, il faut commencer à balayer devant notre porte. Mais il est indispensable de savoir d'abord de quoi l'on parle : dans l'affaire d'Outreau, personne n'a dit que les magistrats s'étaient écartés de la loi, mais plutôt qu'ils s'étaient écartés de ce qui devait être la bonne pratique du juge ou du procureur ; or celle-ci n'est pas définie. Dès lors, notre rôle ne consiste-t-il pas justement à définir ces bonnes pratiques ? Je suis en train d'engager mon parquet général dans ce travail avec les parquets des TGI : par exemple, comment doit fonctionner un substitut des mineurs en matière pénale, quel mode de poursuite selon le type d'infraction, quel est le rôle du procureur devant le tribunal de commerce, comment le parquet doit-il conduire et contrôler une procédure criminelle, comment mieux suivre les condamnés placés en libération conditionnelle.

J.-C. M. Il faut en effet que les juges s'approprient ces bonnes pratiques en participant à l'élaboration des protocoles dans lesquels peut s'inscrire leur action. Je suis très attaché à l'idée que les chefs de cour jouent pleinement en la matière le rôle que leur a conféré le législateur. Il y va de la crédibilité de l'institution, qui ne peut être soupçonnée de couvrir les dysfonctionnements de quelques-uns.

Cela fait des années que la magistrature « se sent mal », y a-t-il une solution au « malaise » des magistrats ?

L. L. Les magistrats souffrent de la distorsion entre leur image publique et la réalité de leur quotidien. La magistrature a clairement un problème de communication. Nous devons plus et mieux communiquer et définir une politique de communication ambitieuse. C'est ce que nous souhaitons faire à la cour d'appel de Paris, le premier président Magendie et moi-même.

J.-C. M. Ce malaise s'explique en partie par des attentes de plus en plus grandes du corps social envers sa justice et la faiblesse endémique de celle-ci au regard des maigres moyens dont elle dispose. Il réside aussi dans la médiatisation de la justice qui donne aux juges le sentiment d'être perpétuellement stigmatisés au moment même où leur engagement n'a jamais été aussi fort.

10:30 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : Magendie, le mesle, sarkozy, justice, saf, cosal, uja | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

PATRICK MICHAUD vous nous faites réfléchir mais vous auriez du aussi rappeler votre blog sur la responsabilité des magistrats

je le fais pour vous et bonne chance

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2006/09/23/le-juge-de-nanterre-et-son-site.html

Écrit par : ALAIN | 06/07/2007

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