TRACFIN et DGFIP  une minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure

 en annulation de cette instruction

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

L'AVOCAT CE PROTECTEUR LEGAL

tracfin et le juriste

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret définissant les opérations suspectée de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10  n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10  n° 73 du 5 août 2010 en pdf   

Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure en annulation de cette instruction

 Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et établi une liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier. 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires . 

La "petite" liste noire signée par Mme LAGARDE et Mr WOERTH

La "GROSSE" liste blanche de L'OCDE  

La PETITE liste blanche de la DGFIP  

Quelles sont donc les raisons de cette dispersion et de cet ENORME DECALAGE

entre le régime DGFIP  et le régime OCDE????

La liste noire du cinq aout 2010 est donc pour la République Française : le reste du monde

Les Etats et territoires visés par les opérations soupconnables  sont donc tous les Etats et territoires  qui ne figurent pas sur la  liste blanche à la francaise .(sic §8)

Monsieur "Bien Sur"  retrouvera dans cette  liste noire à la française  les rebelles classiques que sont les dangereux belges luxembourgeois, autrichiens ainsi que les héritiers de Guillaume TELL  sans oublier Cuba alors que le parti des blancs est composé de nos alliés libyens …

Note de P MICHAUD

Cette instruction administrative, imposée par le législateur, pose de nombreuses et graves questions

Brigitte Longuet et Herve Chemouli

Site de B.Longuet  et H.Chemouli

Nous invitent à une conférence débat

Trouver une collaboration en 2010-2011  

Table ronde-Débats

Le 13 octobre 2010     de 11h30 à 12h30

A l’EFB

63 rue de Charenton

75012 PARIS

Comment bien mener  sa recherche de collaboration

les pièges à éviter

• Xavier LINEL, consultant au sein du cabinet EQUITEAM,

 « chasseur de têtes » pour cabinets d’avocats

• Véronique BRUEL, avocat, cabinet NORTON ROSE

S’installer dès la prestation de serment ?

Attention dangers….

• Christophe THEVENET,  membre de l’UJA, Vice Président de l’ANAAFA

Et l’exercice à l’étranger ?

• Hervé CHEMOULI, avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre

• Nadir HACENE, avocat, exerçant principalement à l’étranger

CCI PARIS COLLOQUE  CCI PARIS

 la chambre de commerce et d’industrie de Paris organise une soiree débat sur la conciliation en droit fiscal

Avec la participation de

Sylvie SANCHEZ, responsable du Pôle de Gestion Fiscale de Paris Centre et services spécialisés de la DRIFP  cliquer

Olivier SIVIEUDE, directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales 

LES COMMISSIONS FISCALES

DE CONCILIATION :

QUEL INTERÊT ? 

Mardi  12 octobre 2010

à  17 heures 

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

27, avenue de Friedland - 75008 PARIS

Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)

Programme complet cliquer

Téléchargez le coupon-réponse cliquer

 ou inscrivez-vous en ligne cliquer

Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.

Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?

Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.

La tribune sur les commissions fiscales

MAIS OU SONT DONC LES AVOCATS FISCALISTES DU BARREAU DE PARIS ??????

Conférence Delevoye - 28 septembre 2010

Brigitte Longuet et Herve Chemouli

Nous invitent  ce soir à une conférence débat

Maison du Barreau PARIS 20  heures

Du médiateur de la République au Défenseur des droits

AVEC MR DELEVOYE,

médiateur de la République

Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens inquiète par son ampleur, par Jean-Paul Delevoye (le monde du 22.10.09) cliquer

La nouvelle constitution a créé une nouvelle institution

« TITRE XI BIS
« LE DÉFENSEUR DES DROITS

« Art. 71-1. - Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. 

Dossier parlementaire en cours de discussion à l’assemblée nationale

Les institutions similaires dans le monde

Selon que vous serez puissant ou misérable...", l'adage de La Fontaine est devenu le préambule de nombreuses critiques dénonçant l'injustice d'une société qui tarde à prendre conscience des inégalités entre ses membres et peine à les combler.

 En revanche, j'ai pu observer une douleur plus profonde chez les personnes qui me saisissent. Je souhaite aujourd'hui attirer l'attention de tous sur cette tension émotionnelle palpable. Le sentiment d'injustice chez nos concitoyens m'inquiète par son ampleur, son intensité, son mode d'expression autant que par les réactions et les actions qu'il déclenche.

