28/12/2019

LA PRESOMPTION D INNOCENCE MENACEE PAR LE CNB ????

la bocca.jpgDans un communiqué de victoire,CLIQUEZ  Le CNB et l’UNCA annoncent  aux avocats de France qu’ils étaient présents, aux côtés de la DG Trésor et de l’ACPR, au premier Forum des superviseurs du GAFI qui s’est déroulé en Chine les 11 et 12 novembre 2019.

 Initié par la présidence chinoise du GAFI, ce forum visait à présenter et partager les meilleurs pratiques et défis rencontrés par les Etats membres de cette organisation pour la supervision des entités et professions soumises aux impératifs de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Mis la présence de nos confrères qui ont participé à ce  merveilleux voyage  était elle nécessaire sauf si les avocats ont décidé  de balayer le principe de la présomption d innocence  pour se ranger autour du principe de la déclaration de soupçon par des avocats

Cette révolutionnaire prise de position est elle le début de la  SECRETE renonciation à la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat sur le devoir de prudence prise sous la présidence du bâtonnier WICKERS  CLIQUER

A toutes fins de mémoire je rappelle l arrêt du conseil  d état obtenu grâce à l’ordre des avocats du barreau de PARIS sous le bâtonnât de C Charrière Bournazel

On ne sauve pas la liberté en la tuant.Me Charrière Bournazel

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

j’ai retrouvé, dans notre Histoire la définition du soupçon des suspects donnée par l’article 2 de la loi du 17 septembre 1793 dite loi des suspects

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects

« Ceux qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté […]. Ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme. Les fonctionnaires suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou ses représentants. Les nobles, les maris, les femmes, pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs, qui n’ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution. Ceux qui ont émigré du 1er juillet 1789 au 8 avril 1792, bien qu’ils soient rentrés en France » 

Cette loi ordonnait l'arrestation de tous les ennemis de la Révolution (nobles, parents d'émigrés, fonctionnaires destitués, officiers suspects de trahison, et accapareurs) avoués ou présumés. L'exécution de cette loi, dont le contenu fut encore durci en 1794, et les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. Instrument de la Terreur, cette loi provoqua l'emprisonnement d'environ 300 000 personnes.

Elle fut supprimée en octobre 1795.

La deuxième loi des suspects du 19 février 1848 dite « loi de sureté générale »

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