CADRE DE LA RÉFLEXION

Permettre à l’avocat d’exercer en entreprise tout en conservant son titre, son statut et sa déontologie : est-ce inutile, dangereux, souhaitable, nécessaire ou indispensable ?

Les membres du Conseil National doivent naturellement mener leur propre réflexion mais celle-ci doit nécessairement inclure les aspirations des avocats qu’ils représentent : c’est le propre de la démocratie représentative.

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Cette rentrée comporte un agenda très chargé de réformes sociales. On me dit que je prends tous les risques parce que je veux trouver des solutions à tous les problèmes à la fois dans un champ où, paraît-il, tout est " miné ", tout est compliqué. Je crois que c'est justement tout le contraire, que c'est la réforme par petits bouts, sans cohérence d'ensemble, qui serait vouée à l'échec. Il n'y a pas d'un côté une politique de l'emploi, de l'autre une politique du pouvoir d'achat, par ailleurs une politique de la protection sociale ou une politique de compétitivité. Comment parler de pouvoir d'achat sans parler d'emploi ? Comment ne pas lier solidarité et efficacité économique ? Comment imaginer qu'on puisse fonder une protection sociale généreuse sur autre chose que le travail ?

On me dit aussi que j'en fais trop, qu'il serait insensé de réformer à un moment où la croissance est un peu hésitante et qu'il faudrait attendre que la conjoncture soit au zénith pour avancer. Comme si, par le passé, on avait profité des périodes de forte croissance pour réformer ! D'ailleurs, avant les vacances, on me disait au contraire qu'il fallait tout faire tout de suite, à la hussarde, sans prendre le temps du dialogue social. Comme si les partenaires sociaux, cela n'existait pas, comme si l'Etat, lui seul, savait ce qui est bon pour les salariés et les entreprises !

La vérité, c'est que les réformes doivent conjuguer les nécessités de l'action et la pratique du dialogue social. Le dialogue social ne doit pas être un alibi à l'inaction ; mais l'urgence de l'action ne saurait justifier qu'on méprise le dialogue social.

Pour ma part, ce que je veux fondamentalement vous dire, et dire aux Français par votre intermédiaire, c'est que l'ampleur des réformes que nous sommes en train d'engager trouvent leur justification dans la ferme conviction que notre organisation sociale produit aujourd'hui plus d'injustice que de justice, qu'il faut en changer et que c'est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble.

Ce contrat est fondé sur le travail, le mérite et l'égalité des chances, qui sont des valeurs sociales, des valeurs généreuses, dont nous ne devons pas rougir mais que nous devons au contraire assumer. Ce contrat suppose que notre système social renoue avec les principes de justice et d'efficacité. Il exige des changements profonds.

Il y a aujourd'hui trois certitudes :

- le système n'est pas tenable financièrement ;

- il décourage le travail : il décourage d'embaucher, il décourage de faire confiance à un jeune, il décourage de reprendre un emploi, il décourage de travailler plus longtemps, il décourage de travailler au-delà de 55-60 ans ;

- enfin, il n'assure pas l'égalité des chances. C'est vrai qu'il redistribue beaucoup d'argent - un tiers du PIB, c'est-à-dire autant qu'en Suède ! Mais, il n'aide pas assez, et surtout pas assez efficacement, ceux qui en auraient le plus besoin et qui veulent s'en sortir.

Le résultat le plus visible, c'est le chômage, son ampleur et sa persistance. Au-delà du chômage, il y a ce que j'appellerais la " crise de l'emploi " : faiblesse de l'emploi des seniors, difficultés d'insertion professionnelle des jeunes, précarité et pauvreté au travail··· Ce constat est connu, je ne vais pas y revenir.

Vous le savez, je ne suis pas un idéologue. Je ne fais pas de grandes théories sur la justice sociale, je pars des réalités telles qu'elles sont et des aspirations des Français telles qu'elles se sont exprimées avec force. Mon projet, c'est de trouver les équilibres sociaux cohérents avec ces aspirations, même si elles sont parfois contradictoires.

Au fond, que veulent les Français en matière sociale ?

Ils veulent tout d'abord être rassurés sur la préservation des éléments essentiels de notre protection sociale, pour eux comme pour leurs enfants. C'est-à-dire par exemple que les retraites soient financées, que l'accès de tous à des soins de qualité soit garanti. Dans le même temps, ils veulent plus de protection, des droits nouveaux, mais aussi plus de mobilité sociale et professionnelle. Ils veulent prendre davantage leur destin en main et qu'on leur fasse confiance, c'est-à-dire qu'on leur donne plus de responsabilités. Et en même temps, ils veulent aussi plus de solidarité. Nos politiques doivent être en mesure de répondre à toutes ces aspirations à la fois.

Partant de là, la stratégie que j'ai choisie en matière sociale et que je demande au Premier ministre, François Fillon, de mettre en œuvre, est guidée par trois principes.

Le premier principe consiste à remettre le travail et l'emploi au cœur de nos politiques sociales. Aucun modèle social ne peut tenir si on oublie que c'est le travail qui en fin de compte est le seul moteur de la création de richesses. S'ils ne sont pas gagés par un accroissement du travail et de la productivité, les droits sociaux sont de faux droits. C'est pour cela que toutes nos actions doivent tendre à la promotion, la revalorisation et la juste rémunération du travail.

C'est dans cette optique que j'aborde la question du temps de travail et l'assouplissement des 35 heures. L'Etat a fait un premier pas dans cette direction par la suppression de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires qui interviendra au 1er octobre. Il va falloir aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du temps de travail, qui est l'une des plus complexes du monde. Nous devons donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail, comme cela se pratique dans tous les autres pays. Par ailleurs, pourquoi ne pas permettre aux salariés de préférer, s'ils le souhaitent, la rémunération au temps libre? Je pense en particulier à la possibilité de convertir des repos compensateurs et les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congés. Je pense aussi aux heures choisies, qui pourraient être acceptées directement par le salarié. Tout cela, il faut le faire sereinement, avec pragmatisme, sans perdre de vue la nécessité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous allons y travailler avec les partenaires sociaux.

Promouvoir le travail, c'est aussi mettre fin au gâchis insensé que représente la mise à l'écart des travailleurs dès 50 - 55 ans. On a trop souvent pensé que ce problème se réglerait de lui-même avec la réforme des retraites. C'était une erreur. Aujourd'hui, près de 6 salariés sur 10 sont chômeurs ou inactifs au moment où ils liquident leurs droits à la retraite.

Cette situation, tout le monde le sait, est le résultat d'un raisonnement fallacieux - celui du partage du travail. Maintenir un salarié de 55 ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune, c'est au contraire accroître la richesse produite, créer de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si les politiques malthusiennes étaient un succès, la France serait un pays de cocagne pour les jeunes à la recherche d'un emploi et les comptes de la sécurité sociale seraient largement en excédents ! Ce n'est pas le cas, au contraire. Si la proportion des 55-64 ans en emploi était la même que dans les pays européens qui ont réussi en la matière, nous aurions 800.000 emplois de plus !

