23/07/2010
les successions en europe
Le droit des successions
dans les 27 pays de l'Union
Créer un Espace juridique européen
le notariat y participe
Lancement du site internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer
Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer
La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.
Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.
Le site web
Successions en Europe
fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.
Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.
Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand.
Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.
Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.
Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil.
Pour en savoir plus :
03:26 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le droit des successions dans les 27 pays de l'union | |
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22/07/2010
Pour une « fiscalité de croissance »J ATTALI
Pour une « fiscalité de croissance ». JACQUES ATTALI
« Nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette »
les echos 22.07.10
jacques Attali est président de la
commission pour la libération de la croissance française
Note de P Michaud : il convient de garder à l'esprit que les reformes fiscales à venir ne doivent pas inciter à la délocalisation tant du travail que des investissements. Des reflexions montrent que les deux pistes sérieuses sur les prélèvements fiscaux et ou sociaux non délocalisables sont le foncier et la consommation ce qui signifie qu'un accroissement de la fiscalite de l'immobilier et de la consommation sera certainement proposée par les parlementaires en commission fin décembre pour éviter tout effet d'affolement médiatique...ou effet d'aubaine
Des propositions dans ce sens avaient été déposées en début décembre 2009 mais retirées pour des questions de timing...
Enfin nous assistons certes faiblement à une recherche de retour des cadres qui commencent à subir la forte augmentation fiscale etrangere, des lois ont ete votées pour faciliter leur impatriation.
En ce qui concerne l'ISF, la moins mauvaise des solutions serait de revenir à la proposition de R BARRE en 1979 (cliquer )
LE REGIME FISCALE DE L'IMPATRIATION
Extraits
Faut-il augmenter massivement les impôts ?
08:13 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : nous avons devant nous dix ans de rigueur pour résorber la dette | |
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14/07/2010
Les tribunes de JUIN 2010
06:30 Publié dans a-historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | |
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12/07/2010
VERS UNE REPUBLIQUE IRREPROCHABLE
Ce blog ,mise à jour ,a déjà été diffusé en janvier 2007
Une République irréprochable impose
de nombreuses conditions.
Une de ces conditions est certainement une meilleure transparence de la vie publique
et aussi de nos institutions locales et nationales .
Une Vraie première ; un rapport d'enquète publié sur le site du Ministère du Budget
Note de P MICHAUD : en ma qualité d'avocat j'ai toujours refusé de faire de cette tribune une tribune people mais la diffusion sur un site de la République montre bien que les mentalités commencent à changer
OU DONC PLACER LE CURSEUR ?
TRANSPARENCE VERSUS SECRET
- Par Me Soulez La Rivière
-
Un rapport historique avec DENOIX DE SAINT MARC
Et avec notamment Jean-Paul Costa, Henri Leclerc, Marc Guillaume, Noël Chahid-Nouraï, David Capitant, Christian Comolet-Tirman, Raymond Forni et d'autres esprits libres et responsables
LES SECRETS SONT NOMBREUX
du secret de la confession (cliquer pour lire du Voltaire ), du secret d’Etat, du secret de l'instruction, du secret médical (cliquer pour lire du G Augendre ), du secret bancaire, du secret du journaliste, et enfin, du secret de l’avocat
ATTENTION
A LA DEESSE DE LA TRANSPARENCE
Par Me Jean Denis BREDIN
Mais
LE SECRET ENTRETIEN LE SOUPCON
Par Me Henri ADER
Un point sur la Liberté d'accès aux documents administratifs
un danger à venir : la 3ème directive versus BECCARIA
07:04 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, L'avocat:un héritier des Lumières, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : politique, justice, avocat, sarkozy, royal, présidentielle, europe | |
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07/07/2010
4 Le Petit Prince et la dame "Rumeur"
REDIFFUSION Les tribunes du Petit Prince avaient été diffusées dans le cadre de notre combat contre la directive "déclaration de soupçon".
Le conseil d'etat aura à se prononcer sur des aspects de cette directive le vendredi 23 juillet prochain.
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Saint Ex:
Petit Prince , lors de la réunion du CNB , le 27 septembre 2007 , un avocat , ami , m'a amicalement informé que la dame Rumeur , la complice de la ministre de la transparence, et l'amie fidèle de la sorcière Soupçon, considérait que tes interviews frisaient le poujadisme..
Je dois t’expliquer que le terme « poujadisme » est utilisé en 2007 de manière indistincte pour qualifier négativement certains types de populisme, de corporatisme et de démagogie qui n'ont pas forcément de rapport avec le mouvement initié par Pierre Poujade lui-même.
ce terme qualifie une attitude démagogique en faveur des petits commerçants vis-à-vis des gros (d'abord nationaux puis multinationaux) ou encore pour parler d'anti-parlementarisme, de corporatisme, voire de façon plus franche d'extrême droite.
Les manipulateurs de l’ombre ,ceux qui essaient de rétablir l’esprit de l’ordonnance criminelle de Colbert avec ses monitoires , ceux qui essaient de faire oublier Beccaria vont essayer de te déstabiliser avec la dame Rumeur, la sorcière Soupçon et la ministre de la Transparence. ,tes trois ennemies jurées avec le "grand juge", le duc de Massa.
Ne crains rien, Petit Prince, elles sont des trouillardes et ont peur de la lumière
07:45 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le PETIT PRINCE | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : justice, cnb, europe, politique, europe des lumières, petit prince, beccaria | |
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05/07/2010
L'ordre d'avocat ; un pilier de la Démocratie
CETTE TRIBUNE ECRITE EN MAI 2006 EST REDIFFUSEE DANS LE CADRE D'UNE REFLEXION SUR NOTRE FUTURE ORGANISATION QUI SERA DE LA COMPETENCE DE NOS RESPONSABLES PROFESSIONNELS
AU DELA DE LA RECHERCHE DE LA CONCENTRATION OU DE LA CENTRALISATION DES POUVOIRS,
CHAQUE AVOCAT DE FRANCE A GRACE A SON SERMENT
DANS NOTRE OPINION PUBLIQUE UNE AURA PARTICULIERE
Rediffusion du blog du 16 mai 2006
les tribunes sur l'ordre d'avocats
Nous nous souvenons tous de notre confrère Me Gaspard DELAMALLE, Bâtonnier du Barreau de .Paris.
Il avait été nommé en 1811 par le Duc de Massa, Garde des sceaux, notre confrère Claude-Ambroise REGNIER.
Maître DELAMALLE avait succédé à Maître François TRONCHET, démis de ses fonctions en 1790 en application de la loi initiée par notre confrère Isaac LE CHAPELIER, l’avocat « ultra libéral » de l’époque.
Pour consulter l'intégralité de l'article, veuillez cliquer
Pendant 20 ans, de 1790 à 1810, l’Ordre d’avocats et les avocats ont été officiellement absents de cette période que raconte si bien l’ « immortel » Anatole FRANCE dans son ouvrage « LES DIEUX ONT SOIF » ou notre confrère Guy TARGET, lui aussi immortel, dans ses commentaires sur les travaux préparatoires du second code pénal.
Mais c’est aussi durant cette période troublée que les ressorts de notre développement futur ont été tendus notamment par le décret du 9 octobre 1789 qui a abrogé l’ordonnance criminelle de Colbert en supprimant le serment de l’accusé et en obligeant la participation de l’avocat dans le procès pénal.
Le mot "avocat " avait été supprimé mais l'"esprit d'avocat" se développait
Le premier procès politique public de l’histoire
Cette période troublée nous a donné notamment le Code d’instruction criminelle de 1808 et le Code pénal de 1810, codes qui ont permis la première présence officielle et l’essor de l’avocat « officiellement reconnu » depuis 1804 en matière de défense et protection pénale.
TARGET n’avait pas oublié le discours de son jeune confrère, le constituant Adrien DUPORT, qui avait, le 31 mai 1791, lors des travaux sur le premier code pénal , a déclaré : :
"Ce n’est pas toujours par une obéissance ponctuelle et servile aux ordres de l’opinion que les législateurs portent les lois les plus utiles à leurs pays. Souvent ces lois n’ont de rapport qu’à des besoins momentanés et ne remédient qu’à des effets. les résultats heureux et vastes qui décident du bonheur des peuples tiennent en général à la méditation et au calcul"
Pour consulter l'intégralité de l'article de 2006, veuillez cliquer
A LIRE : LA LOI DU 14 DECEMBRE 1810: UN ORDRE AUX ORDRES.
04:05 Publié dans L'ordre d'avocat:un pilier de la démocratie, La fonction d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : avocat, justice | |
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02/07/2010
Un notaire explique à un avocat (1)
Un notaire explique à un avocat
l’intérêt d’une SCI
La société civile immobilière (SCI) est un outil idéal pour acheter, voire gérer à plusieurs un logement. Elle permet aussi, suite à un décès, de maintenir un bien immobilier dans la famille.
