LE CERCLE DU BARREAU

 L’entrée de l’avocat dans le procès pénal s’est effectuée petits pas par petits pas :  sous  l'article 162 de l 'ordonnance de villers-Cotterêts  puis  sous l'ordonnance de Colbert , l'avocat était interdit de proçes pénal ,de l'enquête au jugement, mais  son intervention était réalisée par des factum, ce n'est qu' en octobre 1789 dans la phase du jugement public,  puis la loi Constans du 8 décembre 1897 dans la phase de l’instruction , puis  l’arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906 qui reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique que l’avocat a pu intervenir  mais il a  toujours été interdit de participation active dans la phase de l’enquête préliminaire

Ce problème s’est véritablement posée lors de la montée en puissance du parquet au détriment du juge d’instruction

L’arrêt du conseil constitutionnel qui ne change rien à la pratique quotidienne actuelle ouvre une porte d’espoir sur un nouveau texte législatif  mais concernant uniquement pour les enquêtes préliminaires dites de droit ordinaire sauf changement des circonstances. Aux avocats d'améliorer les textes qui seront alors proposés .

Les problèmes à régler  ne seront  pas uniquement ceux de la présence de l’avocat lors de la garde à vue.il s’agit aussi et notamment de la communication des pièces, de la pratique de l’aveu hors la présence d’un avocat, de la responsabilité déontologique de l’avocat, de la publicité -ou non-  de l’enquête préliminaire et aussi  de la définition de la délinquance dite organisée.

Le Barreau de France rentre donc dans une période d’habiles relations avec les pouvoirs publics avec la création de l’acte d’avocat qui donnera à notre activité juridique sa légitime  reconnaissance  et avec les modifications des droits et obligations dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Notre unité sera encore plus indispensable pardon obligatoire.

Comme disent les avocats des hauts plateaux du Jura :il va falloir savoir embrasser le hérisson sur le museau.

Je vous  invite à relire les propos  du 29 septembre 1789  de notre confrère Albert   de   BEAUMETZ   président   « le   comité   chargé   de   proposer   à l’assemblée nationale un projet de  déclaration sur quelques changements provisoires dans l'ordonnance criminelle ».

 SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

"qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;"

SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

.Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1ers à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30. 

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun.

 Le conseil constitutionnel  a bien déclaré non constitutionnelles les dispositions de la garde à vue  concernant les enquêtes préliminaires sur des délits de droit commun et visant la délinquance des « braves gens » certainement les plus nombreuses.

Il lui reste à juger la QPC sur la retenue douanière et les visites domiciliaires

Mais en ce qui concerne les infractions graves concernant notamment la délinquance dite organisée, le conseil constitutionnel  n’a pas censuré le législateur qui reste donc libre de définir les infractions dites de criminalité et de délinquance organisée, définition s précisées par l’article 706-73 du code de procédure pénale.

"I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.  

Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

 Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions."

Titre XXVdu CPrP : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

De la définition de la bande organisée par l’article 132-71 du code pénal

Une jurisprudence récente

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 09-82.013, Publié au bulletin

Les pouvoirs publics ont donc une autoroute législative  pour élargir la définition de la criminalité et délinquance organisées en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité prévu par la convention européenne des droits de l’homme, principe qui a clairement précisé dans l’arrêt André injustement oublié des chroniqueurs et qui ne manquera pas de ressortir prochainement.

Le  formidable piège tendu à la France

L’arrêt CEDH  André/France du 24 juillet 2008 ? cliquer 

Il existe peu de recueil  papier ou internet sur ce type d’infractions

Afin de maintenir  notre réflexion aiguisée , je vous en livre quelques uns

le site sur la criminalité organisée de l’UE

L’actualité du Crime Organisé et des Trafics Illicites  

 Les commentaires de Brigitte LONGUET

Les commentaires de Christiane FERRAL SCHUHL

Les commentaires de Pierre Olivier SUR 

Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale.

La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011.

Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France.

Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Nous attendons sa décision sur la retenue douanière  

 une QPC a été déposée sur la retenue douaniere

Affaire n° 2010-14 QPC