C'est pourquoi je demande au gouvernement de supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises et les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. En particulier, je souhaite la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Les préretraites seront plus lourdement taxées. Ce sera un volet important du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté à la fin du mois. Quant aux dispenses de recherche d'emploi, elles seront progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l'avenir.

Pour compléter cette action, je demande aussi aux partenaires sociaux de traiter, comme ils en ont vraisemblablement l'intention, la question de l'emploi des seniors dans le cadre de leurs négociations sur l'assurance chômage. Il n'est plus admissible que notre système d'indemnisation du chômage encourage cette culture du retrait précoce de la vie active.

Mais cette relance par le travail ne suffit pas si elle ne se traduit pas sur la fiche de paie.

Une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat se tiendra dans la seconde quinzaine d'octobre sous la présidence de Christine Lagarde. L'idée, c'est de nous sortir de la contradiction insupportable que connaissent les salariés et les entreprises de notre pays : d'un côté un SMIC qui progresse fortement, sans lien avec les fondamentaux économiques, ce qui fragilise les entreprises à forte intensité en main d'œuvre ; de l'autre un nivellement des salaires par le bas, avec une négociation salariale anémiée et des minima de branches parfois inférieurs au SMIC.

Ce qu'il faut faire, c'est jouer sur toutes les dimensions du problème. Sur la fixation du SMIC, nous avons besoin de dépassionner le débat. Une commission indépendante fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement. Cette recommandation, le gouvernement sera libre de la suivre ou non. L'important c'est qu'elle soit fondée sur des éléments d'analyse objectifs, en particulier l'emploi et la situation économique générale. Elle ne sera pas fonction du calendrier électoral ! Dans le même temps, je crois qu'il faut poser clairement la question des bas salaires. Est-il normal que les allègements de charges restent inchangés pour des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en-dessous du SMIC? Je ne le pense pas. La conférence devra être l'occasion d'avancer sur cette question.

Dans cette même conférence, Luc Chatel évoquera la question des prix et de la protection des consommateurs. C'est aussi là, dans l'accroissement de la concurrence, dans la libéralisation de certains secteurs, dans la suppression des marges arrières, qu'il faut aller chercher le pouvoir d'achat.

Mettre le travail au centre, c'est se préoccuper des conditions de travail et traiter les questions de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ces deux domaines, nous devons nous hisser au niveau des pays européens les plus performants. Il se trouve, et ce n'est peut-être pas un hasard, que ce sont aussi les pays qui ont les meilleurs résultats en matière d'emploi des seniors et des femmes. Comme vous le savez, deux conférences tripartites seront réunies en octobre par Xavier Bertrand pour avancer sur ces sujets. Je souhaite que ces deux conférences aboutissent à des propositions précises, suivies d'un cycle de négociation assorti d'un calendrier contraignant.

Enfin, mettre le travail au centre, c'est faire en sorte que notre système social incite à travailler plutôt qu'à rester inactif.

C'est dans cette perspective qu'un certain nombre de minima et de prestations sociales, ainsi que la prime pour l'emploi, doivent être réexaminés. Il faut en finir avec cette situation inadmissible, où reprendre un emploi ne permet pas toujours de gagner plus, d'être prioritaire pour obtenir un logement ou pour faire garder ses enfants. De même, il ne faut plus que des avantages en nature (cantine, transports, etc.) soient liés à un " statut " de titulaire d'un minimum social et disparaissent au moment de la reprise d'emploi. C'est la mission que j'ai confiée à Martin Hirsch. Je souhaite que ce chantier aboutisse en 2008. Une première étape est déjà engagée avec l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces initiatives doivent nous permettre d'être au rendez-vous de notre objectif ambitieux de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans.

Le deuxième principe, c'est la conciliation de la mobilité et de la sécurité, pour les salariés comme pour les entreprises.

C'est dans cet équilibre entre plus de mobilité et plus de sécurité, que réside la solution à notre crise de l'emploi dans un contexte de transformation profonde de la vie économique.

Plus de mobilité, parce que les entreprises doivent s'adapter en permanence pour rester compétitives et que cette compétitivité est le seul gage de création d'emplois et de richesses.

Plus de mobilité aussi, parce que pour les salariés, c'est un moyen de promotion sociale, un moyen de mieux maîtriser leurs destins.

Plus de sécurité, les entreprises en ont besoin pour mieux prévoir et anticiper, et je pense en particulier à la sécurité des relations de travail.

Plus de sécurité, pour le salarié, c'est l'assurance que la perte de son emploi ne sera plus un drame et que les épisodes de chômage, quand ils surviennent, seront brefs et sans conséquences négatives sur la suite de son parcours professionnel. C'est aussi l'assurance qu'il pourra plus facilement changer d'entreprise ou de secteur d'activité tout en bénéficiant de droits sociaux transférables. Aujourd'hui, la vraie sécurité du salarié tout au long de sa vie passe par la mobilité, pour peu que cette mobilité soit organisée et facilitée.

Cela implique tout d'abord une réforme du contrat de travail. Tout le monde sait que nous ne pouvons plus tenir sur cette ligne Maginot juridique. Tout le monde sait que l'accumulation de protections qui entourent le contrat de travail ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs. Tout le monde a compris qu'un pays où les ruptures de contrat du travail sont soumises à des procédures longues et incertaines est un pays qui encourage les délocalisations, qui crée peu d'emplois et peu de richesses. Le résultat de ce trop-plein de droit, ce n'est pas la protection, c'est le contournement du droit, l'explosion du travail précaire, c'est une économie atrophiée.

La solution passe par différentes pistes, que les uns et les autres proposent aujourd'hui. La promotion de modes de rupture négociée en fait partie, de même que des procédures simplifiées devant les prud'hommes, pour ne citer que ces deux exemples. Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la transférabilité des droits à la formation ou à la prévoyance collective.

C'est pourquoi je suis heureux que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile. Je suis confiant dans leur capacité à dégager des compromis innovants. Le gouvernement tirera toutes les conséquences de ces négociations à la fin de l'année. Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n'y aurait pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées. Il s'appuiera alors, en concertation avec les partenaires sociaux, sur le bilan des discussions.

La condition de la mobilité et de la sécurité des hommes et des femmes, c'est aussi un service public de l'emploi performant, capable de réorienter rapidement les chômeurs, de valoriser leurs compétences, capable de leur donner les compléments de formation nécessaires. C'est un service public capable de les suivre de manière intensive et plus personnalisée dans leur recherche d'emploi.

C'est pour cela que je demande à Christine Lagarde de me faire dans les 15 jours des propositions sur le processus de fusion de l'ANPE et de l'Unédic. Sur cette base, des discussions pourront s'engager avec les partenaires sociaux. On me dit parfois qu'il y a déjà quelques guichets uniques, que les réseaux travaillent bien ensemble. Soyons sérieux. Cela fait 20 ans qu'on en parle et à de rares exceptions près, le chômeur doit toujours faire un parcours du combattant. Alors que faut-il faire ? Attendre 20 ans de plus ? Ce que je veux, c'est mettre le demandeur d'emploi au cœur du système, non les structures administratives. Ce que je veux, c'est un opérateur qui offre un service public universel et intégré pour tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Tout cela n'est pas révolutionnaire. C'est une question de bon sens. Il s'agit tout simplement de mettre notre service public de l'emploi au niveau des meilleurs standards européens.

