LE 12 juin j'avais bloGue sur la tva sociale

il y a du grain a moudre pour la justice

retablir l'egalite de nos concitoyens dans l'acces a la justice

a nous tous d'etre realistes mais combatifs et creatifs

sur l'aj , l'action collective, les droits des consommateurs,

le credit d'impot judiciaire

a nous de rejoindre la mission borloo besson

je blogue le rapport  technique  rendu par le  sénat le 27 mars 2007 avec l’intervention de notre confrère Michel Taly (cliquer )

LE RAPPORT SUR LA TVA SOCIALE cliquer

A la réunion conviviale de l’élection du nouveau président de l UJA Paris , Me Romain Carayol ,associé de Bernard Cahen et de Didier Cayol nous avons été plusieurs à nous poser  la question sur les conséquences de  cette nouvelle imposition.

Déjà en novembre 1968, la  TVA  a été fortement augmentée en contrepartie d’une quasi suppression de la taxe sur les salaires : il s’agissait d une dévaluation  déguisée à la suite de l’ augmentation des salaires de mai 1968 , le SMIG de l’époque- fusionnait  avec le SMAG pour être  porté à  la formidable somme de    400 F par mois .

La contrepartie politique de cette TVA sociale sera donc une diminution de la part des cotisations sociales patronales  mais aussi  de la CSG  payée par les salariés et non salariés  en gardant à l’esprit que un point de TVA représente 7 MM€  et un point CSG représente  5 MM€

Merci Romain de ton invitation positive et bonne chance

Notre problème sera de savoir ou se situera le curseur

Je blogue ci-dessous la position très circonstanciée de nos confrères du SAF sur l’Aide juridictionnelle en France.  aide_juridictionnelle_saf.pdf (cliquer pour lire)

A juste titre, nos confrères essaient de dépasser le caractère social de l’Aide juridictionnelle et font évoluer aussi le débat sur l’Accès égal au droit.

Or, actuellement, un déséquilibre est créé dans l’Accès au droit entre les justiciables  qui peuvent déduire de leurs revenus imposables les honoraires d’avocats et les justiciables qui ne peuvent pas déduire de leurs revenus les honoraires d’avocats.

En octobre 2006, il avait été  proposé par des candidats  la création  d’un crédit d’impôt pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Sur ce problème,  la création du « chèque judiciaire » (cliquer pour lire) qui pouvait s’intégrer dans le cadre de la loi Borloo avait été étudiée

Le CNB avait obtenu des avancées importantes dans le cadre de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (cliquer pour lire)

Le Rapport de Mme Marsigny et le décret de décembre 2006 (cliquer pour lire)

BLOG DIFFUSE LE 27 MARS 2007

LE STATUT ECONOMIQUE D UN DEPUTE

Depuis de nombreuses années ,des démocrates  s’étaient élevés pour signaler la discrimination entre les  élus fonctionnaires et les élus non fonctionnaires, les premiers pouvant rejoindre de plein droit leur corps d’origine avec l’ensemble des avantages indiciaires attachés, les seconds devant retrouver un emploi à leur risque et périls

UNE GRAVE INEGALITE  DE TRAITEMENT  EXISTAIT

Sur le rapport de Claude Gaillard, député de Meurthe-et Moselle , l’assemblée a modifié les modalités de

l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

Les députés qui ne seront pas réélus le 17 juin seront désormais indemnisés pendant 5 ans au lieu de 6 mois

Ce système doit permettre aux députés qui n'appartiennent pas à la fonction publique de retrouver  un emploi. Le rapporteur de ce texte est  Claude Gaillard.

A partir du 2ème semestre 2007, les députés non réélus le 17 juin 2007  percevront 70% de leur indemnité de base (5.400,32 euros brut) laquelle sera dégressive pendant 5 ans.

Pour financer ce système, les élus versent une cotisation de 0,5% de leur indemnité de base.

Pour les députés qui ont d'autres mandats ou d'autres revenus, l'Assemblée ne versera  que la différence.

Les salariés du secteur privé et les professionnels libéraux, artisans, agriculteurs, commercants ,LA FORCE VIVE DE NOTRE REPUBLIQUE pourront alors participer en tout indépendance économique à la politique de notre pays . et en toute égalité –ou presque – avec nos vaillants fonctionnaires et autres…

PATRICK MICHAUD AVOCAT

La presse va prochainement faire état de la préparation d’un plan  de réformes similaire à celui préparé en 1958 par MM ARMAND et  RUEFF ..

