29/09/2010
TRACFIN et Fraude fiscale:du nouveau
TRACFIN et DGFIP une minuscule liste blanche
Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure
en annulation de cette instruction
BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale
Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a publié le 5 aout 2010 sa liste blanche des états ayant une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels les opérations visées par le décret définissant les opérations suspectée de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010
Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf
Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure en annulation de cette instruction
Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et établi une liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.
Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires .
La "petite" liste noire signée par Mme LAGARDE et Mr WOERTH
La "GROSSE" liste blanche de L'OCDE
La PETITE liste blanche de la DGFIP
Quelles sont donc les raisons de cette dispersion et de cet ENORME DECALAGE
entre le régime DGFIP et le régime OCDE????
La liste noire du cinq aout 2010 est donc pour la République Française : le reste du monde
Les Etats et territoires visés par les opérations soupconnables sont donc tous les Etats et territoires qui ne figurent pas sur la liste blanche à la francaise .(sic §8)
Monsieur "Bien Sur" retrouvera dans cette liste noire à la française les rebelles classiques que sont les dangereux belges luxembourgeois, autrichiens ainsi que les héritiers de Guillaume TELL sans oublier Cuba alors que le parti des blancs est composé de nos alliés libyens …
Note de P MICHAUD
Cette instruction administrative, imposée par le législateur, pose de nombreuses et graves questions
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