La fusion, c'est aussi l'occasion de faire une plus grande place aux partenaires sociaux. Aujourd'hui, c'est bien simple, ils ne sont pas associés aux politiques de l'emploi, à l'exception de l'assurance chômage. C'est pourtant dans le domaine de l'emploi que leur légitimité est la plus forte ! Je souhaite donc qu'ils soient davantage associés. Bien entendu, ils conserveront leurs prérogatives en ce qui concerne la détermination des règles d'indemnisation. Mais il faut aller au-delà et voir avec eux comment ils pourraient participer aux grandes orientations de la politique de l'emploi, au niveau national comme au niveau régional. De tout cela, nous allons discuter avec eux. J'espère sincèrement que nous allons aboutir à un accord. Mais soyons très clairs : la fusion aura lieu parce que c'est l'intérêt des demandeurs d'emploi.

Concilier mobilité et sécurité, c'est aussi pouvoir compter sur une indemnisation du chômage plus juste et plus efficace. C'est une indemnisation qui doit dans certains cas être plus généreuse qu'aujourd'hui et qui couvrira une plus grande proportion de chômeurs, notamment les jeunes et les plus précaires. C'est aussi une indemnisation qui est parfois de plus courte durée pour éviter la perte des repères et le délitement du lien social. C'est enfin une indemnisation qui s'interrompt quand le bénéficiaire refuse les offres valables d'emploi ou de formations qui lui sont proposées. Nous sommes, je crois, le seul pays à ne pas avoir trouvé un juste équilibre entre droits et devoirs. En 2006, les sanctions ont concerné 2% des chômeurs indemnisés, c'est quatre fois moins que chez nos voisins belges et espagnols. Et nous sommes, sans doute, le seul pays où le suivi de la recherche effective de l'emploi est assuré par trois institutions : l'Etat, l'assurance chômage et l'ANPE. Autant dire qu'elle n'est suivie par personne.

Les partenaires sociaux sont saisis de la remise à plat du système. Mais je tiens à leur dire que l'assurance chômage ne peut pas être isolée des autres politiques de l'emploi et que le gouvernement veillera, avec eux, à assurer la cohérence de l'ensemble. Ce sera tout particulièrement le cas des sanctions à appliquer lorsqu'un demandeur d'emploi refuse deux offres valables d'emploi ou une formation. Nous devrons avant la fin de l'année définir des procédures et des sanctions, à la fois plus efficaces, plus fermes et plus justes. Je suis prêt à discuter de ce qui constitue "une offre valable d'emploi" et de ce que doit être la sanction. Je crois également, que pour des raisons d'efficacité, ce doit être au nouvel organisme issu de la fusion ANPE/UNEDIC de prononcer ces sanctions.

Enfin, concilier mobilité et sécurité passe par un système de formation professionnelle efficace. Le nôtre est à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement. Il n'est pas du tout en mesure d'assurer la reconversion des hommes et des territoires. Il n'est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs et les salariés les moins qualifiés. Il est éclaté entre de trop nombreux commanditaires et financeurs. Et il n'a pas de cohérence territoriale, alors que c'est au niveau de la région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l'emploi. Je souhaite qu'à l'occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet et qu'avec eux et les régions, le gouvernement mène à bien cette réforme, qui devra être engagée au cours des prochaines semaines.

En la matière, nous ne pouvons avoir qu'un seul objectif : être le plus ambitieux possible. La formation professionnelle, ce n'est pas seulement une nécessité économique. C'est le droit à la seconde chance, c'est le droit à l'espoir, c'est un modèle de société où, à tout moment, on peut remonter dans l'ascenseur social.

Je sais bien que le débat sur la formation professionnelle pourrait achopper sur la question du financement du paritarisme. C'est une vraie question, mais je ne veux plus que ce soit un frein à la réforme. Aux partenaires sociaux, je veux dire que je suis prêt à discuter aussi, et sans tabou, du financement du paritarisme en même temps que nous discuterons de la formation professionnelle.

Le troisième principe, c'est de trouver le juste équilibre entre la responsabilité, qu'elle soit collective ou individuelle, et la solidarité.

On oppose trop souvent la responsabilité, qui serait de nature individualiste et potentiellement dangereuse pour la cohésion sociale, et la solidarité, qui serait chargée de toutes les valeurs positives. C'est une erreur. Pour ma part, je pense que la solidarité est le fondement de notre protection sociale, que ce soit la solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre chômeurs et salariés, entre malades et bien portants.

Le premier point d'application de ce principe, c'est qu'on ne peut demander aux Français d'être solidaires que s'ils sont assurés que chacun est responsable, je dirai même irréprochable, dans son respect des règles. Je le sais, dès que je prononce le mot fraude, on m'accuse de vouloir stigmatiser telle ou telle catégorie de personnes. Mais moi, je ne veux plus que les Français payent pour les excès de quelques uns, particuliers ou entreprises, qui jettent le discrédit sur l'ensemble du système. Je ne veux plus que des sommes considérables soient volées à la collectivité, alors qu'elles pourraient si utiles ailleurs. Il faut bien l'avouer, la lutte contre la fraude n'a jamais été une politique vraiment assumée dans notre pays. Cela explique nos difficultés à la détecter et à la sanctionner.

Qu'on me comprenne bien, le sujet n'est pas d'accumuler des procédures longues, complexes et tatillonnes mais de les simplifier et d'avoir des sanctions rapides, exemplaires et dissuasives. Alors je propose deux mesures simples. La première, c'est que les fraudeurs aux prestations sociales perdent leur droit à prestations pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de leur fraude. La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, nous mettrons en place des peines planchers forfaitaires.

Concilier responsabilité et solidarité, c'est aussi prendre en charge nos nouveaux besoins de santé (maladie d'Alzheimer, plan cancer, soins palliatifs) sans grever les comptes de l'assurance maladie ni peser sur les générations futures. C'est tout l'objet de la franchise qui sera présentée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Etre collectivement responsable, c'est également redresser les comptes de l'assurance maladie. Le gouvernement s'y emploie déjà : dès que le comité d'alerte a constaté un dérapage sur les dépenses de santé, le gouvernement a pris ses responsabilités en adoptant les mesures qui s'imposaient. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolongera cet effort en adoptant de premières réformes structurelles. Je citerai par exemple, le financement intégral des hôpitaux à l'activité ou encore la révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail.

Mais, je veux être clair, pour moi, ce n'est que l'amorce d'autres mesures fortes et structurantes.

