LE CERCLE DU BARREAU

Nous nous souvenons tous de la jurisprudence chevrotine qui a condamne un avocat alors même que l’acte juridique de cession des parts de la SARL avait été passé par-devant un notaire .

Les tribunes sur la responsabilité de l'avocat  

LES AVOCATS SONT ILS DES CANARDS DE FOIRE? (gaz pal 1997)

Cette jurisprudence a été le sursaut déclencheur de la création de l’acte d’avocat

La cour de cassation vient de rendre justice à notre profession en  rejettant la  responsabilité d’ un confrère   qui n’avait pas renouvelé une inscription hypothécaire alors que le client avait demandé le conseil d’un notaire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-15.697, Publié au bulletin

En novembre 2000, la société Sovac a chargé M. Y..., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. X..., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; que la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001 ;

la BCI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009) de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires,:

MAIS

la cour d'appel avait  constaté que la Sovac s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription ni même pour obtenir des conseils ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DONC LA POSITION DE LA COUR DE PARIS 

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DE L HISTOIRE TOUT SIMPLEMENT  

1848 LE PRINTEMPS DES PEUPLES
cliquer 

• Révolution française de 1848, France ;
• Révolution autrichienne de 1848, Autriche ;
• Révolution allemande de 1848, Allemagne
• Révolution hongroise de 1848, Hongrie ;
• Révolution polonaise de 1848, Pologne ;
• Révolution italienne de 1848, Italie ;
• Révolution roumaine de 1848, Roumanie.  

La contagion révolutionnaire existe. C’est même un phénomène récurrent depuis la Révolution française de 1789. Celle de 1848 a soulevé l’Europe entière après elle. Celle du monde arabe d’aujourd’hui emprunte aux mêmes sources.  

Pour Baudelaire,

c’est un « moment unique dans l’histoire où les sentiments de tant d’individus ne font qu’une immense espérance »

Une analyse politique de cette époque 

La France à la recherche d’un régime politique stable 1848 - 1879 

Par Joëlle Kuntz Le Temps pour imprimer cliquer    

Le 22 février 1848, le gouvernement de François Guizot interdit un «banquet réformiste» prévu à Paris. Depuis l’été précédent, des foyers de révolte se sont allumés contre «la concussion, la corruption, la dilapidation» de la royauté trafiquante de Louis-Philippe. Tout un peuple écarté des privilèges de la monarchie bourgeoise réclame des lois ouvrières et l’abaissement du cens électoral. Niet de Guizot, pour qui le suffrage universel est «un système absurde qui appellerait toutes les créatures vivantes à l’exercice de droits politiques».

les révoltes de 1848

L’interdiction du banquet humilie les Parisiens qui se rassemblent autour des Champs-Elysées.

rediffusion de la tribune de septembre 2008

BIENVENUE A NOS CONFRERES BELGES

L'acte d'avocat – De advocatenakte
Actes du colloque du 28 avril 2005 – Referatenbundel Colloquium 28 april 2005


L’ouvrage rassemble les contributions de : Hakim Boularbah, Jean Cruyplants, Johan Du Mongh, Jacques Englebert, Michel Forges, Patrick Hofströssler, Yves Kevers, Jean Laenens, Didier Matray

Editeur : Uitgeverij Larcier

 'L'acte d'avocat entendu comme un titre exécutoire'
L'article est publié dans les actes du colloque L'acte d'avocat, Larcier, 2005, pp. 21 à 41


Pour lire l’article cliquer

L’acte d’avocat en Belgique

L'acte sous signature juridique

Discours de Pascal Clément sur l’avenir de l'acte authentique

Ajouter au panier : Livre broché - 51,00 EUR

L’ouvrage contient les rapports du colloque, organisé à l’initiative des bâtonniers des barreaux de Bruxelles (Ordres néerlandophone et francophone), d’Anvers et de Liège.

A la suite de la concertation entre les quatre barreaux, une série de propositions sont présentées pour appréhender la notion d’«acte de l’avocat» dans la législation belge.

De cette manière les avocats peuvent contribuer à l’amélioration et à l’allégement de l’appareil judiciaire, de façon à ce que la justice puisse agir plus vite, devenir plus efficace, et surtout moins chère pour les justiciables.

Les barreaux proposent trois exemples : la suspension de la prescription en cas d’envoi d’une lettre recommandée par l’avocat, l’insertion d’une formule exécutoire sur les actes, rédigée ou cosignée par les avocats, et la reconnaissance de la force probante des documents rédigés par un avocat.

  Note de P MICHAUD/cette tribune n'est pas politicienne mais Politique ,car comme pourra vous le préciser mon cousin le Batonnier Damien les avocats doivent savoir embrasser le hérisson sur le museau ...

BICENTENAIRE DE LA CREATION
DES ORDRES D’AVOCATS

La révolution libertaire de 1789 a supprimé les ordres et la profession d’avocats alors même qu’en abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert le 9 octobre 1789 elle a créé une justice extrêmement  protectrice du citoyen  notamment par la présence obligatoire d’un conseil sous peine de nullité, par la suppression du serment et de la question et par le procès jugé devant le public (cliquer)

Ce n’est qu’en 1804 et en 1810 que l’empereur a rétabli la fonction d’avocat  ainsi que 380 ordres mais pour mieux les asservir aux pouvoirs publics suivant les travaux du Grand Juge , le duc de Massa

Je vous propose de suivre notre histoire "de la soumission à la liberté".  

