18/04/2015

TRACFIN 2014 : 1 avocat pour 1 soupçon

tractuu.JPGLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Attention contrairement à ce que nous enseignent certains de nos déontologues incompétents mais bien en cours donc suffisants , l’obligation de déclaration ne vise pas des opérations de blanchiment mais un ensemble impressionnant d’infraction , heureusement que la CEDH nous a protégé dans son arrêt du 6 décembre 2012 

« Obligations de déclaration

 

« Art.L. 561-15.-I. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

 

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes


 

.

 

En outre, la médiatisation des affaires financières a pu accroître cette tendance. Autre fait majeur, la création, par la loi, des Communications Systématiques d’Information (COSI) en janvier 2013 ouvre de nouvelles perspectives d’enquête. Compte tenu de la nature des opérations à déclarer (cf. COSI page29), et de la volumétrie attendue, les capacités d’investigations de Tracfin vont s’en trouver renforcées.

 

les déclarants de soupçons  

 

Professionnels  de la finance

 

2013

2014

 

Banques

21950

29508

+34.4%

Total du secteur financier

25579

34628

+34%

  

Professionnels du droit et du chiffre

 

2013

2014

 

Notaires

970

1040

+7.2

Administrateurs de justice

et mandataires judiciaires

82

100

+22%

Experts-comptables

195

215

+10.3

Commissaires aux comptes

72

84

+16.7

Huissiers

18

23

+27.8

Avocats

6

1

-83.3

 

 Les différentes diffusions faites par TRACIN

 

Diffusion à l’administration fiscale

 

En 2014, 365 notes ont été transmises par Tracfin à l’administration fiscale. Les montants en jeu, abstraction faite d’un dossier dont les montants en jeu sont particulièrement élevés, sont de 418 M€ (contre 285 M€ en 2013). Il est précisé que ces montants représentent les flux susceptibles de concourir à une fraude fiscale, sans préjuger des résultats financiers des éventuels contrôles diligentés par l’administration fiscale à partir des notes de renseignements de Tracfin.

L’année 2014 a été marquée par la montée en puissance du nombre d’informations relevant de la problématique des comptes détenus à l’étranger, en raison notamment d’une actualité riche sur ce sujet avec, entre autre, les négociations internationales menant progressivement à la fin du secret bancaire en Europe. Dans ce contexte, Tracfin travaille activement en lien avec la DGFiP, afin de détecter les dossiers pouvant intéresser le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

La dissimulation partielle ou totale d’activité professionnelle, la minoration et/ou le détournement de recettes ou de chiffre d’affaires, ainsi que l’exercice d’une activité occulte représentent toujours une part significative du nombre d’informations reçues par Tracfin relatif à de la fraude fiscale. Ces thématiques de fraude recouvrent également, le plus souvent une problématique de fraude sociale (travail dissimulé et/ ou perception indue d’allocations ou de prestations sociales).

Transmission À l’autorité judiciaire Transmissions concluant à la présomption d’infractions pénales : 464 dossiers concluant à la présomption d’infractions pénales ont été transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire en 2014, contre 458 en 2013. Ces transmissions sont accompagnées du visa du conseiller juridique du service.*

 

En 2014, parmi les 464 dossiers transmis, 60 portent sur un montant inférieur à 100 000 €, 240 sur un montant compris entre 100 000 et 1 million d’€, 133 sur un montant compris entre 1 million et 10 millions d’€ et 8 sur plus de 10 millions d’€.

 

 

 

 

Abus de biens sociaux

47

Abus de confiance

55

Abus de l’ignorance ou de la faiblesse d’un mineur ou d’un majeur

53

Association de malfaiteurs

3

Banqueroute 4

4

Concussion, perception ou exonération indue de sommes par une personne exerçant une fonction publique

1

Contrefaçons

4

Corruption

5

Corruption d’agent public étranger 3

3

Délit repris au code des douanes 3

3

Détournement de fonds 10

10

Escroquerie 47

47

Escroquerie en bande organisée 35

35

Exercice illégal de la profession de banquier 11

11

Extorsion 5

5

Faux et usage de faux 16

18

Financement du terrorisme 7

7

Fraude fiscale - déclaration absente ou erronée - organisation d’insolvabilité 144

144

Infraction à la législation sur les stupéfiants 8

8

Prise illégale d’intérêt par une personne exerçant une fonction publique 2

2

Proxénétisme 5

5

Recel 12

12

1Tous crimes ou délits 80

80

Trafic d’armes 1

1

Trafic d’influence 1

1

Travail dissimulé 113

113

Vol

3

 

Diffusion aux organismes sociaux

 

En 2014, 83 notes ont été transmises aux organismes sociaux partenaires contre 80 en 2013, dont près de la moitié vers l’ACOSS. Les montants moyens en jeu s’élèvent à 37 K€. Les typologies de fraude sociale ayant donné lieu à transmission d’une note de renseignement portent principalement sur les problématiques suivantes:

Fraude aux cotisations sociales, dont:

        soupçon de travail dissimulé et d’emploi de main d’œuvre non déclarée ;

        – minoration de l’assiette des cotisations sociales par dissimulation d’une partie plus ou moins importante de l’activité professionnelle (inclus des cas d’auto-entrepreneur);

         – activité occulte ;

        – structures étrangères non affiliées à l’URSSAF employant des salariés en France.

         

 Fraude aux prestations sociales, dont:

        travail au noir effectué de manière régulière parallèlement à la perception d’allocations chômage, RSA ou autre allocation soumise à condition de ressources (APL, AAH);

        – perception indue en France d’allocations soumises à condition de résidence sur le territoire national (RSA, AAH).

 

 

Diffusion à l’administration des Douanes

 

 En 2014, Tracfin a communiqué 42 notes d’information à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), hors notes de renseignement transmises à la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED).

 La majorité des transmissions portent sur des soupçons de manquement à l’obligation déclarative (MOD) en particulier lors du rapatriement d’espèces depuis des comptes détenus à l’étranger, mais aussi dans le cadre de plus en plus fréquent d’achats de véhicules de grosse cylindrée acquis à l’étranger notamment en Allemagne par des particuliers ou par de petites structures commerciales, souvent éphémères.

 

Quant aux autres informations communiquées, elles portent sur des risques relevant de la lutte contre les prohibitions (contrefaçons de marque ; trafic de stupéfiants et de médicaments; nonrespect de la Convention de Washington relative à la protection de la faune et de la flore ; non-respect de la réglementation sur les biens culturels), mais aussi sur des soupçons d’opérations d’importation ou d’exportation sans déclaration.

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