18/07/2007

responsabilité du conseil ; durcissement

medium_responsabilite.jpg I  Cass.Ch. com 6 Février 2006  n°06-10109

 

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation renforçant la responsabilité des rédacteurs d'actes 

"Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;" 

 

II Cass Com 03.04.2007 Sté B.M.A. cliquer pour lire   

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la  cour d’appel de Paris qui avait jugé  que le préjudice subi par le souscripteur de parts de fonds turbo par suite du manquement du gérant et du dépositaire des fonds à leur obligation de résultat de remettre des certificats d’impôt conformes à leur destination correspondait aux impositions mises en recouvrement et acquittées à la suite du redressement fiscal résultant du rejet des crédits d’impôt certifiés.

 

 

III LA RESPONSABILITE D UN CONSEIL N N’ENTRAINE PAS OBLIGATOIREMENT UN PREJUDICE

 

CASS 26 JANVIER 1999   96-22271

 

 

 

 

que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait manqué à ce devoir envers ses clients en omettant de les éclairer sur le fait que des débours et droits fixes s'ajouteraient à ses honoraires, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que, même s'ils avaient été informés, les consorts Y... n'auraient pas été dissuadés de recourir aux procédures engagées, de sorte qu'ils ne justifiaient d'aucun préjudice afférent aux honoraires, frais et débours de ces procédures ; qu'ainsi, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et irrecevable en ses trois dernières, qui sont nouvelles et mélangées de fait ;

 

 

 

IV Perte de chance

 

Cass 5 mars 2009 08-11374

 

 

3°) ALORS en tout état de cause QUE le demandeur en réparation ne peut être indemnisé que de la perte d'une chance, dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'évènements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée

 

 

 

 

 

 

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