LE CERCLE DU BARREAU

L'ACTE D'AVOCAT : UNE TRES INTERESSANTE REPONSE MINISTERIELLE
Dans une réponse ministérielle en date du 20 mai 2010, à une question de la députée Isabelle Pasquet en faveur des experts-comptables, la garde des sceaux apporte des précisions très intéressantes sur le projet d'acte d'avocat.
Extraits :
« L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous-seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties.
Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité.
L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. »

En reconnaissant ainsi aux avocats et à leurs futurs actes contresignés de telles éminentes qualités, on se demande bien ce qui pourrait empêcher ces mêmes actes d'avocats d'être publiés au fichier immobilier.
On peut espérer que, dans un souci de cohérence, un ou plusieurs parlementaires courageux, s'il en existe, proposeront de retirer du projet de la garde des sceaux la disposition qui inscrirait dans le Code civil le monopole exclusif des notaires sur l'immobilier.
La crise économique et l'impérieuse nécessité de procéder à des réformes structurelles aidant, rien n'est encore joué au sujet de cette disposition étonnante et très démagogique à destination du petit monde notarial.
Cette même réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé d'étendre aux actes sous-seing privé des experts-comptables, rédigés à titre d' « accessoire direct de la prestation comptable fournie », le bénéfice du statut des actes d'avocat.
Les notaires avaient pourtant espéré qu'en diluant au profit des experts-comptables, des huissiers, des géomètres-experts, et même aussi des agents immobiliers, « l'acte contresigné », on ôterait à celui-ci toute force particulière, toute crédibilité, afin de bien marquer la différence avec l'acte notarié. Mais, par bonheur, la garde des sceaux n'est pas tombée dans ce panneau grossier.
Il s'agit donc d'un très bon point en faveur des avocats, qui, par leur statut libéral, leur déontologie stricte et leur réelle indépendance, portent tout l'avenir des prestations juridiques dans notre pays, à l'image de ce qui se pratique déjà ailleurs, dans les démocraties les plus évoluées, les plus respectueuses des droits des citoyens.

Écrit par : REPONSE MINISTERIELLE | 22/05/2010

J'aime beaucoup dans le commentaire ci-dessus le dernier paragraphe gnan-gnan au pays des gnans-gnans...d'autant plus que je crois reconnaitre son monomaniaque auteur qui écrit que la ministre est, tantôt une imbécile rétrograde, tantôt avisée.

Écrit par : Antoine | 23/05/2010

Antoine :
Si vous qualifiez ce dernier paragraphe de "gnan-gnan",c'est sans doute parce que sa substance vous est inaccessible, que vous n'êtes pas au bon niveau de vol.

Écrit par : REPONSE MINISTERIELLE | 26/05/2010

Bien reçu : je vais tenter de me rapprocher des pâquerettes...

Écrit par : Antoine | 26/05/2010