Comment ça marche ?
Quelles sont les précautions à prendre ?
Quels sont les droits et les obligations de chacun des associés ?
Maître Paul-André Soreau, notaire chez Althémis a répondu à toutes vos questions en direct, vendredi 2 juillet, de 11h à 12h dansle cadre des Echos
Lire le compte-rendu intégral.
14:46 Publié dans NOTAIRE | Lien permanent | Commentaires (0) | |
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Le cercle des economistes 2010
2010 sera vraisemblablement une année charnière
entre le vieux et le nouveau monde économique.
Le cercle des économistes à Aix 2010
cliquer
En 2009, nous étions essentiellement centrés sur les chocs, ainsi que sur la possibilité de voir réapparaitre de nouveaux équilibres à l’échelle mondiale.
Nous étions convaincus d’avoir percé le mystère de la crise financière 2007/2009 et nous avions une confiance aveugle dans le rôle majeur que pourrait jouer le G20. La fin de l’année 2009 et le 1er semestre 2010 furent à cet égard décevants pour deux raisons.
D’une part, aucune transformation réelle de la finance mondiale n’a vraiment eu lieu, d’autre part, nous avons pris la mesure des bouleversements que l’économie réelle était en train de connaître. A ce titre, la 10e édition des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence sera un moment clé.
Inlassablement, les économistes, les politiques, les responsables de grandes entreprises se demandent si les pays émergents, en rattrapage et donc en très rapide croissance, pourront continuer sur une trajectoire aussi fulgurante, et à l’inverse si les pays de L’OCDE qui ont aujourd’hui de grandes difficultés pour concevoir de nouvelles formes de croissance, sont condamnés.
A la croisée de ces deux interrogations, se trouvent bien entendu des contraintes que nous avons largement évoquées ces dernières années et qui définiront le socle des possibles : le vieillissement et les ressources rares.
L’enjeu de nos dixièmes Rencontres est donc exceptionnel. Nous n’allons pas nous contenter d’évoquer les difficultés de la situation présente, mais nous allons IMAGINER le monde des possibles, le monde des souhaitables, le monde à bâtir. Toute l’exigeante démarche de nos trois jours de travail aura pour but d’apporter approches et solutions nouvelles.
Reflet de cet enjeu, nous avons souhaité donner pour la première fois la parole à un homme d’art et d’innovation en ouverture des Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence. Celles-ci se dérouleront autour de grandes sessions dont le rythme est connu. Ces rendez-vous permettront aux acteurs politiques, aux dirigeants des grandes institutions internationales, aux chefs d’entreprise et aux universitaires, venus du monde entier, de nous faire partager leur point de vue sur la quête d’une NOUVELLE CROISSANCE.
Le Cercle des économistes clôturera ces journées aixoises et les mois de préparation qui les précèdent par sa traditionnelle déclaration.
Espérons que la conclusion, si importante à nos yeux, permettra de montrer que nous tous sommes aujourd’hui capables d’imaginer un futur harmonieux.
LE RAPPORT DE LA BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX
Dans son 80e Rapport annuel, la BRI note que les mesures prises par les gouvernements et les banques centrales ont empêché un effondrement du système financier et ont contribué à mettre un terme à la contraction grande activité économique mondiale. Les tâches politiques qui nous attendent, qui ne sont pas moins redoutables qu'ils ne l'étaient il ya un an, sont analysés dans le rapport annuel.
The «invisible wall”, by Greenspan ( CNBC 1 jul 2010 )
"Nous devons repenser la notion de progrès"
Amartya Sen Prix Nobel d'économie
07:23 Publié dans Des propositions de développement | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : le cercle des economistes 2009 | |
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01/07/2010
Une double certification ..pour commencer
La fonction d’expert comptable
LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
Le mécénat d'entreprise guide pratique: une mission de l'expert-comptable
le kit auto entrepreneur
Les experts comptables ont déjà le monopole
de la certification des comptabilités
Pour quelles raisons veulent ils encore certifiés des actes juridiques alors que l’ acte authentique du notaire , et l’ acte sous seing prive continueront à se développer ?.
LE CERTIFICATEUR DU CHIFFRE
DEVIENDRA DONC AUSSI
LE CERTIFICATEUR DU DROIT ?
Missions de monopole exclusivement réservées à l’expert-comptable externe
22:51 Publié dans EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, expert comptable | |
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Du Capucon
05:23 Publié dans zLe cercle classique | Lien permanent | Commentaires (0) | |
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