LES DOSSIERS LEGISLATIFS CONCERNANT LES AVOCATS (30/07/2007)

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JUILLET 2007

PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

L'avocat,ce gardien du curseur des libertés  CLIQUER

 

JUIN 2007 

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

( déposé au SENAT)

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUR LA REFORME FISCALE 

 

LE DOSSIER IMMIGRATION INTEGRATION ET ASILE

 

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 6

A lire L'avocat ,ce gardien du curseur des libertés

 

 
 

 

MARS 2007

 

LE DOSSIER SUR LE PROTECTION DES MAJEURS  voté 5 mars

LE DOSSIER SUR LA FORMATION ET LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS  voté 5 mars

LE DOSSIER SUR LE RENFORCEMENT DE L EQUILIBRE DE LA PROCEDURE PENALE voté 5 mars

LE DOSSIER SUR LA LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE  votée 5 mars

 

 FEVRIER 2007

LE DOSSIER SUR LA PROTECTION ASSURANCE JURIDIQUE  votée

LE DOSSIER SUR LE CONTRAT FIDUCIAIRE votée

19:59 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, avocat, cnb, barreau de paris, patrick michaud, uja, efi |  Facebook | | | Pin it! |  Imprimer | | |