04/12/2009
Le fonds d'indemnisation des avoués
Volet financier de la réforme portant fusion des professions d’avocats et d’avoués
Un point non partisan sur les avoués
la chambre des avoués à la cour
Article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2009
Le rapport CARREZ à l'assemblee nationale
Indemnisation à 100 % de la valeur de l’office 251 609 471 euros
soit pour 433 avoues plus de 520.000 euros en moyenne
Indemnisation des autres frais directs d’indemnisation
(dont indemnités de licenciements versées aux salariés des avoués) 27 300 018 euros
Montant total de l’indemnisation versée aux avoués 278 909 489 euros
Estimation des frais financiers perçus par la Caisse des dépôts et
consignations 37 000 000 euros
Estimation des frais de gestion du timbre matérialisé 23 170 000 euros
TOTAL 339 079 489 euros
Un historique de la délégation du service public des offices ministériels
Par Y Tournois et P Michaud
Le texte fondateur (1816)de la vénalité des charges et offices ( en original)
le rapport vedel (1996) sur l'évaluation des offices
le rapport Cailletau sur l'évaluation des offices (1998)
Situation actuelle
06:10 Publié dans La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avoué à la cour | Facebook | | | | Imprimer | |