30/06/2008

LE RAPPORT GUINCHARD

47a2338dcc7b98545d1951df157f891f.jpgLes 65 propositions de la Commission Guinchard

1/ Discours de remise, à Madame Le Garde des Sceaux, du rapport sur la répartition des contentieux : L'ambition raisonnée d'une justice apaisée.
2/ Allocution de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice - Remise du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard.

 

23 propositions en matière d'organisation judiciaire (n° 1 à 23) ;
8 propositions en matière d'accès à la justice et de procédure (n° 24 à 31) ;
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d'allégement procédural (n° 32 à 65).

                   Les 65 propositions de la commission Guinchard
                                                  Sommaire
Les différentes propostions de la Commission Guinchard en
matière :
* d'organisation judiciaire,
* d'accès à la justice et de procédure,
* et de déjudiciarisation et d'allégement procédural

 

Hôtel de Bourvallais - Lundi 30 juin 2008

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