04/12/2009

VERS UNE POLICE FISCALE !!

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Le rapport Migaud et autres  préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN 

 

"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud

 

Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires  de cette police ?

Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

 

 

 

 

Eric Woerth mettra il  en sommeil son projet de « police fiscale »  

 

le rapport de la commission des finances de l'AN  

 

L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale

 

Le rapport de la com.des fin.de l'AN  sur l' enquête judiciaire fiscale 

 

Note de P Michaud     le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale  d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui  les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :

 

 -soit  créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris  de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue

 -soit  pouvoir  intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades judiciaires financières déjà existantes et surtout expérimentées.

 

Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits  et ce d’autant plus que dans les projets de textes  il n’est jamais  question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.

 

Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue

 

Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre.

 

La  stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».

 


 

Code de procédure pénale

Chapitre II : De l'enquête préliminaire 

 

Enquête préliminaire: l'accès au dossier

 

CEDH Mooren c. Allemagne 7 juillet 2009 (requête no 11364/03),

Accès au  dossier lors de l’enquête

 

La nécessaire recherche et obtention des renseignements fiscaux  afin de faire respecter une saine égalité démocratique entre les  contribuables  doit concilier d’une part l’efficacité de l’action administrative et d’autre part  le respect des droits  notamment le respect du principe du contradictoire

 

La pratique actuelle de l’enquête préliminaire  est proche de celle qui existait sous l’ordonnance criminelle de Colbert et éloignée des positions votées par nos constituants de 1789

 

L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

 

Dans le cadre de cette tribune, je soulève à nouveau la question de la communication des documents et procès verbaux rédigés

 

 

Après deux ans d’annonces et d’intenses tractations, les pouvoirs publics ont choisi la voie de la raison : Bercy n’aura pas un service autonome  d’impôt judiciaire  mais le législateur  renforcera les moyens fiscaux de lutte contre la délinquance financière en lien avec le crime organisé en utitlisant avec intelligence et parcimonie budgétaire la réglementation existante ( nouvelle  tribune à paraitre )

Cette stratégie aboutit à une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires et non à une « judiciarisation de services fiscaux ».

 

Concrètement, il agit de tirer le meilleur parti de réformes récentes et notamment des Groupes d’intervention régionaux (GIR) ,du nouveau rôle de TRACFIN,  de l'article  L135 L §1 et §2 du livre des procédures fiscales ( qui serait à mon avis modifié) et  de la convention  du 23 septembre 2009  entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère du Budget et des comptes publics,(top secrète !) renforçant  dans les « quartiers sensibles » la coopération entre les services en charge de la sécurité publique et les services fiscaux.

Cette nouvelle organisation sera annoncée pour lutter contre la « grande criminalité » mais elle pourra bien entendu s’appliquer à toutes les procédures d’enquêtes judiciaires  et posent donc les questions suivantes: 

 

A qui appartiendra l'initiative de l'enquete? Le parquet ou la DGFiP?

  • Qui aura le contrôle des opérations ? la police judiciaire ou les fonctionnaires fiscaux?
  • Quid du Droit d'enquete préliminaire avec le droit de visite sans ordonnance judiciaire?
  • Quid du Droit de se faire assister d'un conseil (arrêt CEDH RAVON  du 21.02.08 Lire §31)
  • Quid du Droit de saisie?
  • Quid du Droit de garde à vue fiscale? ( de la necessité d'un avocat CEDH 29.04.09 lire §54) 
  • Quid duDroit d'interrogatoire?et par qui?
  • Quid duDroit de confrontation sans juge ?
  • Quid du Droit de communication des pièces? ( arrêt Mooren du 7 juillet 2009 ci dessus)
  •   ETC...

Sur le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH

Lire rapport P Michaud Cour de Cassation p 7/27

 

 

L'intérêt de l'enquête préliminaire fiscale  sera en effet  immense pour nos finances publiques .En effet l'aveu est considéré comme une preuve et l'expérience a prouvé la facilité avec la quelle les aveux sont signés en cas d'enquête...surtout avec garde à vue..... 

 

La question pour les avocats et les magistrats sera de positioner  le curseur des libertés 

 

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

 

"Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ".

 

 

 

Le communiqué AFP

 

 

UNE TRIBUNE SUR LE SECRET ET COMPLICITE  

 

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES ( cour de cassation juin 2009)

 

 

 

06:16 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : justice, police fiscale | |  Facebook |  del.icio.us | | Digg! Digg | | Pin it! |  Imprimer | | |

Commentaires

j ai lu l article des echos

tout cela est de l intox par la communication

le projet de loi supprimant le secret fiscal entre les services de l'etat - ce qui du simple bon sens- pourra en fait avoir un effet de police fiscale dans le cadre des enquetes preliminaires de type blanchiment de fraude fiscale.

le veritable amendement non encore déposé sera celui - je pense qu'il le sera devant la commission mixte - qui permettra à des agents du fisc de participer à des enquetes préliminaires

'

Écrit par : INTOX | 02/12/2009

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Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC

Écrit par : le fichier EVAFISC est publié | 05/12/2009

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