La muraille de chine sera t  elle aussi en France?

Nous publions ci-dessous le rapport commandé par les ministres de l’époque Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo et rendu public le 2 décembre 2004

MAIS TOUJOURS D'ACTUALITE
lien
Le rapport CAHUC et KRAMARZ

Rédigé par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, et intitulé
« De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle »

a pour objectif, notamment, « d’identifier les obstacles à la création d’emploi liés, par exemple, à des réglementations anciennes ET d'ouvrir les professions réglementées ».

Le ministère de la justice a répondu à une éventuelle application des solutions envisagées dans ce rapport dès le 15 février 2005 en soulignant que les prestations des officiers publics , notamment les notaires, ne sauraient être assimilées à d'autres prestations purement marchandes ayant naturellement vocation à être soumises à la libre concurrence » (RM JOAN 15/02/2005 page : 1735)

Cette position a été publiquement confirmée dans la remarquable analyse de Monsieur le Directeur des affaires civiles et du sceau devant la 35ème Journéees d’études des Avoués les 22 et 23 juin 2006 (Les annonces de la SEINE lundi 26 juin 2006 p9)

Le discours de Mr Marc GUILLAUME 

Le 4 aout 2006, Yves  Tournois et Patrick Michaud avions proposé une réflexion sur une réforme dles offices ministériels qui ne sont en fait et en droit que des concessions de service public attribuées  par l'Etat gratuitement à des partenaires privés.

Nous avons proposé que notre profession puisse aussi se voir concédé une délégation du service public du sceau de l'Etat

Le point sur la directive services

La directive services

La fin de l'Habeas Corpus serait elle programmée ? cliquer pour lire

La Grande-Bretagne serait en train de négocier la possibilité de rester à l’écart de nouvelles coopérations européennes qui pourraient être décidées dans le cadre d’un traité institutionnel. Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, l’a admis implicitement mardi 12 juin dans un entretien publié par le quotidien The International Herald Tribune.

Estimant que des pays comme l’Irlande et la Grande-Bretagne ont des cultures politiques et des systèmes juridiques différents de ceux de l’Europe continentale, il juge concevable que certains pays choisissent de conserver toute leur souveraineté sur des questions relevant de la justice et de la sécurité intérieure. « Avoir des exemptions (“opt-outs”) n’est pas une bonne chose, a-t-il affirmé. Mais si c’est la solution, je ne m’y opposerai pas. »

Le gouvernement britannique en discuterait déjà avec l’Allemagne, qui assume la présidence de l’Union européenne. Londres a par ailleurs pris la tête de ceux qui contestent l’augmentation du nombre de décisions prises à la majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’Union, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire et policière.

Mardi, le chef de la diplomatie allemande Frank-Walter Steinmeier a de nouveau appelé les Vingt-Sept à faire preuve de souplesse, à dix jours du sommet européen des 21 et 22 juin où beaucoup espèrent s’entendre sur les principales modifications à apporter à la Constitution. « Il faut que tous les États membres se montrent prêts à se bouger », a-t-il déclaré après une intervention devant les députés européens.

Je blogue l'article iconoclaste du journaliste du MONDE Eric Leboucher sur un problème d'actualité ; les causes du retour de l'inflation dans le monde

 Fin de la croissance gratuite, par Eric Le Boucher LE MONDE | 09.06.07 | 13h15  •  Mis à jour le 09.06.07 | 13h15  

 Ce qu'il y a d'hyper-sympa avec l'hyper-capitalisme est qu'il change tout le temps et toujours beaucoup plus vite qu'on l'imagine. Voilà maintenant que la mondialisation ce serait déjà fini.

Non pas les échanges, le commerce, les délocalisations en Chine. Non. Tout cela va continuer de plus belle. Mais l'effet sur les prix. En gros : les petits travailleurs chinois au ventre creux en attirant toutes les productions cassaient les prix, en consommant comme des goulus, ils les feraient maintenant monter. La pression déflationniste de la mondialisation sur les étiquettes deviendrait inflationniste. La formidable période des quinze dernières années où l'inflation n'était plus un problème, où l'on craignait plutôt la déflation, serait achevée et nous rentrerions dans une phase "classique" de l'économie mondiale : une croissance forte fait chauffer les prix. Fin de la croissance gratuite en somme. Changement complet de météo : le vent du nord serait devenu vent du sud. De froid à chaud.