Par exemple, en ce qui concerne les soins de ville, je souhaite en appeler à la responsabilité individuelle de manière beaucoup plus forte. Les libertés d'installation, de prescription et de choix pour les patients de leur médecin, auxquelles nous tenons profondément, ne sont compatibles avec le caractère collectif de l'assurance maladie que si les acteurs du système de santé font preuve de responsabilité. Il n'est pas normal que 90% des consultations donnent lieu à une prescription de médicaments, là où cette proportion n'est que de 40% aux Pays-Bas. Il n'est pas normal que les urgences hospitalières soient encombrées pour pallier l'insuffisance des permanences en médecine de ville. Il n'est pas normal, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité, que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale. Enfin, il n'est pas normal que les dépenses consacrées aux affections de longue durée dérapent chaque année de manière incontrôlée. J'ai donc demandé à Roselyne Bachelot de rendre dès maintenant beaucoup plus efficace la démarche dite de " maîtrise médicalisée ", en concertation avec les tous les acteurs de la santé.

Je vais vous en donner deux illustrations. En matière de démographie médicale, il faut s'inspirer des négociations entre l'assurance-maladie et les infirmières, ces dernières ayant accepté de ne pas s'installer dans les zones où elles sont trop nombreuses. Concernant les affections de longue durée, je souhaite que nous concentrions nos efforts sur la prise en charge de ce qui est essentiel, à partir des travaux de la Haute autorité de santé.

Mais cela ne suffira peut-être pas. L'assurance maladie n'a pas vocation a tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi j'ouvre également un grand débat sur le financement de la santé. Qu'est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale, qu'est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? Ce débat, qui a déjà eu lieu chez tous nos voisins, je demande au gouvernement de l'organiser. Nous en tirerons les conclusions au premier semestre de l'année prochaine.

Bien sûr, la solidarité doit rester le fondement de l'assurance maladie. Naturellement, le développement de la prise en charge par les régimes complémentaires ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles. Il n'est pas question d'aller vers un système de soins à deux vitesses. Je veux donc offrir une aide à l'acquisition de la couverture complémentaire beaucoup plus généreuse et étendue qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Aux confins de la maladie et de la vieillesse, notre système de protection sociale doit relever un nouveau défi majeur : celui de la dépendance. C'est un défi financier autant que médical et organisationnel. C'est surtout un défi humain : celui d'une société qui a le choix entre la détresse, la solitude, l'abandon et pour certains sans doute le désir d'en finir, ou bien la solidarité, l'accompagnement, la dignité, la garantie pour chacun d'être entouré de soin et d'affection jusqu'à son dernier jour. L'honneur d'une société, c'est de protéger les plus fragiles.

Aujourd'hui, le traitement du risque de dépendance n'est clair ni dans ses principes, ni dans son organisation, ni dans son financement. J'ai donc demandé au gouvernement de mettre en œuvre une réponse adaptée et structurée à ce " cinquième risque " social. De quoi s'agit-il ?

Concrètement, il s'agit de définir un nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, handicapés et personnes âgées dépendantes. Ce droit devra être mieux adapté à la diversité des situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine.

Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance. Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément. La dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants. Ces produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés. Je souhaite qu'ils puissent comporter une sortie en rente en cas de réalisation du risque, mais aussi en nature, sous la forme d'un panier de prestations de services. Ce chantier doit aussi aboutir au premier semestre 2008.

Enfin, notre protection sociale doit relever le défi de l'allongement de la durée de la vie.

La priorité, c'est de traiter la question des régimes spéciaux de retraites. Je demande au gouvernement de les réformer sans tarder. Les différences de situations qui justifiaient tel ou tel avantage particulier créé avant la seconde, voire la première guerre mondiale, ont largement disparu. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est la même -voire meilleure- que celle des autres régimes, à l'exception des marins et des mineurs. La réforme des régimes spéciaux a néanmoins été écartée à chaque fois qu'on a réformé les autres régimes, en 1993 puis en 2003. Cela ne peut plus être le cas. C'est une question d'équité. On n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans les y inclure. Si un métallo ou un enseignant voit sa durée de cotisation passer de 37 ans et demi à 40 ans et demain à 41 ans, comment lui expliquer que celle d'un agent d'une grande entreprise publique devrait rester bloquée à 37 ans et demi, voire moins ?

Qu'on me comprenne bien. Je ne cherche à stigmatiser personne. Je connais l'attachement au service public de ces salariés. Par exemple, comme tous les Français, je n'ai pas oublié le dévouement extraordinaire des électriciens et gaziers pendant les tempêtes de décembre 1999. Je comprends leur attachement, comme celui des cheminots ou des agents de la RATP, à leur statut. Chaque statut gardera des éléments spécifiques forts mais la convergence avec les autres régimes de retraite est inéluctable.

Qu'avons-nous l'intention de faire?

L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique qui, lui, a été réformé en 2003. Dès demain, Xavier Bertrand, à qui j'ai demandé de conduire cette réforme, va entamer des discussions avec tous les acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise. A l'issue de ces entretiens, qui ne devront pas excéder deux semaines, Xavier Bertrand précisera les principes communs de l'harmonisation. Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités de chaque régime.

Dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table : l'allongement de la durée de cotisation, les décotes/surcotes, l'indexation des pensions, les bonifications et la pénibilité mais aussi le calendrier, le rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore la prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension, pour ne citer que ces exemples. La réforme devra être prête avant la fin de l'année.

On me demande : "voulez-vous passer en force?" Si, par "passer en force", on entend l'absence de concertation, notamment au niveau des entreprises, je réponds "non". On me demande aussi : "ne craignez-vous pas que tout cela n'aboutisse qu'à une apparence de réforme?". A cette question, je réponds encore "non". Dans quelques mois, une étape décisive dans l'harmonisation des régimes de retraites aura été franchie.

Au-delà de la réforme des régimes spéciaux, il y aura le " rendez-vous " 2008 sur les retraites. Aux termes de la loi de 2003, ce rendez-vous, comme vous le savez, comporte plusieurs étapes, qui devront se dérouler au second semestre 2007. Le conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée. Enfin, le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année un rapport dressant un état de la situation. Ces différents événements seront autant d'occasions de débattre publiquement de ces sujets et de se concerter avec les partenaires sociaux. Cela prendra donc un peu de temps, mais je souhaite aller vite et conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008.

Faire preuve de responsabilité, c'est pour chacun d'entre nous, avoir plus de choix en ce qui concerne la décision de partir à la retraite, en assumant toutes les conséquences de ses choix. Il devra y avoir plus de gain à travailler plus longtemps, en particulier grâce à la libération du cumul emploi - retraite. D'un autre côté, partir plus tôt devra être davantage pénalisé.

Dans le même temps, je pense que la solidarité, qui est l'un des éléments fondateurs de notre système de retraite, doit être réaffirmée.

Je pense tout d'abord au niveau des petites pensions. Elles devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète. Il en va de même des pensions de réversion pour les plus modestes. Ces revalorisations seront rendues possibles par le rendez-vous de 2008. Il est évident que nous aurons d'autant plus de marges de manœuvre pour assurer ces revalorisations que nous aurons été plus responsables sur l'approfondissement de la réforme de 2003. C'est dans ces termes-là qu'il faut poser le débat.

Je voudrais conclure cette intervention sur la méthode. Je crois à la réforme par le dialogue social, je l'ai déjà prouvé et je vais continuer.

