30/07/2007
LES DOSSIERS LEGISLATIFS CONCERNANT LES AVOCATS
JUILLET 2007
PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'avocat,ce gardien du curseur des libertés CLIQUER
JUIN 2007
19:59 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, cnb, barreau de paris, patrick michaud, uja, efi | Facebook | | | | Imprimer | |
04/06/2007
Mrs MERKEL réussira t elle ? Et nous alors!
LES FONDS VAUTOURS cliquer
ET NOUS,AVOCATS, ALLONS NOUS SOUMETTRE A LA DIRECTIVE DELATION
ALORS QU'ANGELA VA ECHOUER ?
QUE BRUXELLES MONTRE L'EXEMPLE
La chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l'UE est partisane de plus de transparence sur les hedge-funds mais reconnaît toutefois implicitement qu'il n'y aura pas d'accord sur les fonds spéculatifs au sommet du G8, dans une interview à aujourdhui ,lundi 4, en Allemagne.
"Sur ce point, j'aurais souhaité encore plus de transparence et d'ambition dans l'autorégulation, afin de limiter les risques pour le système monétaire international", dit la chancelière au magazine Der Spiegel dans sa dernière édition.
Mais sur ce point, "les ministres des Finances ont déjà atteint ce qu'il était possible" d'atteindre, reconnaît-elle.
"Comme l'un de (ces) collègues sera bientôt Premier ministre en Grande-Bretagne, à savoir Gordon Brown (qui doit remplacer Tony Blair fin juin, ndlr), on n'a plus à attendre qu'il exprime un autre avis dans ses nouvelles fonctions", relève-t-elle.
Toutefois, note encore Angela Merkel, "nous garderons cette question à l'ordre du jour du G8", qui se tient du 6 au 8 juin à Heiligendamm (nord-est de l'Allemagne). "Ce thème devra rester à l'ordre du jour international" plus généralement, assène-t-elle.
Le gouvernement allemand, avec le soutien de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, souhaiterait voir ces fonds adopter un "code de bonne conduite", qui définirait comment ils doivent se comporter et quels devoirs ils sont censés remplir. Or Berlin se heurte à une forte résistance de la part de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis sur ce point.
A Heiligendamm, les partenaires du G8 devraient se contenter d'une formulation neutre dans leur communiqué final, comme à Potsdam (près de Berlin) en mai, quand leurs ministres des Finances avaient simplement rappelé la nécessité d'être vigilant
00:15 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : législatives, royal, sarkozy; europe, justice, avocat, patrick michaud | Facebook | | | | Imprimer | |
03/05/2007
Le criminel ne tient pas le civil en l'état par Patrick Michaud
Oui , oublions Pothier ,vous avez bien lu
Le principe que le pénal tenait le civil en l’état n’est plus.
Que les plaintes avec constitution de partie civile sont soumises à des conditions de recevabilité .
Article 4 CPrP
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Article 85 CPrP
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007
en vigueur le 1er juillet 2007 )
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le pôle de l'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie
-soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,
---soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.
La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
QUE DE CHANGEMENTS POUR NOUS TOUS....
21:50 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, droit pénal, avocat, barreau de paris, patrick michaud | Facebook | | | | Imprimer | |
19/04/2007
LE SECRET SUISSE
Vous avez été un certain nombre à me demander des précisions sur la déclaration de soupçon en suisse.
Pour faciliter votre réflexion je vous bloque ci joint certains textes de base
Amicalement .
code_penal.pdf suisse IIICadrelegaletdorganisation.pdf
loi_des_banques.pdf loi_sur_le_blanchiment_de_l_argent.pdf
09:00 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, secret, suisse, patrick michaud | Facebook | | | | Imprimer | |