04/12/2009

Le fonds d'indemnisation des avoués

Volet financier davoue a la cour.jpge la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués

Un point non partisan sur les avoués

la chambre des avoués à la cour  

Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale    

Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office              251 609 471 euros

 

soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne

 

Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation
(dont indemnités de licenciements versées aux salariés des avoués)      27 300 018 euros

Montant total de l’indemnisation versée aux avoués                                    278 909 489 euros

Estimation des frais financiers perçus par la Caisse des dépôts et

consignations                                                                                                                          37 000 000 euros

Estimation des frais de gestion du timbre matérialisé                                    23 170 000 euros

 

                                                                 TOTAL 339 079 489 euros

Un historique de la délégation du service public des offices ministériels

Par Y Tournois et P  Michaud 

Le texte fondateur (1816)de la vénalité des charges et offices ( en original)

le rapport vedel (1996) sur l'évaluation des offices

le rapport Cailletau sur l'évaluation des offices (1998)

Situation actuelle


 

 Afin de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour suivre une procédure d'appel et de simplifier ainsi l'accès à la justice en appel, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel fusionne les professions d'avocat et d'avoué à compter du 1erjanvier 2011.

Cette fusion entraîne des conséquences financières importantes pour les avoués. Elle les prive du droit de présenter leur successeur à l’agrément du garde des sceaux, droit qui leur est aujourd’hui reconnu par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances et qui était jusqu’à présent cédé, dans le cadre d’un traité de cession, en fonction du produit économique retiré de l'exploitation du monopole. Elle les prive également du monopole de la postulation devant les cours d’appel et les conduit à exercer leur activité en concurrence avec les avocats, devant l’ensemble des juridictions.

A titre de compensation, les avoués percevront une indemnisation qui comprend deux volets

une indemnité égale à 100% de la valeur de l’office, le cas échéant majorée, de façon à couvrir dans tous les cas le montant de l’apport personnel consenti et le montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés aux fins d’acquisition de l’office ;

Le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés.

Un fonds d’indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé dans le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel pour assurer le financement des indemnités et le remboursement au prêteur des emprunts en cours. Il sera administré par un conseil de gestion et sa gestion comptable et financière sera assurée par la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

Par ailleurs, en l'absence de mesures spécifiques d'exonération, les opérations liées à la suppression de ce statut, qu’il s’agisse de restructurations ou de modifications statutaires importantes seraient soumises, en application des règles existantes du code général des impôts (CGI), aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et, le cas échéant, au salaire du conservateur des hypothèques.

Mesure prévue

Afin de financer l’indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, un droit affecté au fondsd’indemnisation de la profession d’avoué serait institué pour une durée de huit ans. Il serait dû par l'appelant, lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, sauf lorsque l'appelant bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Son tarif serait fixé à 330 €.

Il serait acquitté par l’avocat, pour le compte de son client, soit par voie de timbre, soit par voie électronique.

Par parallélisme avec le traitement fiscal adopté en 1971 lors de la suppression des avoués près les tribunaux de grande instance, il est également proposé d'exonérer de DMTO et de salaire du conservateur les opérations de restructuration liées à la suppression du statut des avoués près les cours d’appel.

 

 

06:10 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avoué à la cour | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

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