Pierre Olivier Sur et Catherine Paley Vincent 

Le site De P.O. Sur  et C. Paley  Vincent 

Vous invitent à une soirée débat sur

 Barreau de famille,

Barreau de toujours

Le lundi 4 octobre à partir de 19h00

à la Maison du Barreau

Promouvoir un débat judiciaire de qualité

Béatrice WEISS-GOUT, Nadal FAKHOURY-VELLUTINI, Agathe LEVY

Développer les nouveaux modes de résolution des conflits

Elisabeth DEFLERS, Hélène POIVEY LECLERCQ

S’approprier un droit en marche

Michèle CAHEN, Nathalie CARRERE,  Elodie MULON

Maîtriser le droit international de la famille

Véronique CHAUVEAU

Obtenir une juste rémunération

Céline CADARS-BEAUFOUR,Carine DENOIT-BENTEUX

Vivre une déontologie spécifique

Dominique PIWNICA, Béatrice VIGNOLLES

Le cercle du barreau participe et vous fait participer à notre vie démocratique

chacune de nos équipes de candidats est la bienvenue sur ce blog

et ce pour assurer le maintien de la transcendance du Barreau de Paris 

Christiane Féral-Schuhl et Yvon  Martinet

nous invitent  à un débat sur le RPVA

le site de cette équipe

le 4 octobre de 8h30 à 9h45

Lérins avocats

64 rue la boétie - 75008 paris -6 ème étage 

Le premier débat DEMOCRATIQUE   sur le RPVA

LE SITE DU RPVA  cliquer

RPVA : "Priorité à la formation. Il faut que ça avance"   

 Jean-Christophe Guerrini 

Petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Nos Confrères Didier Chambeau et Laurent Julienne associés du Cabinet LEIRINS Avocats invitent les confrères du Barreau de Paris à un petit-déjeuner débat avec Christiane Féral-Schuhl

Le 4 octobre de 8h30 à 9h45

LERINS AVOCATS

64 rue La Boétie - 75008 PARIS -6 ème étage

sur le thème:

Enjeux et opportunités de la dématérialisation

dans les cabinets d'avocats et du RPVA

Enjeux :

- à compter de 2011, les déclarations d'appel et les constitutions devant la Cour d'appel devront être envoyées au Greffe, par voie de communication électronique, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office ».

- s'agissant des autres actes de procédure, la communication électronique sera mise en oeuvre au plus tard en 2013

Opportunités :

- moderniser et accroître l'efficacité de nos cabinets

Christiane Féral-Schuhl, candidate au bâtonnat, expliquera en quoi cette évolution est majeure pour le barreau de Paris et comment, avec l'Ordre, elle accompagnera concrètement les cabinets à cet effet.

Merci de nous confirmer votre présence par un simple mail :

l.julienne@lerins-avocats.com

LERINS AVOCATS 64, rue La Boétie | 75008 Paris France

T. : 33 (0) 1 42 89 34 40 | F. : 33 (0) 1 42 89 34 38

l.julienne@lerins-avocats.com | www.lerins-avocats.com

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

Un texte concernant les avocats

Senat 7 septembre 2010

Cliquer

XXXX  

Le projet de  loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie sensiblement les pouvoirs du ministère de l’intérieur sans que notre profession en soit émue

Le dossier législatif

A titre d’exemples, cette loi annonce la création de plusieurs fichiers de police judiciaire    (cliquer )

 « Des fichiers de police judiciaire

 « Des fichiers d’antécédents

 « Des fichiers d’analyse sérielle

 « Des logiciels de rapprochement judiciaire

de même des amendements concernant la garde à vue ont été déposés mais non adoptés.

Attention donc à ceux qui vont être déposés en commission à l'AN

XXXX

Une  synthèse du Monde

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et modifie  les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

La cour de cassation assimile  la responsabilité d’un expert  comptable

à celle des avocats et notaires

La tribune sur la responsabilité du conseil 

Le défaut de mise en garde de l’employeur par son expert-comptable sur les conséquences du défaut d’affiliation obligatoire d’un cadre à un organisme de prévoyance constitue un manquement à l’obligation générale de conseil à laquelle les experts-comptables sont soumis à l’égard de leurs clients

la cour d’appel a pu déduire qu’en s’abstenant de vérifier le caractère effectif de l’affiliation et le paiement des cotisations et d’attirer l’attention de son client sur les risques encourus, l’expert-comptable avait commis une faute

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13.496, Inédit

La situation de fait  

La lettre de Turgot au roi Louis XVI (1774)

Qui était donc Turgot ?

Lors des Journées européennes du patrimoine (JEP) des 18 et 19 septembre 2010, le ministère des finances  présente  la lettre qu’écrit Turgot au roi Louis XVI en 1774 et que l’État a préemptée en mai dernier.

 « Point de banqueroute, point d’augmentation d’imposition, point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen : réduire la dépense au-dessous de la recette. »

MAIS QU'EN PENSAIT COLBERT en 1670 ?

La lettre de Turgot fonde les finances publiques modernes. Elle trouve à nouveau aujourd’hui un écho particulier en cette période d’après-crise et de maîtrise des déficits publics.

Le site du MINEFI

Version modernisée de la lettre (pdf)