10/05/2007

La directive délation. La préparation de son entrée en vigueur

medium_bocca_avril07_2_.jpgLa transposition en droit français de la troisième directive antiblanchiment adoptée par le Parlement européen le 26 octobre 2005 doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2007.

Le ministre de l’Economie Thierry Breton et le garde des Sceaux Pascal Clément ont lancé le processus de transposition en chargeant Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, et Jean-Louis Fort, avocat du Barreau de Paris,et ancien secrétaire général de la commission bancaire! d’une mission de consultation auprès des différentes professions concernées par la directive.

Les deux rapporteur devraient remettre leur rapport d’ici à juin prochain.

Les principales objections à l’encontre de la directive sont formulées par les avocats et s’inscrivent dans la continuité de celles émises contre la directive 2001/97/CE et le décret du 26 juin 2006.

 Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont déposé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de ce décret, l'incitant à saisir la CJCE d’une question préjudicielle.

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La cour de Luxembourg doit prochainement rendre un arrêt sur l’application du secret professionnel des avocats dans le cadre de la 2émé directive

La troisième directive exclut la consultation du domaine de la déclaration à Tracfin, mais si le droit français n’est pas modifié à l’occasion de la transposition de cette directive, ou si le recours devant le Conseil d’Etat n’aboutit pas, alors les informations confiées à un avocat dans le cadre d’une consultation juridique pourront être transmises à Tracfin.

la question de la définition de la consultation juridique  devra  être précisé.

 Le dépôt d’une pétition contre la directive du 26 octobre 2005 semble opportun pour les avocats.

 Les garanties du respect du secret professionnel, énumérées par la Commission européenne dans sa réponse à la pétition de 2003 de la profession contre la deuxième directive, sont mises à mal par la troisième directive.  En effet, l’article 28 de ce texte supprime le droit d’informer son client de l’existence d’une déclaration de soupçon à son encontre.

La directive prévoit cependant que les professions juridiques et les experts-comptables peuvent s’efforcer de dissuader un client de prendre part à une activité illégale sans contrevenir à l’interdiction de divulgation. mais en conservant l’obligation de déclaration !!!!

Par ailleurs, le rôle de filtre du bâtonnier est supprimé au travers de l’article 23 de la directive.

Pour Etienne Lambert, président de l’Union nationale des associations de professions libérales d’Ile-de-France, l’obligation de déclaration de soupçon constitue une entrave au concept de secret professionnel.

 Champ d’application élargie.

 La troisième directive élargit considérablement  le champ des opérations concernées par la déclaration.

Les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an. seront dorénavant comprises dans le périmètre des opérations soumises à déclaration., conformément à l’article 3-5 de la directive,

En France, le moindre délit est assorti d’une telle sanction pénale. Cette situation pose des difficultés de transposition en droit français et, plus encore, d’application concrète aux professions soumises à la directive.

En effet, au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui incite les établissements bancaires, voire les autres professionnels, à déclarer une opération pour laquelle ils émettent un simple doute et non un soupçon 

Décision du Conseil d’Etat n° 256355 du 31 mars 2004  

Le nombre de déclarations devrait considérablement croître – on parle de 450.000 -sans pour autant que les services de Tracfin puissent y faire face.

Le nombre des déclarations est hétérogène en Europe : on dénombre 250.000 déclarations en Angleterre et 400.000 en Espagne.

On est loin d’atteindre cette situation en France : 12.000 déclarations de soupçons sont effectuées en moyenne par an. A la sortie, 400 dossiers sont transmis à la justice dont 200 dossiers classés sans suite. Les statistiques montrent que seulement 20 % des dossiers traduits en justice proviennent de déclarations. 

 Par ailleurs, la fraude fiscale ferait désormais partie des opérations relevant de la prévention du blanchiment ,

les professionnels savent que la définition de la fraude fiscale prévue à l'article 1741 du CGI et étendue par la jurisprudence est en fait très large  alors même que les plaintes pour fraude fiscale ne dépassent pas 1.000 par an La redéfinition du délit de fraude fiscale dont le champ serait limité à l’escroquerie fiscale permettrait de sortir du champ de la déclaration de soupçon la fraude fiscale élémentaire et, partant, d’éviter l’asphyxie de Tracfin. »

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