10/06/2008

le soupcon par ordonnance

LE GOUVERNEMENT FILLON INTRODUIt LA 3ème DIRECTIVE PAR ORDONNANCE

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pOURQUOI DONC REFUSER UN DEBAT DEMOCRATIQUE ?

 

 

La prévention du blanchiment et l’atteinte aux droits fondamentaux

Par Bernard Favreau, président de l’institut des Droits de l’Homme des Avocats européens publié par les annonces de la seine du 7 février 2008

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L  AMENDEMENT  DEPOSE DANS LE CADRE DE LA LOI

 

Croissance, emploi et pouvoir d'achat :
modernisation de l'économie

Nos démocratie européenneS sont en danger
par Christian Charrière Bournazel
, bâtonnier de paris

et beccaria qu en pense t il ?

Une proposition d’avenir de L Dusseau 

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

 

 

 ce factum EST disponible sur ce site  depuis samedi  30 MAI apres sa remise à mme le garde et son dépôt au conseil d’état

 

Les 40 recommandations du GAFI (2003)

 

le site tracfin 

 

 

  cLES TEXTES

une tribune L DUSSEAU LE CRI DE MA REVOLTE

les tribunes du petit prince

le gafi

l'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 AVRIL 2008

CODE MONETAIRE ET FINANCIER Titre VI Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

 

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Attention cette troisiéme directice n'est pas encore entrée en application

Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux - Déclaration de la Commission

Décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

 

NEW avant projet d'ordonnaNce portant creation de
l'autorite de la concurrence

Commentaires

merci de l info et n oublions pas que

l'ordonnance a la force juridique d'un décret, mais après ratification, elle a la force juridique d'une loi.

Écrit par : Validite d 'une ordonnance | 29/05/2008

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le fait de legiferer par ordonnance permet il au gouvernement d'éviter en principe la controle du conseil constitutionnel

Écrit par : LE PIEGE | 29/05/2008

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