23/09/2010

Loppsi 2 - Sécurité intérieure

sexurite civile.jpgLoppsi 2 - Sécurité intérieure

 

Un texte concernant les avocats

 

Senat 7 septembre 2010

Cliquer

 

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Le projet de  loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie sensiblement les pouvoirs du ministère de l’intérieur sans que notre profession en soit émue

Le dossier législatif

A titre d’exemples, cette loi annonce la création de plusieurs fichiers de police judiciaire    (cliquer )

 « Des fichiers de police judiciaire

 « Des fichiers d’antécédents

 « Des fichiers d’analyse sérielle

 « Des logiciels de rapprochement judiciaire

de même des amendements concernant la garde à vue ont été déposés mais non adoptés.

Attention donc à ceux qui vont être déposés en commission à l'AN

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Une  synthèse du Monde

 

Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

 

Il comprend, par ailleurs, des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Elle aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.

Il adapte, ensuite, les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et modifie  les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

 

Le projet de loi améliore, enfin, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

08:16 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |