LE CERCLE DU BARREAU

L’arrêté sciences po du 21 mars pose un problème de forme et un problème de fond

En ce qui concerne le fond

Nous devons d’abord considérer l’intérêt de notre profession dans le cadre du développement économique et politique de nos Barreaux c’est à dire des hommes et des femmes qui les composent .

Les facultés de droit ont elle bien préparées nos étudiants, nos avocats  aux pratiques actuelles du droit, de tous les droits de celui des étrangers en situation irrégulière au droit des fusions transfrontalières..

La réponse est à mon avis négative sauf exceptionS

Je me permets de vous conseiller d'admirer les formations des diplomes formant les futurs experts comptables ou les notaires (7 sept années d'études) ou conseils en gestion pour constater que la formation au DROIT s'est banalisée et que nos facs de droit ont perdu leur attractivité.

 Et quelle est la position de notre profession sur ls OPQCM??

La méthode de formation de sciences po a permis et permet à de nombreux étudiants d’obtenir des postes de responsabilité prestigieuse dans notre pays.

Par ailleurs, notre formation du tout judiciaire va bénéficier d' une pincette de juridique

Notre intérêt est donc à mon avis de recevoir dans nos CFPA , aux  cotés des étudiants en droit , ces diplômés de qualité  (bac +5° en les formant avec nos valeurs humanistes.

Nos juges, judiciaires et administratifs, ont la possibilité d’appliquer les textes de la convention européenne des droits de l'Homme.

Le contrôle de la bonne application de ce traité peut être demandé par  le justiciable qui a le droit de saisir le cour de Strasbourg MAIS après une procédure longue et soumise à de nombreux filtres et conditions.

En clair, le citoyen n’a pas d’accès immédiat à la Cour de Strasbourg.

Lors du colloque organisé par l’ACE sur la 3^ème directive –que j’appelle la directive délation-, Bernard VATIER nous a rappelé que l’article 6 du Traité de l’Union Européenne dispose :

« L’union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis pat la convention européenne  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et tels qu’ils résultent des traditions  constitutionnels communes aux Etats membres en tant que principe généraux du droit communautaire » .

NOUVEAU

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
DE L'UNION EUROPÉENNE

Ce traité , de valeur supérieure à la loi interne,  s’impose à notre système judiciaire, et les avocats ont donc maintenant la possibilité de demander  l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'homme plus facilement en utilisant deux règles de procédure prévues par les traités européens.

LA QUESTION PREJUDICIELLE cliquer

L'ACTION EN MANQUEMENT cliquer

QUI EST SOCRATES ?

 Blog déjà diffusé le 19 avril 2007 sous le titre
SECRET versus DELATION :une position suisse;de Mr Kasper-Ansermet

Selon le Conseil National des Barreaux

 « l’obligation de délation à la charge des avocats s’avère en rupture totale avec les droits du citoyen dans son droit de se confier à un avocat sans crainte d’être dénoncé, l’exigence du secret professionnel, l’indépendance et le devoir de conscience de l’avocat"  

Je rappelle que l’obligation de respecter la confiance donnée par un client à un avocat est un droit créé par nos confrères constituants de 1789 lorsqu’ils ont abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert par le décret du 9 octobre 1789.

Il s’agissait  du "droit de conférer librement en tout état de cause" (art.10), le corollaire de ce droit a été la suppression du serment du "prévenu" .

La violation de cette obligation de confiance n'a été sanctionnée pénalement qu'en 1810 par l’article  378  du code pénal de 1810. (pour aller plus loin,cliquer )

Le secret professionnel est donc un droit du citoyen, un droit reçu des Lumières, accordé à nos concitoyens par la Révolution française. Il n'est devenu qu'en 1810,  pour l'avocat une obligation  sanctionnée pénalement.

Je blogue ci joint (cliquer pour lire ) la position de

Laurent Kasper-Ansermet Ancien procureur et Juge à la Cour de justice de Genève publiée dans la revue MAITRE de Février 2007. cliquer

 L'avocat peut ,gràce à son serment, redevenir un héritier des Lumières (cliquer)comme ses confrères ,les pères constituants de notre démocratie.

Enfin, ne serait il pas utile de réfléchir à un système national d'autorégulation  professionnelle comme cela existe en Suisse, Etat fédéral , et en France avec la commission de contrôle des Carpa (décret Carpa de juillet 1995 ) cliquer?

 Avec SULLY, les impôts ont diminué mais les recettes fiscales ont augmenté..

SULLY institua aussi LA PAULETTE, taxe annuelle sur les charges et offices judiciaires, ce qui a permis la vénalité des offices publics.

Une modification des modalités de la délégation du service public du SCEAU DE LA REPUBLIQUE  devra être envisagée.

 Le président de la république avait déjà  envisagé ,il y a quelques mois,  une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Cette baisse était anticipée et programmée par les spécialistes et déjà, préparée par la DGI et ce quelque soit le résultats des élections.

Il ne s'agit pas d'un slogan politique mais d'une nécessité de survie dans le cadre de la mondialisation.

 LE SLOGAN SERA:

 " DEVELOPPONS NOS ENTREPRISES ET SAUVEGARDONS NOS EMPLOIS  "

Pour ma part j'avais écrit dans la gazette du palais en novembre 2006. cliquer

 "Il convient de garder à l’esprit que  ce taux aura tendance à baisser dans les prochaines années compte tenu de la concurrence fiscale européenne."

 Le montant de l'IS est de 55 MM euros, une baisse du taux d'un point représente donc 0,55MM  euros ( 3,6 MM FR) . 

La baisse du taux  qui est une nécessité politique compte tenue de la concurrence fiscale européenne sera  accompagnée d'un élargissement de l'assiette c'est à dire de la suppression de nombreuses éxonérations. 

 Par ailleurs, la contrepartie financière de cette baisse - à incidence budgétaire relative  sera , notamment , une suppression progressive - ou un plafonnement- de l'abattement -de 40%- sur les dividendes et éventuellement la création d'une retenue à la source non libéraroire sur les revenus de capitaux mobiliers comme en Suisse -où le taux  de 35% est un des plus élévé du monde .( ndlr ce taux est celui de la directive "produits financiers ").    

Enfin, l'expérience "BEREGOVOY" (cliquer) a montré qu'une baisse progammée du taux de l’IS -il était passé de 50% à 33%- s'accompagne d'une diminution  importante  des "oublis fiscaux" car le dirigeant d'entreprise a alors intérêt  à faire du bénéfice et du maintien en valeur absolue du rendement fiscal.

Nos cabinets de professionnels libéraux  devront ALORS exiger une modification de l'assiette de l'IS SUR LES Encaissements COMME EN BNC ET NON COMME EN BIC

La commission de l’union européenne a elle le droit de donner son opinion sur l'avenir de notre démocratie alors que la politique qu'elle initie à entrainer les réactions que nous connaissons tous ?

Le professeur MENY a commencé à mettre en cause le fonctionnement de cette organisation non élue dans un journal suisse,LE TEMPS. Pour lire cliquer

Ce lundi, à la Maison du Barreau de Paris, des confrères élus ont fortement remis en cause la politique européenne concernant l'obligation de délation et le bâtonnier désigné ,Maitre CHARRIERE BOURNAZEL,a rappelé que les problèmes de secret professionnel , relatif ou absolu, n'ont aucune relation avec l'obligation de délation généralisée que la commission a initié et qui devra prochainement entrer dans notre droit positif si nos futurs mandataires le votent.

Je viens de participer à une conférence  organisée par l’ACE , sous la présidence de  William FEUGERE avec la participation de nos Bâtonniers ADER ,REPIQUET,VATIER,CHARRIERE BOURNAZEL,KAUFOLD du Bareau de LUXEMBOURG avec Michel BEAUSSIER et Jean-Christophe BARJONsur la directive Délation qui devra être votée par nos nouveaux députés sur projet de loi signé par notre futur (e) président(e).

Nous , citoyens de la  République de France , devons nous rendre compte que l’obligation de délation systématique  prévue par la troisième directive  met en danger les principes de notre culture démocratique.

Me Chauveau Lagarde: un avocat déjà à la croisée des chemins  (cliquer)

les avocats sous la Révolution 

  L'UNION des JEUNES AVOCATS  

                             de Paris 

 organise  

le mardi 3 avril 2007

de 18h00 à 20h00

à l'Auditorium de la Maison du Barreau,

en partenariat avec

l'Association des Juristes de Sciences-Po (AJSP)

une conférence-débat ayant pour thème

 "La Justice à la croisée des chemins -

Quelle Justice après les élections de 2007 ?"

En présence de:

Monsieur Patrick DEVEDJIAN (cliquer)

Union pour un Mouvement Populaire

Député des Hauts-de-Seine - Vice-président du Conseil général des Hauts-de-Seine - Conseiller politique de M. Nicolas SARKOZY

Monsieur Hervé MORIN (cliquer)

Union pour la Démocratie Française

Président du groupe UDF à l'Assemblée Nationale - Député de l'Eure ­­- Porte-parole de M. François BAYROU

 

Monsieur André VALLINI (cliquer)

Parti Socialiste

Député de l'Isère - Président du Conseil général de l'Isère – Ancien président de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau – Secrétaire national du PS chargé des Institutions et de la Justice


Alors prenez-vos agendas, réservez votre soirée, venez et participez...

Une vraie révolution: L'origine du droit d'être défendu

LES RENCONTRES DE LA C.N .A

: Apéritif-débat

« La Réforme de la

Justice »

M. Hugues LETELLIER

Président de la CNA-PARIS

 Avec :

Mr Philippe HOUILLON 

Député - Président de la Commission des Lois

Rapporteur de la Commission d’OUTREAU

Ancien Bâtonnier de l’Ordre de Pontoise

Le mardi 3 avril 2007,

de 11h00 à 13h00

Palais de Justice - 75001 PARIS

  (Manifestation s’achevant par un apéritif)

Pour poser vos questions à Monsieur HOUILLON : mailto:bertrand.perier@free.fr ;

    mailto:ldelarochere@boineau-soyer.com ;

LE MANDAT A EFFET POSTHUME : LE TRUST A LA FRANCAISE

par Me Frédéric ENTREMONT, avocat 

et Emmanuel de La Palme

La loi du 23 juin 2006,(cliquer)entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, est une véritable révolution.

 Désormais, il est possible, de son vivant, de confier à la personne de son choix la mission de gérer, à son décès, son patrimoine, et ce sans l’accord d’éventuels héritiers. Cette mission peut être confiée pour une durée de deux ans, voire de cinq ans, et être prorogée une ou plusieurs fois par le juge. Ainsi des héritiers trop jeunes, inexpérimentés, voire incompétents, ou bien une mésentente entre héritiers ne sont plus des obstacles à la transmission sereine de son patrimoine.

 QUELS SONT DONC CES AVOCATS QUI

 HERITIERS DE NOS CONSTITUANTS DE 1789

VEULENT ETRE  DES AGENTS DE CHANGEMENT

          DANS LA SOCIETE

          LEUR BARREAU EST

          LE BARREAU DU cliquer