Je veux vous dire que les partenaires sociaux, et plus généralement les corps intermédiaires, seront écoutés, respectés, peut-être plus que cela a jamais été le cas. Ma porte leur est toujours ouverte et elle le restera. Je saisis cette occasion pour dire toute mon estime à ces grands acteurs sociaux : je les connais bien, ce sont des gens de ma génération, c'est-à-dire qu'ils sont assez expérimentés pour avoir constaté les failles de notre système actuel et assez jeunes pour avoir envie de bouger les choses et oser l'innovation sociale.

Je joue cartes sur table : depuis le tout début, avant même mon entrée en fonctions, je les ai reçus pour leur indiquer l'ensemble des réformes que j'entendais conduire pour remplir le mandat que les Français m'ont confié. Depuis, je les ai revus à plusieurs reprises. A chaque fois, je leur ai proposé de se saisir eux-mêmes des questions pour parvenir à un accord par la voie de la négociation. Quand syndicats et patronat ont voulu travailler ensemble sur le contrat de travail, l'assurance chômage et la sécurisation des parcours professionnels, ils en ont eu la possibilité. Les négociations en cours sont les plus importantes que la France ait connues depuis bien longtemps. Je souhaite de tout cœur leur réussite.

Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. Cela a deux conséquences, pour les prochains mois et aussi au-delà.

Pour les prochains mois, il n'est pas question de laisser les discussions s'enliser. Je n'y reviens pas.

Pour la suite, afin que le dialogue soit constructif et permanent, il faudra que nous soyons capables de faire évoluer les règles du jeu social.

Ma conviction, c'est que nous avons besoin d'organisations fortes. Aujourd'hui, la représentation sociale est éclatée, fondée sur des critères obsolètes et un mode de financement inadapté. Je veux donc que soient examinés les critères de la représentativité et la question du financement.

Ma conviction, c'est aussi que la loi et le règlement ne doivent pas limiter indûment le champ du contrat. Notre droit du travail est tellement complexe et étoffé, qu'il bride le libre jeu de la négociation. Je souhaite qu'on se donne de l'espace pour respirer, pour que chacun s'approprie les règles et les adapte aux situations concrètes, sur la base de compromis constructifs plutôt que de poursuivre dans l'affrontement stérile et déconnecté du réel. A côté de la norme législative et réglementaire, qui fixe les principes généraux, il faut une vraie place pour des conventions, qui engagent les partenaires sociaux à tous les niveaux, interprofessionnel, branche, territorial ou entreprise.

Mais si on veut donner plus de place au dialogue social, il faut là encore que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons besoin d'accords qui aient une plus grande légitimité qu'aujourd'hui, surtout s'ils aboutissent à des règles profondément innovantes. Il me paraît donc essentiel qu'on réfléchisse aux conditions de validité des accords, ou du moins de certains d'entre eux.

Les partenaires sociaux m'ont dit qu'ils se concertaient pour savoir s'ils étaient prêts à avancer ensemble sur ces questions. J'attends leur réponse. J'espère que nous serons tous d'accord pour engager la réforme de notre système de relations sociales dès 2008.

Sur ce sujet comme sur tous les autres, je serai ouvert sur les moyens et la méthode, mais je ne transigerai ni sur les objectifs, ni sur les principes.

Les Français m'ont confié la mission la plus exigeante qui soit : apporter des solutions concrètes à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs aspirations pour eux et leurs enfants. Ils m'ont donné ce qu'ils avaient de plus cher : leur confiance.

Je n'aurai qu'une seule ligne de conduite, trouver ces solutions, innover, agir, car nous n'avons qu'un seul droit : réussir.

Seul le prononcé fait foi.

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NOTE DE PATRICK MICHAUD ;
En dehors de toute position politique et partisane, les propos de notre confrère , qui pour moi reste toujours soumis au serment viager de l'avocat ,sont des propos décapants  que chacun  de nous pourra analyser selon sa culture politique et philosophique en respectant  la nécessaire transcendance de notre Barreau, le Barreau de PARIS

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une synthèse des ECHOS

Séant, Paris, le mardi 18 septembre 2007

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs,

Le rôle que la presse d'information sociale joue dans notre vie publique est important.

Vous êtes des médiateurs indispensables de nos relations sociales. Vous intervenez dans un champ où les paroles prononcées pèsent lourd. Vous êtes aussi, il faut bien le dire, les décrypteurs d'un dialogue social très codé, qui confine parfois au jeu de rôle. C'est de votre professionnalisme et de votre capacité d'analyse que dépend la qualité de l'information de nos concitoyens. Votre mission est difficile, vous l'accomplissez avec rigueur, je tenais à vous le dire.

Au risque de casser certains codes, j'ai décidé de vous parler sans détour.

f Picsou nous a écrit pour nous dire qu’il ne voulait pas perdre son épargne . 

Bien entendu nous lui laissons la parole, celle en fait du prix Nobel d’économie 

Notre bon sens paysan  sait qu’une dette doit être remboursée. Mais comment? 

A ce jour de déflation, soit par le créancier c'est-à-dire l’épargnant ;

soit  par le débiteur c’est à dire la masse des  braves gens  et ce sans dévaluation légale, euro oblige pour l’instant

soit par les deux

Une autre solution serait envisageable mais elle est auto censurée à juste titre  par nos politiques 

Nous en reparlerons

A Genève, Le Prix Nobel d’économie Amartya Sen
estime que les pays font trop d’austérité

pour lire sa position diffusée par Le TEMPS
Cliquer pour imprimer et lire

Notre traditionnelle période électorale étant terminée , le Cercle du Barreau,blogue les réflexions de son  ami Christian Charrière Bournazel sur l’avenir de notre profession et de ses missions ET ce dans le cadre de la prochaine directive " SERVICES"  qui sera un des grands sujets du CNB 2009

Nous avocats sommes porteurs d’une espérance d’avenir de liberté mais aussi de responsabilité pour nos concitoyens et Christian Charrière Bournazel saura les porter dans notre nouveau CNB

La position de C.Charriere Bournazel en francais

The position of C Charrriere Bournazel in english 

"Nous avons voué nos existences temporelles au service du droit, dont Paul Valéry disait qu'il est « l'intermède des forces ». Phrase mystérieuse ! Signifie-t-elle que les forces prennent appui sur le droit pour mieux s'exercer, ou que le droit n'est qu'un répit dans le jeu cruel des forces, ou encore qu'il en est le modérateur, soit qu'il les tempère, soit qu'il les neutralise ?

 Tout être humain sur cette terre aspire à être libre, respecté et, à défaut d'être aimé, au moins traité d'égal à égal par son semblable.

Qu'il me soit permis en quelques minutes de méditer à haute voix sur le droit et sur la justice avant de vous parler du Barreau de Paris et de ses 20 000 avocats, si divers dans leur exercice et si riches de leurs talents multiples, en dépit des dangers qui nous menacent.

