LE CERCLE DU BARREAU

Les nombreux avocats (plus de 7 000 par mois) utilisant ce blog pourront travailler  sur les sites gracieusement mis à notre disposition par nos "nouveaux" concurrents et amis les experts comptables dans le cadre de leur formidable et discrète et certainement  parcimonieuse  promotion de leur profession.

LE SITE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

je blogue ci dessous  les deux formidables privilèges que cette profession a obtenu des pouvoirs publics, très intentionnés en décembre 2008 afin de permettre le développement économique de  ses membres.

I   L EXPERT COMPTABLE AGREE PAR LE MINEFI (article 10 de la LdF pour 2009)

Cet expert comptaple pourra accorder à sa clientèle l'équivallent de l'abattement fiscal accordé par les centres de gestion agréés .Nul doute  que cela contribuera à fidéliser sa clientèle et que celle ci ne pourra pas se passer  de ses conseils juridiques.....

Note de P MICHAUD :

Contrairement à une première impression, cette réforme est bonne. Une grosse petite poignée d’experts comptables, avec l’assistance d’officines financières, incitait en effet  les entrepreneurs individuels à créer des sociétés de capitaux « fictives «, montages qui ont été condamnés à la fois par le comité des abus de droit et par nos cours suprêmes comme a pu le décrire le président Olivier FOUQUET.

Les avocats devraient se rapprocher ces experts comptables agréés pour travailler ensemble dans l’intérêt des milliers d’entrepreneurs individuels de France.

Par ailleurs, les décrets devraient aussi favoriser le développement des associations agréées ,notamment l'ANAAFA 

II  L EXPERT COMPTABLE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN SAUVEGARDE (article L621-4 Nouveau)

L'ordonnance du 17 décembre 2008 autorise le débiteur à proposer au président du tribunal de commerce  un administrateur de la sauvegarde.

Les présidents des tribunaux de commerce étant en fort nombre des experts comptables, ceux ci sauront avec leur discrétion habituelle  à ne pas se faire oublier de cete nouvelle activité    .....et nous

Position du CERCLE DU BARREAU

Nous continuerons à soutenir que l'avocat , s'il dispose des compétences requises, a le droit d'être nommé conciliateur et administrateur de la sauvegarde .

Nous soutiendrons les avocats qui seront interdits de cette activité.

Les principes essentiels de MOLLOT ( 1842)   sont toujours bons mais ils doivent être adaptés au BARREAU de 2009

tribune professionnelle sur la conciliation

• COMMENT APPRÉCIER L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS  

• Modèles type  préparés par l’ordre des experts comptables  

• le site des Experts-Comptables sur la Création d'entreprise   

• Le site des Experts-Comptables sur la Prévention  

• Le site des Experts-Comptables sur l'Evaluation d'entreprise 

• Le site des Experts-Comptables sur la Transmission d'entreprise  

• Institut national des techniques économiques et comptables

  NOUVEAU 

 I      Responsabilité d’une banque pour défaut d’information préalable et complète 

Cass  Com du 24 juin 2008 N° 06-21.798  Mme Andrée /Caisse d’épargne IDF

II Obligation de donner un conseil adapté à chaque situation

Le conseil (en l’espèce une banque) a l’obligation de donner un conseil adapté à la situation personnelle de son client

• Cour de cassation ch com 8 avril 2008 N° 07-13013 

"Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait, en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

XXXX AUTRES JURISPRUDENCES XXXX

 La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel et  a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

 En juin dernier j’ avais blogué  trois décisions de cassation du 3 avril 2007,par lesquelles  la Haute juridiction accentue la rigueur des obligations qui pèsent sur les notaires en matière de devoir de conseil, obligations qui sont aussi celles des avocats rédacteurs d'acte et conseils.

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

 I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes 

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;" 

II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire   

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la  cour d’appel de Paris qui avait jugé  que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.

III LA RESPONSABILITE D UN CONSEIL N N’ENTRAINE PAS OBLIGATOIREMENT UN PREJUDICE

CASS 26 JANVIER 1999   96-22271

que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait manqué à ce devoir envers ses clients en omettant de les éclairer sur le fait que des débours et droits fixes s'ajouteraient à ses honoraires, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que, même s'ils avaient été informés, les consorts Y... n'auraient pas été dissuadés de recourir aux procédures engagées, de sorte qu'ils ne justifiaient d'aucun préjudice afférent aux honoraires, frais et débours de ces procédures ; qu'ainsi, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et irrecevable en ses trois dernières, qui sont nouvelles et mélangées de fait ;

IV Perte de chance

Cass 5 mars 2009 08-11374

3°) ALORS en tout état de cause QUE le demandeur en réparation ne peut être indemnisé que de la perte d'une chance, dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'évènements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée

NE MANQUONS PAS UN NOUVEAU COCHE

LE RAPPORT DU CNB

 LES BLOGS DEJA ETUDIES

UN LOGICIEL AUSSI POUR LES AVOCATS

La position des experts comptables:

un_axe_de_developpement_pour_les cabinets d'experts comptables .pdf 

L’accompagnement en matière de conseil patrimonial, sollicité par les clients, doit passer par une clarification des missions de l’avocat comme le font actuellement avec intelligence et efficacité les experts comptables et les notaires, mais aussi par une sensibilisation accrue de la profession aux métiers de la gestion de patrimoine, tant sur le plan des connaissances techniques et de la réglementation que des différentes pratiques existantes

Bilan patrimonial, consequences juridiques ,sociales et fiscales de la forme de l'entreprise, problématique de transmission d’entreprise, diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune, retraite  ou encore prévoyance, les interrogations des clients chefs d’entreprise en matière de gestion de patrimoine ne manquent pas.