29/08/2010

QPC sur garde à vue : les DEUX décisions

rediffusion avec mise à jour

conseil constitutionnel.gifLes tribunes sur la garde à vue

 

DROIT COMPARE

 

 

Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.

Il a rendu un arrêt mais deux  décisions le 30 juillet 2010 

 

 

Le Conseil constitutionnel juge

 

A ) inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

mais

B )constitutionnelles les gardes à vue de droit "non commun"

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UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS

 

Le communiqué de presse

 

Note de P Michaud

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