28/11/2008
CEDH Du caractère nécessaire et proportionnée d’une visite fiscale
NOUVELLE JURISPRUDENCE
Le débat sur la déclaration de soupçon d’infraction pénale punissable d’une peine de prison supérieure à un an pose la question de sa compatibilité avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l homme qui dispose:
- Droit au respect de la vie privée
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
La cour avait déjà jugé la responsabilité de la France qui avait engagé une visite fiscale sur "des soupçons de fraude fiscale", car il y avait une disproportion entre les moyens utilisés et l’objectif poursuivi (Aff. André)
Dans un arrêt du 16 octobre 2008, la cour a apporté des précisions sur les conditions permettant de légitimer des visites fiscales avec le respect à la vie privée prévu par l’article 8 de la convention
CEDH AFFAIRE MASCHINO c. FRANCE
(Requête no 10447/03) 16 octobre 2008
06:50 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : déclaration de souçon, tracfin, directive 200560ce | 
Facebook | 
| | 
| 
Imprimer | |
25/11/2008
L'association d'avocats: Du nouveau
NOUVEAU
la transformation d'une SCP en association dans la neutralité fiscale
Amendement MARINI voté le 24 novembre 2008
Le nouvel article 151 octies C du CGI
Au-delà de l’aspect de neutralité fiscale, cet amendement marque la fin de la période de patrimonialisation de nos cabinets et le retour à la tradition associative.
Nous ne devons pas oublier que la société civile professionnel crée des liens sociaux plus solides que ceux d’une association et cette reforme ne doit pas devenir un début de scission de certains de nos SCP.
Par ailleurs cette reforme a été votée pour des raisons de bon sens créer la neutralité fiscale, ce qui était facile à accepter car les incidences budgétaires sont en fait nulles.
Mais elle est insuffisante car elle ne permet pas de consolider les fonds propres de nos cabinets pour assurer leur développement au niveau national et international
La proposition complémentaire du Cercle du Barreau
A lire aussi
Le nouveau régime de fusion entre cabinets d’avocats
Le nouveau régime de
« l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle » (AARPI),
La plaquette cliquer
07:56 Publié dans GESTION,FISCALITE,SOCIAL et STATS | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : transforamtion drune societe civile en association d'avocats | Facebook | | | | Imprimer | |
Budget 09 : sans commentaire
SANS COMMENTAIRE
Budget 2009 : le Sénat a adopté le 21 novembre 2008 un amendement soumettant à l'IR les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles - et supprimé l'amendement Tapie portant fiscalisation des indemnités de réparation du préjudice non patrimonial.
Qui sera donc l'imbécile heureux ou l'idiot du village ou le gagnant du gros lot dans cette amusante farce budgétaire? la suite sera donnée par la commission mixte budgétaire ( CMP) à suivre donc ...
MAIS POUR LES REVENUS DE 2009,
BIEN EVIDEMMENT DIRA LE GAGNANT DU GROS LOT
BRAVO L'ARTISTE POUR VOTRE GRANDE MAGIE BUDGETAIRE
04:56 Publié dans Les dossiers législatifs concernant les avocats | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, france, politique, europe | Facebook | | | | Imprimer | |
24/11/2008
Mcc CREVY sévit enfin
Le commissaire au Marché intérieur et services a ENFIN décidé de renvoyer les courageux Etats suivants devant la cour de Luxembourg pour refus d’appliquer la 3ème directive.
Il s’agit de :
La Belgique, l’Ireland, l’Espagne et la Suède
Le communiqué de presse n’est pas en français car comme nous le savons les belges ne parlent pas français
La troisiéme directive viole t elle la convention européenne
des droits de l 'homme !
Les tribunes du Cercle du Barreau sur la déclaration de soupçon
Le Barreau de Paris doit soutenir nos confrères belges, irlandais ,espagnols et suédois
LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE Luxembourg
en préparation
09:36 Publié dans a déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : justice, europe, politique, blanchiment | Facebook | | | | Imprimer | |