Le Cercle du Barreau participe ainsi à l'analyse de notre Histoire

à la manière des avocats parlementaires jansénistes

ces pères fondateurs

de notre régime démocratique 

1810-2010

De la soumission à la liberté

par Patrick Michaud 

Pour imprimer l’étude complète cliquer

article paru dans

LE BARREAU DE FRANCE pdf

 LE DISCOURS DE NICOLAS SARKOZY

en video  c'est décapant

en pdf cela se conserve

Le président Mitterrand a donné la liberté aux avocats en 1982.

Le président Sarkozy  nous apportera t il les outils de notre développement économique?

Je vous conseille d'entendre ses propos sur les pouvoirs de l'avocat

Histoire du  rétablissement de  l’Ordre des avocats
par Jean Gaston Moore ( avocats et droit n°34)

Quel est donc le vice des avocats ? cliquer

Le vice des avocats ce n'est ni la légèreté, ni la cupidité, ni la vanité,
 c'est la volonté de se diviser à loisir. 

par André Damien

 LE PLAN DE L ETUDE CI DESSOUS

Un peu de repère historique

Les premiers "rebelles" ont mené à la création des Etats unis d’Amérique

La Déclaration d'indépendance est le  texte politique par lequel les Treize Colonies britanniques d'Amérique du Nord ont fait sécession du Royaume-Uni, le 4 juillet 1776.

Ce texte est marqué par l'influence de la philosophie des Lumières et tire également les conséquences de la Glorieuse Révolution de 1688 : d'après les abus constatés, les délégués des colons estiment qu'ils ont le droit et le devoir de se révolter contre la monarchie britannique

 Depuis, le 4 juillet est devenu la fête nationale des États-Unis : l'Independence Day

Thomas Jefferson a écrit la déclaration d’indépendance (cliquer)

...Les gouvernements sont établis parmi les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés

Toutes les fois qu'une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l'abolir et d'établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l'organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté et le bonheur...

La France a suivi notamment par la déclaration des droits de l homme et du citoyen

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce en son article 2 le droit de résistance à l'oppression parmi les quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 énonce en son article 35 : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».

En revanche, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1795 n'intègre plus cette notion, jugée trop favorable aux sans-culottes durant la Terreur.

Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 rappelle qu’il est « essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».

Dans le cadre de la reforme de l imposition du patrimoine, la commission des finances auditionne des professionnels 

·                                 Auditions sur la fiscalité du patrimoine

A ce jour, la profession d’avocat n’est pas représentée en tant que telle mais le notariat a fait une prestation de haute qualité en mettant en avant son poids économique et fiscal..et surtout en mettant l'accent sur son role de collecteur d'impots...au service de l'etat

Audition de Jean Tarrade, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat, Alain Delfosse, directeur du service des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat, et Bernard Monassier, notaire

M. Jean Tarrade, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

 Je voudrais rappeler au préalable que les notaires reçoivent 20 millions de personnes par an. Nous sommes collecteurs des droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 14 milliards d’euros, correspondant à environ 1,5 million de mutations immobilières. Nous sommes également collecteurs des droits de mutation à titre gratuit, pour un montant de 6,4 milliards d’euros, dont 5,5 milliards d’euros de droits de succession, représentant 330 000 successions par an, et 0,9 milliard de droits de donation, pour 260 000 donations annuelles.

Nous sommes rédacteurs des déclarations de plus-values immobilières et collecteurs de l’impôt sur ces plus-values, à hauteur de 1,42 milliard d’euros. Nous sommes souvent rédacteurs également de déclarations d’impôt sur le revenu, notamment à l’occasion du règlement des successions. Plus souvent encore, nous sommes rédacteurs des déclarations d’ISF, qui diffèrent peu des déclarations de succession, les deux impositions en cause frappant le même patrimoine, l’une une fois par génération et l’autre tous les ans.

 Il est assurément plus rémunérateur d'être en charge du « service public » de l'authentification que de celui de l'accès au droit des plus démunis !

THIERRY WICKERS (4 avril 09 )  cliquer

 

Cette tribune a d’abord pour objet une réflexion sur  
« les «  intérêts d’une tarification

 

Je reprends la hauteur de vue de Marc Guillaume lorsqu’il était directeur des affaires civiles

 

"La tarification  garantit  un accès à la justice  égal pour tous"

cliquer

 

 

L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluments fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février.

Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs, ils voient leur rémunération strictement réglementée.

Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret.

Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).

Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.

Note de P Michaud

quant au tarif proportionnel, le plancher n’ a pas été modifié malgré l’inflation

Visite fiscale domiciliaire chez un avocat DU NOUVEAU !

La tribune sur la perquisition chez un avocat

Note de P Michaud ; la visite domiciliaire sous contrôle d’un juge indépendant  va être progressivement remplacée par la visite de la police judicaire fiscale sous la contrôle du parquet (sauf exceptions notamment pour un avocat (art 56-1 CPrP)

La cour de Cassation vient d’annuler une visite fiscale chez un avocat non pas sur le motif du secret professionnel mais sur le motif de l’absence de recherche du caractère proportionné de la visite par rapport au but poursuivi.

l'arrêt est dessous

A qui profitent les nouveaux codes suisses ?

Garde à vue: Qui donne l'exemple à la France ?

Un parquet indépendant en Suisse