I - Praticien du droit et de la justice, je ne prétends me faire ni philosophe, ni théoricien. Simplement, trente-cinq années de vie professionnelle m'ont convaincu que les qualités auxquelles nous devons aspirer sont l'humanité et l'humilité."

 la suite

La position de C.Charriere Bournazel en francais

The position of C Charrriere Bournazel in english 

  qui

sera prochainement un syndicat professionnel pour les avocats ,  au sens de la loi de 1884, dite loi Waldeck Rousseau  

La France  n’est pas isolée

Plus de la moitié des Etats de l'Union refuse la politique de Bruxelles

La France doit  reprendre le combat des Lumières

celui de BECCARIA

Le traité des Délits et des Peines

L'HEURE DU COURAGE

par Me C.Charriere Bournazel

Lutte contre le blanchiment d'argent:
  la Commission prend des mesures à l'encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  

Le factum du cercle du barreau à Mme la garde des sceaux

Le message de Mme la Garde des Sceaux

En cette période de forte mobilisation en faveur du développement durable, à la suite des travaux du « Grenelle de l'environnement », le 104e Congrès des notaires a choisi un thème d'intérêt majeur.

 La Charte de l'environnement, qui fait partie de nos textes constitutionnels, impose aux politiques publiques, à son article 6, de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.  

Dès lors, le droit, qui est un moyen de mise en oeuvre des politiques publiques, doit s'imprégner de ce nouveau principe, qui est promu également au niveau international, notamment par la déclaration de Rio, et au niveau communautaire. Des dispositions récentes, en matière de droit immobilier, de droit de l'urbanisme et de droit rural, traduisent ce souci de développement durable. Le notaire, tenu à un devoir de conseil, est concerné au premier chef quand il informe ses clients et rédige des actes. Il est ainsi appelé à jouer un rôle actif dans la diffusion et le respect du droit en matière environnementale.

En matière de prévention des risques naturels et technologiques, le vendeur, mais aussi le bailleur, sont désormais tenus à une obligation d'information quand l'immeuble est inclus dans le périmètre d'un plan de prévention.  

Les préoccupations en matière de risque sanitaire et d'économie d'énergie ont, quant à elles, entraîné l'obligation de réaliser de nombreux diagnostics lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier : amiante, risque d'exposition au plomb, termites, performance énergétique, état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité...

Le notaire veille au respect de ces obligations nouvelles, en mettant au service de ses clients toute l'organisation que suppose la collecte de ces multiples informations.   Les considérations environnementales pénètrent également le droit rural. Ainsi, en matière de bail à ferme, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit que des clauses tendant à assurer le respect de l'environnement pourront être imposées par le bailleur, moyennant une réduction du montant du fermage. Le rôle du notaire sera très précieux lors de la rédaction de l'acte. Ce rôle sera également essentiel pour anticiper contractuellement le risque de défaillance environnementale d'une partie en matière de sites et de sols pollués. Sur tous ces sujets, je sais que les différentes commissions qui se réuniront au cours du Congrès feront progresser la réflexion et la pratique par la qualité de leurs travaux.   C'est avec beaucoup d'intérêt que j'en prendrai connaissance.     Mentions légales Crédits Contact  

104è CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE

NICE 4 /7 MAI 2008

Le discours du Ministre à "ses" notaires cliquer 

Vous êtes d'abord des garants de l'ordre public. C'est une mission importante. C'est pour cela que vous êtes des officiers publics. Vous êtes les dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique.

Vous êtes les garants de l'authenticité et de la sécurité juridique. Vous agissez au nom de l'Etat. C'est la légitimité de votre action.

C'est le fondement de votre rigueur et de votre impartialité. 

Vous faites aussi partie de ceux qui sont les garants d'un large accès au droit.

 « Le tour d'un vice » 

Autour d’un vice, une rumeur, ce serait au tour du vice… 

David Gordon-Krief candidat au Batonnat

Il fallait, paraît-il, changer à tout prix le calendrier des élections. 

C’était pour le bien du Barreau ; pour permettre aux élus en place d’être seuls à la barre, et de suivre leur route sans être à l’ombre de leurs successeurs. 

Cette coquetterie coûtait la somme rondelette de 400.000 euros. Mais, au diable l’avarice, c’était pour le bien de la profession. 

Déjà, le 6 juin dernier nous avions alerté la profession. En vain, semble-t-il. 

La rumeur voudrait aujourd’hui que le vice-bâtonnier se présente. Au grand étonnement des confrères qui ne cessent de nous interpeller : « C’était donc ça ? », « Est-ce bien la vocation d’un vice-bâtonnier de succéder au bâtonnier ? » 

Le candidat au bâtonnat peut s’adjoindre un vice-bâtonnier. Se présenter à deux n’est pas obligatoire, mais si ce choix est fait alors il doit s’agir d’un véritable duo. Ce ne sont pas deux candidats arrivés en tête ; c’est une équipe gagnante. 

La loi ne confère au vice-bâtonnier aucun pouvoir propre, si ce n’est de poursuivre jusqu’à son terme le mandat du bâtonnier en cas d’empêchement. C’est au binôme de se répartir les tâches. 

Grâce à l’expertise et à l’expérience qui sont les siennes, complémentaires de celle du bâtonnier, il pourra donner son éclairage et orienter efficacement la politique de l’Ordre. 

Jean-Yves Le Borgne donne son point de vue : « le vice-bâtonnat s’apparente plutôt à un co-bâtonnat. L’un a porte ouverte, joue le père du régiment, l’autre s’occupe d’autres problèmes selon les personnalités et les périodes ». 

Le bâtonnier de Paris est sous les feux des médias qu’il le veuille ou non ; il le veut parfois. Il est bien qu’un autre élu soit à ses côtés, un peu en retrait, à l’abri des projecteurs et loin des honneurs. 

Le vice-bâtonnier doit oublier sa carrière et consacrer toute son énergie au bien de ses confrères. Il doit être au dessus de tout soupçon, ne pas sembler profiter de son poste pour être de nouveau élu. Il ne doit pas non plus paraître motivé par des considérations électorales. Sa force viendra de ce qu’il ne sera pas candidat à sa promotion au poste de bâtonnier.  

En se portant candidat en cours de mandat, le vice-bâtonnier ne peut qu’affaiblir son bâtonnier et le mettre en porte-à-faux s’il échoue. 

Nos règles méritent probablement d’être précisées : un tour de vis s’impose.

Ma déception, c'est que la grande profession du droit, dont parlait la lettre de mission du président de la République, ait été totalement abandonnée au profit d'une simple inter professionnalité, qui risque de transformer les avocats en sous-traitants des notaires. On va exactement à l'encontre du but recherché.

C'est le pire des scénarios.

En outre, associer les experts-comptables, c'est-à-dire mélanger les professionnels du droit et du chiffre, me semble inconcevable. Le principal problème, celui de la paupérisation d'une partie des avocats qui vivent de l'aide juridictionnelle, ne s'en trouvera pas réglée, au contraire.

Quelles sont vos propositions pour lutter contre cette paupérisation ?

