29/09/2010

TRACFIN et Fraude fiscale:du nouveau

tracfin1.jpgTRACFIN et DGFIP  une minuscule  liste blanche

 

Tracfin et le fiscaliste

 

 

Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure

 en annulation de cette instruction

 

 

 

 

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

 

L'AVOCAT CE PROTECTEUR LEGAL

 

tracfin et le juriste

 

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret définissant les opérations suspectée de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10  n° 73 du 5 août 2010

 

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10  n° 73 du 5 août 2010 en pdf   

 

 

 

Le conseil de l'Ordre de PARIS a décidé d'engager une procédure en annulation de cette instruction

 

 Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et établi une liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier

 

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires . 

 

 

La "petite" liste noire signée par Mme LAGARDE et Mr WOERTH

 

La "GROSSE" liste blanche de L'OCDE  

 

La PETITE liste blanche de la DGFIP  

 

 

Quelles sont donc les raisons de cette dispersion et de cet ENORME DECALAGE

entre le régime DGFIP  et le régime OCDE????

 

La liste noire du cinq aout 2010 est donc pour la République Française : le reste du monde

 

Les Etats et territoires visés par les opérations soupconnables  sont donc tous les Etats et territoires  qui ne figurent pas sur la  liste blanche à la francaise .(sic §8)

 

Monsieur "Bien Sur"  retrouvera dans cette  liste noire à la française  les rebelles classiques que sont les dangereux belges luxembourgeois, autrichiens ainsi que les héritiers de Guillaume TELL  sans oublier Cuba alors que le parti des blancs est composé de nos alliés libyens …

 

Note de P MICHAUD

 

Cette instruction administrative, imposée par le législateur, pose de nombreuses et graves questions

Lire la suite