27/04/2010
Réforme du code de procédure pénale
REDIFFUSION
« Tout citoyen décrété de prise de corps pour quelque crime que ce soit aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conférer librement en tout état de cause et l’entrée des prisons sera toujours permise aux dits conseils. Dans tous les cas ou l’accusé ne pourra pas en avoir par lui-même,le juge lui en nommera un d’office, à peine de nullité »
ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1789
Réforme du code de procédure pénale en 2010
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07:51 Publié dans Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : réforme du code de procédure pénale | Facebook | | | | Imprimer | |