Toujours plus vite ! Telle est la tendance…le client n’aime pas attendre…

Avec E-greffe, je viens de réaliser que je tenais un moyen d’apparaître comme supra diligente et réactive sans effort !

Le plus génial avec ce système, c’est la possibilité de recevoir sur sa boîte aux lettres électronique la copie intégrale (en non seulement le PCM parcimonieusement délivré par le BRA) de la minute de la décision, dès qu’elle est tapée par le Greffe et signée par le Juge, et donc de la transmettre d’un clic… (48 h après l’audience de référé : exemple vécu !)

Et, je ne vous dis rien des merveilles de la sauvegarde consécutive sur support informatique, vous trouverez tout seul…..

Je pourrais garder tout ça pour moi mais allez, je suis bonne fille : profitez-en, ça vaut le coup !

Sandrine HENRY GUILLERMARD

Avocat à la Cour

Contact inscription e-greffe:

 Par courriel : mailto:plindau@avocatparis.org,

A l'adresse postale : Ordre des Avocats E)services -

Pamela LINDAU

11 Place Dauphine 75053 Paris Cedex 01

renseignements complets cliquer

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 2

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 1

Me Christophe Deltombe,avocat au Barreau de Paris est élu Président d'Emmaüs France 

Emmaüs France  CLIQUER

  Samedi 26 mai 2007, s’est tenu un Conseil d’administration extraordinaire d’Emmaüs France afin d’envisager les suites à donner à la nomination de Martin Hirsch dans ses nouvelles fonctions de Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à sa démission de la présidence d’Emmaüs France.

A cette occasion, le Conseil d’administration a donc pris acte de la démission de Martin Hirsch de la présidence d’Emmaüs France

Le Conseil d’administration a donc procédé à l’élection du nouveau Président d’Emmaüs France. Il s’agit de Christophe DELTOMBE. Avocat au Barreau de Paris âgé de 58 ans, Christophe Deltombe est militant au sein du Mouvement Emmaüs depuis plus de 25 ans. Après avoir été militant dans les « Boutiques de droit », il a présidé le mouvement « Vie nouvelle », il anime le « Club citoyens » et il a accompagné Emmaüs sur des questions juridiques, notamment sur la reconnaissance du Statut des compagnons.

 LES FONDS VAUTOURS  cliquer

 ET NOUS,AVOCATS, ALLONS NOUS SOUMETTRE A LA DIRECTIVE DELATION

ALORS QU'ANGELA  VA ECHOUER ?

QUE BRUXELLES  MONTRE L'EXEMPLE

La chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l'UE est partisane de plus de transparence sur les hedge-funds mais reconnaît toutefois implicitement qu'il n'y aura pas d'accord sur les fonds spéculatifs au sommet du G8, dans une interview à aujourdhui ,lundi 4, en Allemagne.

"Sur ce point, j'aurais souhaité encore plus de transparence et d'ambition dans l'autorégulation, afin de limiter les risques pour le système monétaire international", dit la chancelière au magazine Der Spiegel dans sa dernière édition.

Mais sur ce point, "les ministres des Finances ont déjà atteint ce qu'il était possible" d'atteindre, reconnaît-elle.

"Comme l'un de (ces) collègues sera bientôt Premier ministre en Grande-Bretagne, à savoir Gordon Brown (qui doit remplacer Tony Blair fin juin, ndlr), on n'a plus à attendre qu'il exprime un autre avis dans ses nouvelles fonctions", relève-t-elle.

Toutefois, note encore Angela Merkel, "nous garderons cette question à l'ordre du jour du G8", qui se tient du 6 au 8 juin à Heiligendamm (nord-est de l'Allemagne). "Ce thème devra rester à l'ordre du jour international" plus généralement, assène-t-elle.

Le gouvernement allemand, avec le soutien de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, souhaiterait voir ces fonds adopter un "code de bonne conduite", qui définirait comment ils doivent se comporter et quels devoirs ils sont censés remplir. Or Berlin se heurte à une forte résistance de la part de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis sur ce point.

A Heiligendamm, les partenaires du G8 devraient se contenter d'une formulation neutre dans leur communiqué final, comme à Potsdam (près de Berlin) en mai, quand leurs ministres des Finances avaient simplement rappelé la nécessité d'être vigilant