Les avocats ont toujours joué leur rôle social, en assumant la défense des plus démunis. Mais ce qui nous est aujourd'hui imposé, c'est d'intervenir moyennant une indemnisation qui se situe très en dessous du coût réel de la prestation. Cela fragilise considérablement notre profession. Pour que l'assise économique globale de la profession soit améliorée, il nous faut avoir accès à de nouveaux marchés, comme par exemple l'immobilier sur lequel les notaires bénéficient pour l'instant d'un monopole.

Vous voulez accroître votre périmètre d'activité, mais seriez-vous prêt à subir le même niveau de contrôle que les notaires ?

La délégation de l'autorité publique, qui correspond à une partie de l'activité de notaire, pose effectivement un problème à l'avocat, qui est avant tout indépendant. Mais, lorsque l'avocat exerce une activité en dehors de son périmètre traditionnel, toutes les règles de sa déontologie peuvent ne pas s'appliquer. Quant au contrôle par les pouvoirs publics, nous avons aussi à y faire face dans certains cas. Tous les maniements de fonds effectués par l'avocat par exemple font l'objet d'un contrôle très rigoureux de l'Etat.

L'instauration d'un dispositif inspiré de l'acte sous signature juridique ne serait-elle pas une bonne contrepartie ?

Je ne parlerai pas de contrepartie, mais de point positif. C'est la reprise d'un projet du Conseil national des barreaux qui donnerait un statut particulier et une force probante aux actes rédigés par les avocats. Cela représente un marché important et cela nous aiderait à nous positionner avec un vrai « produit d'appel » sur le marché du conseil.

La réforme de la procédure pénale pourrait donner aux avocats un rôle de premier plan. Y sont-ils prêts ?

Philosophiquement oui, matériellement cela supposera une évolution considérable de la profession d'avocat. Jusqu'à présent, nous avons été formés à un système inquisitoire, cette évolution impliquera donc un très important effort de formation et l'apprentissage d'une autre façon de travailler. Il faudra s'appuyer sur d'autres compétences, on ne pourra pas nécessairement se satisfaire d'un rapport d'expertise réalisé par la police ou le parquet. Ce sera un surcroît de travail considérable pour l'avocat. C'est donc aussi une question de moyens.

PROPOS RECUEILLIS PAR MARIE BELLAN

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Rapprochement avocats-notaires :
la réforme de l'instruction rebat les cartes

THIERRY WICKERS - PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« C'est le pire des scénarios »

Les échos du 4 février 2009                       pour imprimer cliquer  

Pourquoi l'inter professionnalité entre notaires, avocats et experts-comptables vous semble-t-elle inconcevable ?

L. L. D'ores et déjà, et depuis toujours, la récidive est une circonstance aggravante. Ce qui est nouveau dans le texte, ce sont les conséquences de la récidive, pas la recherche de celle-ci. Pour ce qui est de l'efficacité, le casier judiciaire est informatisé sur l'ensemble du territoire, tous les parquets y ont instantanément accès. Quant aux condamnations qui ne seraient pas encore inscrites, les chaînes pénales dans chaque tribunal permettent de rechercher les décisions précédentes. L'an prochain, le projet informatique Cassiopée donnera à tous les parquets, sur l'ensemble du territoire, les moyens de rechercher les informations dont ils ont besoin.

Autre projet qui soulève une polémique, celui de la réforme de la carte judiciaire. Celle-ci est-elle nécessaire et comment ?

J.-C. M.La réforme de la carte judiciaire est une nécessité impérieuse souhaitée par tous... mais toujours différée. Nul ne conteste le caractère obsolète de l'organisation judiciaire actuelle au regard des mutations démographiques, sociales et économiques qui ont profondément modifié notre pays au cours de ces dernières décennies. La réalité découlant de ce décalage est celle d'un système qui n'est pas susceptible de répondre de façon adéquate aux besoins de justice. Récusant tout dogmatisme, je me bornerai à indiquer des pistes de réflexion : la plus importante me paraît se trouver dans la distinction entre accès au droit et accès au juge. Les citoyens doivent pouvoir être accueillis, renseignés et orientés dans des conditions respectant la proximité, spécialement dans les territoires démunis de lieux de justice. Se pose ensuite la question de l'accès au juge, où la proximité n'a plus le même sens et où la sécurité juridique devient primordiale. La complexité du droit nécessite une spécialisation poussée des juges et une concentration des moyens humains et matériels.

L. L. Pour l'instant, il s'agit de consulter toutes les professions juridiques. Mais nous pouvons d'ores et déjà nous poser des questions : est-il, par exemple, normal que la cour d'appel étende sa compétence jusqu'au coeur de la Bourgogne et ne soit plus compétente passé la porte de Saint-Cloud ? Est-il normal qu'il y ait encore à Paris un tribunal d'instance par arrondissement ? La répartition des compétences entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance est-elle la bonne ? Je n'ai pas les réponses, mais ce sont des questions que nous devons poser, Jean-Claude Magendie et moi, à nos différents interlocuteurs. Tout est ouvert.

Paris a été précurseur en ce qui concerne les pôles de spécialisation en matière financière, de santé... Le garde des Sceaux souhaite les étendre. Quelles leçons tirez-vous de cette expérience ?

J.-C. M.Il faut être pragmatique. Toutes les fois où des problèmes juridiques complexes se posent, tant au pénal qu'au civil, une concentration des personnels, le travail en commun, la proximité siège-parquet, la collégialité, l'apport des assistants spécialisés s'avèrent indispensables. Il s'agit là d'un enrichissement considérable dans la qualité de la démarche judiciaire. Mais, pour autant, tout ne saurait être traité à l'intérieur de ces pôles ; les affaires simples doivent bénéficier d'un traitement différent.

L. L. L'essentiel est dans le travail d'équipe. Le développement de la collégialité, c'est aussi une autre manière de relancer le travail d'équipe. C'est un fait : on juge bien quand on est plusieurs.

La réforme de la carte judiciaire ne va-t-elle pas être aussi une bonne occasion de déménager - enfin - le TGI de Paris ?

J.-C. M. Ce déménagement, dicté par l'intérêt général, est indispensable ; tout le monde le sait. Une justice moderne et de qualité ne peut se satisfaire des conditions actuelles. Annoncée en janvier 2003 par le président de la République , l'implantation du TGI sur le site Tolbiac a été récemment réaffirmée.

L. L. Le TGI pourrait être installé dans ses nouveaux locaux en 2012 si l'on ne perd pas davantage de temps.

La justice a traversé l'an dernier, avec le drame d'Outreau, une grave crise de confiance. Beaucoup de voix se sont élevées à cette occasion en faveur d'une modification profonde du statut des magistrats, certains plaidant pour une séparation claire entre le parquet et le siège. Qu'en pensez-vous ?

J.-C. M. Je me suis toujours opposé à l'idée de mettre fin à l'unité du corps judiciaire. Il y a deux exercices différents de la profession de magistrat, autorité de poursuite et autorité de jugement, mais il existe entre eux un lien intime. Ils doivent partager le même idéal de justice et être conscients de leur complémentarité. La séparation porte en elle un risque de fonctionnarisation du parquet. Le siège lui-même y perdrait en se privant de cet intermédiaire institutionnel entre les juges et la société. De surcroît, cette rupture conduirait insidieusement à une justice à l'anglo-saxonne.

