30/07/2007
LES DOSSIERS LEGISLATIFS CONCERNANT LES AVOCATS
JUILLET 2007
PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'avocat,ce gardien du curseur des libertés CLIQUER
JUIN 2007
MARS 2007
LE DOSSIER SUR LE PROTECTION DES MAJEURS voté 5 mars
LE DOSSIER SUR LA FORMATION ET LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS voté 5 mars
LE DOSSIER SUR LE RENFORCEMENT DE L EQUILIBRE DE LA PROCEDURE PENALE voté 5 mars
LE DOSSIER SUR LA LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE votée 5 mars
FEVRIER 2007
19:59 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, cnb, barreau de paris, patrick michaud, uja, efi | 
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