L. L. Le débat institutionnel est important, il a resurgi au moment de l'affaire d'Outreau, mais, curieusement, a été assez absent de la campagne présidentielle. Comme Jean-Claude Magendie, je reste très attaché à l'unité du corps judiciaire avec tout ce que cela comporte en termes d'indépendance, d'éthique et d'objectivité. Toutefois, je suis aussi très attaché au caractère hiérarchisé de l'organisation du parquet. C'est la garantie de son efficacité. Dès lors, pour moi, l'enjeu est de trouver un système qui concilie ce statut de magistrat et la nécessaire efficacité dont doit faire preuve le parquet. C'est une conception que je partage avec Jean-Claude Magendie.

L. L. C'est une proposition exprimée avec force et talent par mon prédécesseur, Yves Bot. Elle mérite d'être étudiée. Ce que j'ai compris des propos récents de Mme Dati, c'est que ce n'était pas actuellement au programme. Je ne vais donc pas entrer dans le débat.

Mais cette absence de séparation du corps ne nourrit-elle pas dans un certain sens le soupçon du public sur « l'indépendance des magistrats » ?

J.-C. M. La même formation débouche sur la même conception de la justice, mais proximité n'est pas complicité. Parquet et siège doivent donner l'image d'une séparation fonctionnelle, indispensable tout à la fois pour que nos concitoyens aient confiance dans la justice et pour que celle-ci réponde aux exigences européennes du procès équitable. Tout dans l'évolution de notre procédure traduit cette distance qui doit exister entre siège et parquet sans pour autant aller jusqu'à la séparation.

L. L. Pour ce qui nous concerne, avec le premier président, nous appartenons à un corps unique, nous gérerons donc ensemble la cour d'appel. Nous sommes cependant tout à fait conscients que nous exerçons deux fonctions différentes, toutes deux également essentielles à la démocratie. Et nous ferons en sorte qu'il n'y ait aucune confusion dans leur exercice : le siège et le parquet chacun respectueux de leur indépendance mutuelle.

Quid, dans ce cadre, du débat sur la responsabilité des magistrats ?

J.-C. M.Il s'agitd'un problème central ; il ne faut pas l'éluder. Il est cependant indispensable que la responsabilité des juges soit aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. L'acte juridictionnel, soumis aux voies de recours, doit être sanctuarisé. En revanche, le processus qui conduit à l'acte juridictionnel peut traduire une défaillance professionnelle et être source de responsabilité.

Vous êtes chefs de cour, la loi donne à tous les chefs de cour un pouvoir disciplinaire et de signalement auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) des comportements à problèmes. Cependant, cette possibilité a été peu utilisée jusqu'à présent...

L. L. C'est vrai, il faut commencer à balayer devant notre porte. Mais il est indispensable de savoir d'abord de quoi l'on parle : dans l'affaire d'Outreau, personne n'a dit que les magistrats s'étaient écartés de la loi, mais plutôt qu'ils s'étaient écartés de ce qui devait être la bonne pratique du juge ou du procureur ; or celle-ci n'est pas définie. Dès lors, notre rôle ne consiste-t-il pas justement à définir ces bonnes pratiques ? Je suis en train d'engager mon parquet général dans ce travail avec les parquets des TGI : par exemple, comment doit fonctionner un substitut des mineurs en matière pénale, quel mode de poursuite selon le type d'infraction, quel est le rôle du procureur devant le tribunal de commerce, comment le parquet doit-il conduire et contrôler une procédure criminelle, comment mieux suivre les condamnés placés en libération conditionnelle.

J.-C. M. Il faut en effet que les juges s'approprient ces bonnes pratiques en participant à l'élaboration des protocoles dans lesquels peut s'inscrire leur action. Je suis très attaché à l'idée que les chefs de cour jouent pleinement en la matière le rôle que leur a conféré le législateur. Il y va de la crédibilité de l'institution, qui ne peut être soupçonnée de couvrir les dysfonctionnements de quelques-uns.

Cela fait des années que la magistrature « se sent mal », y a-t-il une solution au « malaise » des magistrats ?

L. L. Les magistrats souffrent de la distorsion entre leur image publique et la réalité de leur quotidien. La magistrature a clairement un problème de communication. Nous devons plus et mieux communiquer et définir une politique de communication ambitieuse. C'est ce que nous souhaitons faire à la cour d'appel de Paris, le premier président Magendie et moi-même.

J.-C. M. Ce malaise s'explique en partie par des attentes de plus en plus grandes du corps social envers sa justice et la faiblesse endémique de celle-ci au regard des maigres moyens dont elle dispose. Il réside aussi dans la médiatisation de la justice qui donne aux juges le sentiment d'être perpétuellement stigmatisés au moment même où leur engagement n'a jamais été aussi fort.

Pour la première fois, pour « Les Echos », un des plus hauts magistrats du siège, le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et un des plus hauts magistrats du parquet, le procureur général, Laurent Le Mesle, acceptent de confronter leurs vues, guidés par un souci commun : l'efficacité de la justice. 

La responsabilité des juges doit être aménagée de telle sorte qu'elle ne porte pas atteinte à leur indépendance. J.-C. Magendie.

Lire aussi RESPONSABILITE DES JUGES par Me J.D. BREDIN

LE TRANSFERT DU PALAIS

pour imprimer l'interwiew cliquer

PROPOS RECUEILLIS PAR VALÉRIE DE SENNEVILLE

Le garde des Sceaux vient de présenter le projet de loi contre la récidive, qui introduit les peines planchers. Ces mesures suscitent de nombreuses réticences. Qu'en pensez-vous ?

LAURENT LE MESLE.

 Il n'y a rien de choquant à ce que le législateur souhaite mettre l'accent sur la nécessité de la sanction. Il est vrai également que ce débat concerne au premier chef la magistrature, il n'est donc pas anormal que les magistrats, par leurs organes représentatifs, expliquent qu'ils ne peuvent pas être des machines à distribuer des peines. Il y a donc un équilibre à trouver entre la nécessité de la sanction et la liberté du juge de prononcer la peine et celle du procureur de la demander. Le lieu du débat est le Parlement. Nous ne pouvons nous y substituer.

JEAN-CLAUDE MAGENDIE.

Vous serez, peut-être, étonnée que je refuse de répondre à cette question. Il n'y a là de ma part ni timidité ni volonté de fuir le débat. Mon silence repose sur un principe qu'il me paraît important d'expliciter : le juge est chargé d'appliquer la loi ; comment pourrait-il dès lors, hors ses instances représentatives, participer aux débats sur son élaboration sans que soit ensuite mise en cause sa neutralité ? L'obligation de réserve n'est pas une chose poussiéreuse et surannée, c'est un moyen pour le juge de respecter la séparation des pouvoirs, de préserver son impartialité et donc sa crédibilité et, au-delà, de nourrir la confiance que la justice doit susciter auprès des citoyens.

Ces peines planchers telles qu'elles sont envisagées vont-elles être réellement efficaces contre la récidive ?